Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – TVA - 03.10.2022

Le régime de groupe TVA en place à compter du 1‑1‑2023

Les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et les règles de facturation prévues par les dispositions réglementaires du CGI sont adaptées aux spécificités des groupes TVA, constituant des assujettis uniques.
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FISCALITÉ – DÉCLARATIONS FISCALES - 03.10.2022

Rattachement optionnel des entreprises de taille intermédiaire à la DGE

Depuis le 20‑7‑2022, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont la possibilité, sur option, d’être rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE).
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RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 23.09.2022

Contrôle fiscal : quelles pénalités risquez-vous ?

En cas de rappels d’impôts mis à la charge de votre société et/ou à titre personnel, l’administration fiscale fait application de différentes sanctions financières selon la nature et le degré de gravité des négligences déclaratives commises. Explications.
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 16.09.2022

Contrôlé une seconde fois pour les mêmes exercices ?

Par principe, un vérificateur ne peut pas procéder une seconde fois au contrôle d’un exercice comptable qu’il a déjà étudié dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Mais ce principe souffre plusieurs exceptions.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 09.09.2022

Manquements délibérés : une fraude à prouver !

Vous êtes redressé à la suite d’une vérification de comptabilité de votre société au motif que vous n’avez pas déclaré des sommes inscrites au débit de votre compte courant. Or vous n’aviez pas connaissance de ces écritures passées par votre expert-comptable. Que risquez-vous ? Un cas jugé récemment.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 09.09.2022

Votre société redressée sur un résultat déficitaire

À la suite d’un contrôle fiscal, votre entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) fait l’objet de redressements sur ses résultats déficitaires. Bien que ces rectifications ne se traduisent que par une réduction des déficits, elles doivent être analysées et, le cas échéant, contestées, comme si elles portaient sur un exercice bénéficiaire. Explications.
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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 26.08.2022

Abandon de créance : un acte anormal de gestion ?

Vous avez deux sociétés et l’une d’elles rencontre d’importantes difficultés financières. Pour lui venir en aide, l’autre société lui consent un abandon de créance et déduit les sommes correspondantes de son résultat. Dans quelle mesure l’administration fiscale pourrait-elle contester cette déduction ? Un cas jugé récemment.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.08.2022

Annuler un contrôle fiscal trop long ?

Si votre entreprise fait l’objet d’une vérification sur place de sa comptabilité, elle peut demander l’annulation des rectifications envisagées si le vérificateur passe trop de temps dans l’entreprise. Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 02.09.2022

Sous-traitance et non-respect des obligations fiscales et sociales : des sanctions pour le donneur d’ordre

En présence d’un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est effectivement immatriculé et qu’il respecte ses obligations fiscales et sociales. Quels sont les risques si elle ne le fait pas ? Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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