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Fiscalité de l'entreprise

Contrôle fiscal

Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 05.09.2024

Un droit à l’erreur en matière fiscale ?

Le droit à l’erreur a été institué par la loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC), destinée notamment à renforcer la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale. De quoi s’agit-il ? Quel intérêt ? Nos conseils.

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RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 30.08.2024

Renonciation à recettes : un acte anormal de gestion ?

Si votre société renonce à des recettes ou abandonne des créances au profit d’un tiers, l’administration fiscale pourrait y voir un acte anormal de gestion et ainsi refuser sa déduction si elle considère que cet avantage est dépourvu de contrepartie. Un cas jugé.

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 30.08.2024

Rescrit fiscal : avantageux ou risqué ?

Vous ou votre société avez un doute sur le fait de pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal. Pour éviter les problèmes éventuels dans le futur, vous pouvez recourir au rescrit fiscal. Nos explications et conseils sur ce dispositif.

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FISCALITÉ – GROUPE DE SOCIÉTÉS - 28.06.2024

Recapitalisation d’une filiale avant sa dissolution au profit de la mère : titres de participation

Des titres acquis par une société mère dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale peuvent-ils recevoir une qualification différente de celle des titres antérieurement acquis ?

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GESTION – MANAGEMENT - 28.06.2024

Convention de management conclue avec sa société mère

Le remboursement par une SAS de la rémunération de salariés mis à sa disposition par sa société mère, selon une convention de management, pour diriger la SAS est-il un acte anormal de gestion ?

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FISCALITÉ – TAXE SUR LES SALAIRES - 28.06.2024

Taxe sur les salaires : exclusion des abandons de créance pour le calcul du rapport d’assujettissement

Le Conseil d’État a précisé de manière stricte que les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires.

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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024

Demande de remboursement de crédits de TVA : une instruction sur place ?

Si votre société dispose d’un crédit de TVA, elle peut le reporter sur sa prochaine déclaration, ou si son montant le permet, en demander le remboursement. Dans ce dernier cas, l’administration pourrait se présenter dans vos locaux pour s’assurer du bien‑fondé de la demande. Une procédure récemment intégrée dans le BOFiP.

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RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 30.08.2024

Renonciation à recettes : un acte anormal de gestion ?

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024

Contrôle fiscal et revenus distribués : alléger le rehaussement grâce à la cascade complète

Le mécanisme de la cascade complète est largement méconnu et, par conséquent, peu utilisé. Or, lorsque des revenus distribués sont notifiés au dirigeant et/ou à des associés, à la suite de rehaussements notifiés à l’entreprise, le mécanisme de la cascade permet parfois de réduire sensiblement la charge d’impôts. Nos conseils.

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