Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.04.2021

Contrôle sur pièces : une garantie importante à connaître

Vous ou votre entreprise avez la mauvaise surprise d’apprendre qu’un contrôle sur pièces (CSP) a été effectué par le fisc. Ce contrôle, qui se fait sans que vous en ayez été informé au préalable, ne vous prive toutefois pas de toute garantie. Nos conseils.
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FISCALITÉ - DETTES FISCALES - 15.04.2021

Plans de règlement des dettes fiscales COVID-19 : la période est prolongée

Le dispositif permettant aux TPE/PME ayant des difficultés pour payer leurs impôts de demander un plan de règlement spécifique concerne désormais toutes les échéances intervenues entre le 1er  mars et le 31 décembre 2020. La demande peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021.
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FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIÉTÉS - 15.04.2021

Constitution d’un groupe fiscal : condition tenant à la permanence de détention des filiales

Un rescrit fiscal publié le 24.03.2021 admet qu’en cas d’acquisition des titres d’une filiale le premier jour de l’exercice un groupe fiscal puisse être constitué, dès l’exercice d’acquisition, entre la société acquéreuse et la société acquise.
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FISCALITÉ - PROVISION POUR GROS TRAVAUX - 15.04.2021

Provisions pour gros entretien et programmation des travaux

Dans quelles conditions est-il possible de constituer en franchise d’impôt une provision pour faire face à des travaux de gros entretien ou grandes révisions ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 09.04.2021

Quels délais pour solliciter un dégrèvement d’impôt ?

Les délais pour introduire une réclamation contentieuse sont particulièrement encadrés par le législateur. Il ne faut pas les dépasser pour espérer obtenir gain de cause. Il existe toutefois une exception à la règle. Nos explications.
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09.04.2021

Un examen de conformité fiscale (ECF) pour votre société ?

Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, depuis le 01.01.2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Dans quel intérêt et selon quelles modalités ?
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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils les plus lus

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 19.02.2021

Qu’est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal ?

Contrepartie logique de notre système fiscal basé sur le régime déclaratif, le fisc se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori. Quels sont les principaux « clignotants » qui peuvent l’inciter à s’intéresser de très près à votre dossier en priorité ?
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VIE DE L’ENTREPRISE - COMPTABILITÉ - 01.02.2021

Avoir une comptabilité irréprochable pour le fisc

Si l’administration fiscale décide d’entreprendre le contrôle de votre entreprise, vous devez évidemment présenter une comptabilité rigoureuse. Rappel des règles en la matière en cette période de clôture des comptes pour éviter les ennuis futurs.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.02.2021

Gare aux doubles rappels de TVA en cas de contrôle !

Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite, notamment, de négligences déclaratives et s’est vue notifier, entre autres, des rappels de TVA. Elle risque en plus une taxation d’office effectuée par le SIE sur la même période. Nos conseils.
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