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Fiscalité de l'entreprise

Contrôle fiscal

Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - 07.07.2020

Contrôle des remboursements de crédits de TVA

Parmi ses missions, l’administration fiscale s’assure du bien-fondé des demandes de remboursements de crédit de TVA déposées par les entreprises. Rappel du principe de base et décryptage de la procédure spécifique d’instruction sur place.
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FISCALITÉ - 07.07.2020

La procédure de transaction suite à contrôle fiscal

Le contrôle fiscal de la société est achevé. Suite à l’avis de votre expert-comptable, les rappels d’impôts s’avèrent hélas non contestables et sont, de plus, assortis de pénalités significatives. Est-il possible d’obtenir, de la part de l’administration fiscale, une réduction de ces pénalités ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.06.2020

Des procédures de contrôle impactées par l’urgence sanitaire

Avec le confinement, la procédure de vérification de comptabilité dont votre entreprise faisait l’objet a dû être subitement interrompue, pour plusieurs mois. Cette interruption conduit à apporter des modifications à certaines règles habituelles. Concrètement.
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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 26.06.2020

Vérification de comptabilité : limitée dans le temps ?

Sous réserve que votre entreprise respecte certaines conditions et certains critères, la durée de la vérification de comptabilité qui peut être diligentée à son encontre est limitée à trois mois. Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 23.06.2020

Contrôle fiscal : attention aux courriers recommandés l’été

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les services vérificateurs de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) continuent d’avoir beaucoup d’activité à partir de la fin juin. Et si vous étiez justement visé ? Nos conseils.
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RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 11.06.2020

Paiement des impôts : en cas de retard...

Par principe, les impôts et taxes doivent être payés sous un certain délai. Le retard ou le défaut de paiement est le cas échéant sanctionné, selon des modalités qui diffèrent en fonction des impôts concernés. Nos conseils si vous éprouvez des difficultés financières.
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Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 18.05.2020

Droit à l’erreur : quelles réelles incidences au plan fiscal ?

La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), visant à simplifier les relations entre l’administration et les usagers, a instauré un nouveau droit à l’erreur. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conséquences concrètes de ce droit en matière fiscale ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 11.06.2020

Paiement des impôts : en cas de retard...

Par principe, les impôts et taxes doivent être payés sous un certain délai. Le retard ou le défaut de paiement est le cas échéant sanctionné, selon des modalités qui diffèrent en fonction des impôts concernés. Nos conseils si vous éprouvez des difficultés financières.
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FISCALITÉ - 07.07.2020

Contrôle des remboursements de crédits de TVA

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