Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 15.05.2024

Déclaration fiscale : pensez à la mention expresse

Vous estimez pouvoir bénéficier, à titre personnel ou pour votre société, d’une réduction d’impôt ou d’une exonération, sans en être toutefois totalement convaincu. En cas de contrôle, si vous vous êtes finalement mépris, des intérêts de retard seront appliqués sur les sommes rappelées… sauf si vous aviez fait une « mention expresse ».
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FISCALITÉ – IS – CONTRÔLE FISCAL - 03.05.2024

Aménagements des règles d’élimination des doubles impositions au titre de l’article 209 B du CGI

Les règles permettant d’éliminer les doubles impositions qui peuvent résulter de l’imposition d’une société française, au titre de l’article 209 B du CGI, sur les bénéfices provenant de sociétés ou d’entités établies dans des paradis fiscaux ont été précisées et complétées.
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FISCALITÉ – FISCALITÉ D’ENTREPRISE - 03.05.2024

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024

Examen de conformité fiscale : une prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées ?

Depuis le 1‑1‑2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Cet examen de conformité fiscale (ECF) pourrait-il accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise examinées et jugées conformes ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024

Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?

Si votre société commet délibérément une erreur comptable, elle ne pourra pas la rectifier. Le juge considérait toutefois jusqu’à présent que cette erreur ne pouvait justifier un redressement si elle n’avait finalement pas d’incidence fiscale. Il a changé d’avis.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024

Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?

Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.
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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 08.03.2024

Dépôt tardif de vos déclarations fiscales : quelles pénalités ?

Que ce soit vous, en tant que particulier, ou votre société, vous devez établir des déclarations fiscales à différentes échéances. Quelles sont les pénalités encourues si vous ne respectez pas les délais ? Comment sont-elles calculées ?
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TVA - CONTENTIEUX - 08.03.2024

Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?

Un de vos salariés a émis des fausses factures en utilisant l’identité de votre société. L’administration fiscale vous réclame donc le versement de la TVA correspondante. Mais qui doit payer : votre société ou le salarié ? La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question récemment.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024

Examen de conformité fiscale : une prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées ?

Depuis le 1‑1‑2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Cet examen de conformité fiscale (ECF) pourrait-il accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise examinées et jugées conformes ?
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