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Fiscalité de l'entreprise

Contrôle fiscal

Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024

Examen de conformité fiscale : une prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées ?

Depuis le 1‑1‑2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Cet examen de conformité fiscale (ECF) pourrait-il accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise examinées et jugées conformes ?

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024

Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?

Si votre société commet délibérément une erreur comptable, elle ne pourra pas la rectifier. Le juge considérait toutefois jusqu’à présent que cette erreur ne pouvait justifier un redressement si elle n’avait finalement pas d’incidence fiscale. Il a changé d’avis.

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024

Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?

Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 19.04.2024

Des intérêts moratoires versés systématiquement depuis le 1‑1‑2024 ?

Lorsqu’à la suite d’un dégrèvement, l’État vous rembourse, à vous ou votre société, des sommes précédemment versées, des intérêts moratoires peuvent vous être alloués. Si, jusqu’à présent, ils n’étaient dus, et donc versés, que dans des cas de figure limités, la loi de finances pour 2024 a étendu leur champ d’application.

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FISCALITÉ − RH − PARTICIPATION AUX RÉSULTATS - 17.04.2024

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Prise en compte des revenus imposés au taux réduit de 10 % dans le calcul de la réserve de participation

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FISCALITÉ − TAXE SUR LES SALAIRES - 17.04.2024

Taxe sur les salaires due par les JEI : quid des subventions ?

Le gouvernement a précisé les conditions de prise en compte des subventions perçues pour le développement de la recherche dans le rapport d’assujettissement à taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes (JEI).

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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 08.03.2024

Dépôt tardif de vos déclarations fiscales : quelles pénalités ?

Que ce soit vous, en tant que particulier, ou votre société, vous devez établir des déclarations fiscales à différentes échéances. Quelles sont les pénalités encourues si vous ne respectez pas les délais ? Comment sont-elles calculées ?

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TVA - CONTENTIEUX - 08.03.2024

Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?

Un de vos salariés a émis des fausses factures en utilisant l’identité de votre société. L’administration fiscale vous réclame donc le versement de la TVA correspondante. Mais qui doit payer : votre société ou le salarié ? La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question récemment.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.03.2024

Votre société contrôlée deux fois pour le même exercice et le même impôt ?

Votre société a conclu une transaction dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Quelques mois plus tard, elle reçoit à nouveau une proposition de rectification dans le cadre d’une autre procédure de contrôle pour un même impôt et pour un exercice qui avait déjà été contrôlé. Est-ce possible ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

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