2017 -
Février
Cotisations - Rupture du contrat - 23.02.2017
Licenciement nul pour discrimination : régime de l’indemnité
L’indemnité versée à l’occasion de la nullité d’un licenciement liée à une discrimination vient de voir son régime fiscal modifié par la loi de finances rectificative pour 2016. Conséquence directe, son régime social l’est également.
Durée du travail - Astreintes - 23.02.2017
Des « nouvelles » astreintes depuis la loi Travail ?
La loi Travail a modifié la définition des astreintes. L’occasion pour nous de revenir sur le régime de ces périodes, qui ne doivent pas être du travail effectif. Quand y a-t-il astreinte ? Comment les mettre en place, les rémunérer, et les gérer en paie ?
Cotisations - Réclamations - 23.02.2017
L’Urssaf n’est pas votre conseiller !
Vous n’étiez pas au courant d’un avantage ou d’une exonération de cotisations que vous auriez pu appliquer : pouvez-vous le reprocher à l’Urssaf et obtenir réparation ?
Cotisations - Paiement - 23.02.2017
Votre paie de mars 2017 doit être en DSN !
La DSN phase 3 devait être obligatoire dès la paie de janvier 2017. Du fait des difficultés pratiques, un délai a été accordé jusqu’à la paie de février. Sauf nouvelle dérogation de dernière minute, vous n’avez plus le choix et la paie de mars devra être en DSN phase 3.
CPA - Alimentation - 23.02.2017
Le CPA vu côté employeur
Le compte personnel d’activité (CPA) est désormais opérationnel. Parmi les nombreux éléments qu’il regroupe, la majorité des actions sont à l’initiative du salarié, mais quelques-unes sont à la charge de l’employeur. Voici le schéma du CPA et le détail des éléments dont la gestion vous appartient.
Heures supplémentaires - Décompte - 23.02.2017
Quelles heures supplémentaires majorer ?
Un salarié en congés payés voit ses heures supplémentaires maintenues, mais cela va jouer sur le décompte des heures de la semaine... Une confirmation de jurisprudence le rappelle.
Travail dissimulé - Sanctions - 23.02.2017
Le travail dissimulé se cache partout...
Sanctions alourdies, pouvoirs des agents renforcés en cas de contrôle... Le travail dissimulé sous toutes ses formes est de plus en plus « traqué ». Quelques rappels des situations visées, illustrées par une jurisprudence dont l’année 2016 a été riche...
Bulletin de paie - Cotisations - 23.02.2017
Bulletin clarifié : des précisions en vue !
Les nombreuses questions liées au bulletin vont aboutir à des correctifs pour sa généralisation en 2018 (conf. presse 20.02.2017) .
Frais professionnels - Indemnité de congés - 23.02.2017
Remboursement de frais ou salaire ? Clarification bienvenue !
Primes de panier et indemnités de transport sont-elles des remboursements de frais ou un complément de salaire ? La Cour de cassation vient d’apporter une précision de taille à ce sujet : analyse et conséquences de cette décision sur vos opérations quotidiennes de paie.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 14.02.2017
Contrôle fiscal : c’est trop tard... ou pas ?
L’administration peut à tout moment contrôler la comptabilité d’une entreprise ou la situation fiscale d’un particulier. Mais si elle entend rectifier le montant d’un impôt, elle ne peut le faire que dans le cadre d’un « délai de reprise ». Illustration...
INTERNATIONAL - SOCIÉTÉS ET INTERNATIONAL - 14.02.2017
Un avantage anormal entre vos sociétés... à prouver !
Si votre entreprise réalise des opérations transfrontalières avec d’autres entreprises liées, elle doit respecter une réglementation bien spécifique appelée « prix de transfert », et le fisc y veille tout particulièrement. Il n’a toutefois pas tous les droits ! Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 14.02.2017
Rescrit fiscal : un nouveau recours possible
Ayant un doute sur une disposition fiscale, vous demandez l’avis du fisc via la procédure du rescrit. Le fisc vous répond mais vous n’êtes pas satisfait de sa réponse. Vous pouvez désormais contester celle-ci via un nouveau recours ouvert depuis fin 2016. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 14.02.2017
Comptabilité informatisée : un nouveau contrôle... à distance !
