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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 14.01.2021

Le fisc peut-il changer d’avis ?

Outre les textes de lois officiels, l’administration fiscale est souvent amenée à prendre position sur l’interprétation d’un texte dans un cas précis. Pouvez-vous lui opposer sa propre doctrine ? Peut-elle changer d’avis ?

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POINT FINAL - 14.01.2021

Contentieux fiscal : l’avis du Conseil d’État

Pour le contentieux fiscal... Un contribuable qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation à l’administration fiscale qui statue, en principe, dans un délai de six mois (avec possibilité d’un délai complémentaire de trois mois maximum). En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision est en principe notifiée au contribuable. Une action peut ensuite être introduite devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Et, si le contribuable n’a pas reçu de décision dans le délai de six mois, il peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. ...

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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 08.01.2021

TVA : comment éviter un contrôle fiscal ?

Pour essayer de prévenir les risques en cas de contrôle fiscal de votre entreprise, il convient d’effectuer en amont un tour d’horizon des principaux chefs de redressement qui reviennent le plus souvent, au moins déjà en matière de TVA. Nos conseils.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.12.2020

Contrôle : demander la charte des droits et obligations

L’accès à la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » constitue la première garantie dont vous pouvez vous prévaloir à l’occasion d’un contrôle fiscal. Décryptage de ce fascicule peu connu et qui pourtant peut se révéler très utile.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.12.2020

Pourquoi votre société fait-elle l’objet d’un contrôle fiscal ?

Vous avez la mauvaise surprise d’apprendre que votre société va faire l’objet d’un contrôle fiscal. Pourquoi elle et pas une autre ? Quels sont les éléments déclencheurs d’un contrôle et comment donc éviter d’être dans le collimateur du fisc ? Nos conseils.

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FISCALITÉ - 03.12.2020

Indemnités d’assurance : quel régime fiscal ?

Des précisions ministérielles ont été récemment apportées sur le régime fiscal des indemnités d’assurance perçues par une entreprise pour couvrir les dommages qu’elle a subis.

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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 08.01.2021

TVA : comment éviter un contrôle fiscal ?

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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 13.11.2020

Fin d’année : l’importance des délais

Le 31 décembre marque la fin de l’année civile. Mais il marque aussi, bien souvent, l’expiration de délais fiscaux qui s’imposent tant à vous qu’à l’administration fiscale. Exemple du contrôle de l’impôt.

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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 27.11.2020

En cas de rejet de comptabilité

Si l’administration fiscale, au cours d’un contrôle, estime que la comptabilité de votre entreprise est irrégulière ou non probante, elle pourra, sous conditions, reconstituer elle-même son chiffre d’affaires et son résultat imposable. Un cas vécu et jugé récemment.

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