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Fiscalité de l'entreprise

Contrôle fiscal

Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 27.01.2023

Rejet de vos observations à la suite de rectifications fiscales : une motivation suffisante ?

Vous avez contesté tout ou partie des redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques. S’il entend maintenir sa position dans sa réponse, il est tenu de motiver le rejet de vos arguments. Explications et conseils.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 16.01.2023

Déduction à tort d’une perte sur créance provisionnée : une erreur rattrapable ?

Votre société a déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable. Peut-elle revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation ? Réponse du juge.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 16.01.2023

Vérification de comptabilité : ailleurs que dans vos locaux ?

Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité. Le représentant du fisc vous informe de sa venue au siège de votre entreprise en vous proposant un jour et une heure pour effectuer sa première intervention. Que faire si vous ne disposez d’aucun local pour le recevoir décemment ? Nos conseils.
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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 09.01.2023

Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce

À la suite d’un contrôle fiscal, une société se voit infliger une amende pour défaut de facturation. Mais depuis, un nouveau dispositif est entré en vigueur, prévoyant désormais une amende moins importante. Peut-elle alors se prévaloir de cette nouvelle loi répressive plus douce devant le juge ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ − IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 15.12.2022

Report en avant des déficits par une société devenue imposable en France

Une société devenue imposable en France ne peut pas reporter en avant des déficits constatés fiscalement hors de France.
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FISCALITÉ − TASCOM - 15.12.2022

Les surfaces soumises à la Tascom

Le sas d’entrée d’un magasin est-il une surface à prendre en compte dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ? Le Conseil d’État a revu sa position.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 21.11.2022

Des amortissements jugés excessifs par l’administration ?

À la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l’inspecteur des Finances publiques peut envisager de réintégrer aux résultats de votre entreprise une partie des amortissements pratiqués sur certaines de ses immobilisations. Dans quelles circonstances ? Et avec quelles conséquences ? Nos conseils.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 02.12.2022

Dirigeant : redressé après le contrôle de votre société ?

Si le contrôle fiscal de votre société a conduit à des rectifications, vous êtes susceptible, en votre qualité de dirigeant, de faire l’objet de rappels d’impôt à titre personnel, résultant des revenus dits « distribués » à votre nom. Explications et conseils.
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RELATIONS AVEC LE FISC - 02.12.2022

Impôts et taxes : plus que quelques jours pour réclamer un trop versé !

Il est toujours possible de contester le montant des impôts ou taxes payé(e)s par l’entreprise. Mais cette possibilité n’est pas illimitée dans le temps. Et l’échéance approche...
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