REPRéSENTANTS DU PERSONNEL - HEURES DE DéLéGATION - 24.03.2017

Commercial au variable : attention aux heures de délégation

Le principe

Les heures de délégation doivent être rémunérées comme du travail : le salarié ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de ses fonctions, même lorsqu’il est payé, en tout ou en partie, par des commissions (Cass. soc. 29.05.2001 n° 98-45.758) .

Application

Diverses précisions ont été apportées au fil du temps par la Cour de cassation sur le calcul du salaire.

Le fixe, plus les commissions. Si la rémunération est « mixte », la partie fixe et les commissions doivent être prises en compte (Cass. soc. 21.01.2004 n° 01-43.229) .

Et toutes les commissions ! Il faut les intégrer au calcul qu’elles soient directes ou indirectes : c’est ce que les juges viennent de préciser clairement (Cass. soc. 15.12.2016, n° 15-13.367) .

Calcul du taux horaire. Le taux horaire des heures de délégation peut être calculé sur les commissions générées annuellement par l’activité du salarié, divisées par le nombre d’heures travaillées (Cass. soc. 23.03.2016 n° 14-26.885) .

À savoir. Comme le prévoient certaines CC, un calcul forfaitaire est possible, mais il faut que ce forfait soit calculé d’après la rémunération réelle du salarié, et donc, sans plafonnement de la rémunération prise en compte (Cass. soc. 29.05.2001 n° 98-45.758) .