Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 18.05.2020

Droit à l’erreur : quelles réelles incidences au plan fiscal ?

La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), visant à simplifier les relations entre l’administration et les usagers, a instauré un nouveau droit à l’erreur. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conséquences concrètes de ce droit en matière fiscale ?
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 08.05.2020

Si le fisc vous reproche un acte anormal de gestion...

L’administration est en droit de rejeter la déduction d’une charge engagée par votre société au motif qu’elle considère la dépense en question comme constituant un acte anormal de gestion. Encore faut-il qu’elle le prouve. Explications.
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FISCAL - 07.05.2020

Covid-19 : le point sur les mesures fiscales

De nombreuses mesures fiscales exceptionnelles sont prévues pour aider les entreprises à traverser cette crise sanitaire. Récapitulatif.
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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 29.04.2020

Quand le fisc se renseigne auprès de tiers...

L’administration vous sollicite pour obtenir des renseignements à propos d’un tiers. Inversement, elle utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder des rectifications à l’encontre de votre entreprise. Le peut-elle ? Quelles sont les limites ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 29.04.2020

Un acte passé dans un but principalement fiscal : attention !

À côté de la procédure d’abus de droit, a été créée une nouvelle procédure « de mini-abus de droit fiscal ». Pour les actes passés depuis le 01.01.2020, le fisc va pouvoir les écarter s’il estime qu’ils ont été réalisés dans un but principalement fiscal. Nouvelles précisions.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.04.2020

Redressement fiscal : à motiver !

Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier les impôts ou taxes dus par une entreprise ou un particulier, elle doit expliquer les raisons (en droit ou en fait) qui la poussent à le faire et les porter à sa connaissance. Illustration.
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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.03.2020

Contrôle sur pièces : pensez au recours hiérarchique

L’administration adresse à votre société ou à vous-même une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces. En désaccord avec les rectifications exposées, vous disposez de recours pour faire valoir votre position. Une nouvelle garantie vient d’être instaurée.
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 08.05.2020

Si le fisc vous reproche un acte anormal de gestion...

L’administration est en droit de rejeter la déduction d’une charge engagée par votre société au motif qu’elle considère la dépense en question comme constituant un acte anormal de gestion. Encore faut-il qu’elle le prouve. Explications.
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De nombreuses mesures fiscales exceptionnelles sont prévues pour aider les entreprises à traverser cette crise sanitaire. Récapitulatif.
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