La loi de finances pour 2017 étend une nouvelle fois les prérogatives de l’administration fiscale en matière de contrôle des comptabilités informatisées en créant « l’examen de comptabilité ». En quoi consiste cette nouvelle procédure ? Nos explications...
VÉHICULES - 14.02.2017
Amortir au-delà de 18 300 € ?
Jusque-là, lorsque votre entreprise faisait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, elle ne pouvait l’amortir au-delà de 18 300 €. Depuis le 01.01.2017, les règles ont changé...
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 14.02.2017
Une valeur ajoutée bien calculée pour une CVAE bien liquidée
Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000 €, elle doit régler la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), liquidée à partir de la valeur ajoutée produite. Comment calculer au mieux cette valeur ajoutée ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 14.02.2017
Dividendes : un abattement de 40 %... sous conditions !
Si vous avez bénéficié de dividendes distribués au cours de l’exercice 2016, ils devront être pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu, sous déduction d’un abattement de 40 %. Mais vos dividendes sont-ils vraiment éligibles à cet abattement ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 10.02.2017
Créance locative : délai pour recouvrer ?
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur le régime de la prescription applicable pour recouvrer une créance locative, côté bailleur professionnel. Alors ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.02.2017
Un nouvel arrêté pour la publicité des tarifs !
Exit l’arrêté du 29 juin 1990 ! Un arrêté ministériel, publié le 18.01.2017, est venu fixer de nouvelles règles pour l’affichage de ses prix par les professionnels en vente ou location. Côté agent immobilier et ADB, voilà ce qu’il va falloir faire... à partir du 1er avril 2017 !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 10.02.2017
Vendre... en étant moins taxé pour l’IS
La loi de finances pour 2017 est venue réaménager un dispositif de faveur concernant la taxation de la plus-value réalisée par une personne morale, assujettie à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elle décide de vendre certains de ses locaux. Que faut-il savoir ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 10.02.2017
Du changement pour les annonces en vente...
Un arrêté ministériel du 10.01.2017, visant à « moderniser » celui de 1990 en l’adaptant au vu de la loi Alur, a fixé un nouveau cadre réglementaire à respecter, par un agent immobilier, pour ses annonces en vente... à partir du 01.04.2017. Et cela donne quoi ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 10.02.2017
En vente, pensez aux arrêtés « CatNat » !
Le vendeur d’une maison, condamné au titre de la garantie des vices cachés après avoir dissimulé un arrêté de catastrophe naturelle, n’a pas hésité à rechercher en garantie la responsabilité de son notaire. L’arrêt qui vient d’être rendu en Cassation mérite l’attention...
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 10.02.2017
VEFA : se couvrir en cas d’intempéries...
Un opérateur qui commercialise un programme en VEFA n’est pas à l’abri que le chantier concerné prenne du retard... en raison d’intempéries. Il peut avoir tout intérêt à cet égard de prévoir d’emblée une clause spécifique, dans les actes de vente. Le point, à ce sujet...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.02.2017
Du nouveau pour les annonces en location !
Lorsqu’il est mandaté pour la location d’un logement en résidence principale, tout agent immobilier et/ou ADB devra impérativement respecter une nouvelle réglementation pour rédiger ses annonces, à partir du 01.04.2017. Alors, que devra contenir une annonce ?
CONGÉS SPÉCIAUX - 10.02.2017
Quand la vie familiale impacte la vie professionnelle...
Mariage ou Pacs, décès et naissances mais aussi, maladies ou accidents frappant des enfants ou des proches, fin de vie d’ascendants... Autant d’évènements qui nécessitent du temps. La loi Travail a revu les congés pour évènements familiaux. Faisons le point.
EMBAUCHE - 10.02.2017
Embaucher un jeune de moins de 18 ans ?
Que ce soit pour remplacer un salarié pendant ses congés, que ce soit de façon pérenne, vous vous interrogez sur une éventuelle embauche d’un mineur. Que prévoit la loi en matière d’âge, de restrictions d’emploi et autres ? Ce qu’il faut savoir et faire.
INAPTITUDE - 10.02.2017
N’oubliez pas l’information !
L’employeur doit faire connaître au salarié inapte les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement. Sinon, dommages et intérêts.
