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Fiscalité de l'entreprise

Contrôle fiscal

Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – GROUPE DE SOCIÉTÉS - 28.06.2024

Recapitalisation d’une filiale avant sa dissolution au profit de la mère : titres de participation

Des titres acquis par une société mère dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale peuvent-ils recevoir une qualification différente de celle des titres antérieurement acquis ?

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GESTION – MANAGEMENT - 28.06.2024

Convention de management conclue avec sa société mère

Le remboursement par une SAS de la rémunération de salariés mis à sa disposition par sa société mère, selon une convention de management, pour diriger la SAS est-il un acte anormal de gestion ?

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FISCALITÉ – TAXE SUR LES SALAIRES - 28.06.2024

Taxe sur les salaires : exclusion des abandons de créance pour le calcul du rapport d’assujettissement

Le Conseil d’État a précisé de manière stricte que les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024

Demande de remboursement de crédits de TVA : une instruction sur place ?

Si votre société dispose d’un crédit de TVA, elle peut le reporter sur sa prochaine déclaration, ou si son montant le permet, en demander le remboursement. Dans ce dernier cas, l’administration pourrait se présenter dans vos locaux pour s’assurer du bien‑fondé de la demande. Une procédure récemment intégrée dans le BOFiP.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024

Contrôle fiscal et revenus distribués : alléger le rehaussement grâce à la cascade complète

Le mécanisme de la cascade complète est largement méconnu et, par conséquent, peu utilisé. Or, lorsque des revenus distribués sont notifiés au dirigeant et/ou à des associés, à la suite de rehaussements notifiés à l’entreprise, le mécanisme de la cascade permet parfois de réduire sensiblement la charge d’impôts. Nos conseils.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024

Demande de justifications restée sans réponse car non reçue

Dans le cadre du contrôle de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Et si vous n’y répondez pas, vous risquez une taxation d’office. Mais si vous ne l’avez pas reçue ? Un cas jugé.

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Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 15.05.2024

Déclaration fiscale : pensez à la mention expresse

Vous estimez pouvoir bénéficier, à titre personnel ou pour votre société, d’une réduction d’impôt ou d’une exonération, sans en être toutefois totalement convaincu. En cas de contrôle, si vous vous êtes finalement mépris, des intérêts de retard seront appliqués sur les sommes rappelées… sauf si vous aviez fait une « mention expresse ».

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 13.06.2024

Un rappel de TVA constitutif d’un profit sur le Trésor ?

Votre entreprise reçoit une proposition de rectification qui fait état de la déduction en cascade des rappels de TVA notifiés et d’un rehaussement au titre d’un profit sur le Trésor. Que recouvrent ces notions ? Quelles sont les incidences pour votre entreprise ?

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024

Demande de remboursement de crédits de TVA : une instruction sur place ?

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