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Fiscalité de l'entreprise

Contrôle fiscal

Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 12.10.2020

Contrôle fiscal personnel : une demande de justifications ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel, qui peut notamment faire suite au contrôle de votre société, le fisc vous interroge sur un point précis de vos dernières déclarations de revenus. Des demandes fréquentes le dernier trimestre de l’année. Nos conseils.

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RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 12.10.2020

Abus de droit : une procédure obligatoire s’impose au fisc

Lorsque l’administration fiscale suspecte un abus de droit, elle doit recourir à la procédure de l’abus de droit fiscal, procédure qui lui impose certaines obligations qui, si elles ne sont pas respectées, la rendent irrégulière. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

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RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 12.10.2020

Incidences du COVID sur le calcul de l’intérêt de retard

Si vous ou votre société faisiez l’objet d’un contrôle fiscal, ce dernier a été suspendu pendant la crise sanitaire, conduisant à un allongement des procédures. Des dispositions ont été prises pour que vous ne soyez pas pénalisé au regard des intérêts de retard.

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FISCALITÉ - 06.10.2020

Rescrit fiscal : les règles à connaître

La procédure de rescrit fiscal offre la possibilité à tout contribuable de bonne foi de lui permettre de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à l’interprétation d’un texte fiscal. Décryptage du dispositif mis en place par le législateur.

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.09.2020

Tribunaux judiciaires : quelle compétence en matière fiscale ?

La réforme de la procédure civile entrée en application au 01.01.2020 a entraîné en particulier la création du tribunal judiciaire qui a repris les compétences du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Quelles conséquences sur le contentieux fiscal ?

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.09.2020

Réclamation contentieuse : à renouveler en cas de rejet ?

À la suite de votre contrôle fiscal, vous avez contesté les rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise ou à votre nom propre, mais votre réclamation est rejetée. Voici quelques recommandations pour vous éviter de porter le litige devant le tribunal.

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Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.09.2020

Après les aides... le contrôle des aides !

Dans le contexte de crise sanitaire, l’État a mis en place des dispositifs d’aides aux entreprises, et notamment une aide financière de 1 500 € dont l’attribution reposait sur des données déclaratives. Cette aide peut maintenant faire l’objet d’un contrôle.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.09.2020

Traitements informatiques lors d’un contrôle : un choix à faire

Si l’administration fiscale envisage la réalisation de traitements informatiques sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, elle doit laisser le choix à l’entreprise entre trois solutions pour mener ses investigations. Un cas jugé récemment.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.09.2020

Le CIMR : sous contrôle !

La mise en place du prélèvement à la source s’est accompagnée de la mise en place du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Un crédit d’impôt qui peut faire l’objet d’un contrôle, comme l’a précisé récemment l’administration fiscale.

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