GESTION DU PERSONNEL - 10.02.2017
Questions/réponses sur le registre du personnel
Chacun croit tout savoir sur ce registre. Pourtant, régulièrement, ce registre est modernisé et complété. Voici, sous forme de questions/réponses, tout ce qu’il faut connaître pour une parfaite tenue de ce registre essentiel de l’entreprise.
TRAVAIL LE DIMANCHE - 10.02.2017
Maîtrisez les « dimanches du maire »
Le travail le dimanche se développe depuis quelques années. La loi dite Macron a assoupli les règles en la matière. En particulier, le nombre des « dimanches du maire » a augmenté. Faisons le point sur ces dérogations au repos dominical accordées par le maire.
DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL - 10.02.2017
Quand et comment mettre en place une « nouvelle » DUP ?
La délégation unique du personnel (DUP) a été profondément remaniée il y a peu. Cette représentation du personnel offre des avantages, notamment en nombre d’élus et en cumul d’heures de délégation. Quand et comment mettre en place cette « nouvelle » DUP ?
COLLECTIVITÉ DE TRAVAIL - 10.02.2017
La solidarité dans l’entreprise : les dons de jours
Il y a quelques années, les salariés d’une entreprise ont pris l’initiative de donner des jours de repos afin de permettre à une collègue de rester auprès de son enfant très malade. Le Code du travail a intégré le don anonyme de jours de repos. Tout ce qu’il faut savoir.
DIRIGEANT - 06.02.2017
Une prime d’activité possible alors ?
La prime d’activité offre un complément de revenus pour les travailleurs percevant peu de revenus. Mais pour les dirigeants, il était compliqué de l’obtenir...
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 06.02.2017
Voiture d’entreprise : du nouveau dès 2017 !
Comme vous le savez, les véhicules de tourisme acquis ou loués par les entreprises ne sont pas dotés d’une fiscalité des plus avantageuses. Fiscalité qui fait l’objet de quelques aménagements depuis le 01.01.2017...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 06.02.2017
Votre SCI loue gratuitement le local à votre société ?
Votre société loue ses locaux à une SCI dont vous êtes aussi associé. En difficulté, votre société ne règle pas tous les loyers mais peu importe, c’est un arrangement entre vous ! Pas si sûr... Quels sont les risques ? Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 06.02.2017
Si votre client n’a pas signé vos CGV : vos droits ?
Les conditions générales de vente (CGV) ne sont opposables à votre client que s’il en a eu connaissance. Comment pouvez-vous le prouver ? La réforme du droit des contrats d’octobre 2016 change-t-elle la donne ? Nos conseils...
IMMOBILIER - INVESTISSEMENT LOCATIF - 06.02.2017
Un an de plus pour défiscaliser avec « Pinel »
Si vous cherchez un moyen de diminuer votre impôt sur le revenu, à titre personnel, l’achat et la location d’un logement neuf peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt particulièrement avantageuse. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 06.02.2017
Mon salarié ne vient plus travailler...
Dans la logique, on pourrait penser qu’un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail est parti de son plein gré et devient démissionnaire. Mais ce n’est pas si simple. Nos conseils pour éviter les problèmes...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 06.02.2017
Un nouveau contrôle fiscal... à distance !
Si votre entreprise tient sa comptabilité de manière informatique et qu’elle fait l’objet d’un contrôle fiscal, ce dernier doit en principe avoir lieu dans les locaux. Mais une nouvelle procédure vient de voir le jour...
RH - 06.02.2017
Zoom sur l’inaptitude et la maladie du salarié protégé
Quelles sont vos obligations lorsqu’un salarié protégé est reconnu inapte ? Quelles sont les incidences de la maladie sur la poursuite du contrat de travail ? Sur une procédure disciplinaire en cours ? Tour d’horizon de la jurisprudence récente dans ce domaine.
Finances - 06.02.2017
Calcul du WACC : les pièges à éviter
Le coût du capital (WACC) est un élément essentiel dans une démarche DCF, utilisée en matière d’évaluation d’entreprise ou de choix d’investissements. Mais son calcul est périlleux !
Vie des affaires - 06.02.2017
Contrats : attention à l’évolution des règles de représentation
La réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 01.10.2016 clarifie les règles applicables à la représentation et précise le sort d’un contrat signé par une personne non habilitée. Vos pratiques sont-elles adaptées à ce nouveau dispositif légal ?
Gestion - 06.02.2017
Gérez efficacement vos stocks
La valeur d’inventaire de vos stocks en dit long sur votre habileté à gérer l’entreprise. Pas assez de stocks et vous risquez de perdre des ventes. Trop de stock, vous immobilisez inutilement un capital qui pourrait être mieux investi. Quelques conseils pratiques...
Fiscalité - 06.02.2017
Mesures phares des lois de finances (LF 2017 et LFR 2016)
Outre la réforme emblématique du recouvrement de l’IR avec le prélèvement à la source, les lois de finances de fin d’année (loi de finances pour 2017 et collectif budgétaire 2016) comportent plusieurs mesures importantes concernant les entreprises, en particulier la baisse du taux d’IS.
Gestion - 06.02.2017
Assurances : la vigilance s’impose sur la déclaration de sinistre
Qu’il s’agisse d’assurances de biens, de responsabilité ou de personnes (non-vie), les règles applicables à la déclaration de sinistre sont particulièrement utiles à connaître pour que votre contrat d’assurance produise pleinement ses effets.
gestion - 06.02.2017
Implantation d’un SI : méthode classique ou méthode agile ?
Les méthodes agiles de projet sont nées vers la fin des années 90 aux États-Unis en raison du taux d’échec important observé dans la mise en œuvre de systèmes d’information (SI). Quels sont les apports des méthodes agiles dans la conduite d’un tel projet ?
Comptabilité - 06.02.2017
Les points clés de l’arrêté des comptes annuels 2016
Quels évènements, réponses ou nouveautés majeurs sont à prendre en compte pour la clôture des comptes individuels au 31.12.2016 : amortissements des fonds commerciaux, distinction charge/immobilisation, nouvelles provisions ? Check-list des points de vigilance.
RV Vernimmen - 06.02.2017
Financer ses engagements de retraite ?
Les provisions pour retraite peuvent représenter des sommes substantielles. Quelles sont les options possibles pour faire face à ces engagements ?
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 03.02.2017
Taxe d’apprentissage : comment réduire la facture ?
La taxe d’apprentissage a pour objet, comme son nom l’indique, de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage. Quelles sont ses principales caractéristiques ? Qui peut en être exonéré ? Comment réduire cette charge ?
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 03.02.2017
Taxe sur les salaires... pour les dirigeants ?
Une société est soumise à la taxe sur les salaires si son chiffre d’affaires n’est pas soumis à au moins 90 % de son montant à la TVA. Cette taxe aura pour base de calcul les rémunérations versées aux salariés... et aux dirigeants ? Réponse du juge...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 03.02.2017
TVA sur l’essence : enfin déductible ?
Jusqu’à présent, la TVA sur l’essence des véhicules utilisés dans votre entreprise n’était pas déductible. Mais depuis le 01.01.2017, elle l’est désormais en partie...
TVA - INTERNATIONAL - 03.02.2017
Quand les opérations triangulaires deviennent faciles à gérer...
Votre entreprise vend un bien à une entreprise située dans l’Union européenne, qui elle-même le revend à une autre entreprise de l’UE. Vous expédiez directement la marchandise au client final. O.K., mais qui paie la TVA ? Nos conseils pour démêler ce sac de nœuds...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 03.02.2017
Épargner tout en réduisant ses impôts : c’est possible !
De nombreux produits d’épargne vous permettent de constituer un patrimoine. Au moment de faire votre choix, n’oubliez pas de tenir compte de la fiscalité : certains produits sont totalement défiscalisés, voire permettent de réduire vos impôts. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 03.02.2017
Si votre SCI se réserve la jouissance de son immeuble...
Vous souhaitez acquérir un immeuble et envisagez de réaliser l’opération au travers d’une SCI. Dans ce cas, pourrez-vous occuper personnellement le logement ? Pourra-t-il être mis à la disposition gratuite d’un tiers ? Nos conseils pour éviter les ennuis...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 03.02.2017
Une immobilisation ou une charge ?
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration estime que l’achat que vous avez comptabilisé directement en charge devait au contraire être inscrit en immobilisation. Quelles conséquences ? Une erreur rattrapable ? Nos conseils...
