POINT FINAL - 29.09.2022
Tickets‑restaurants : quelle limite jusqu’au 31‑12‑2022 ?
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres‑restaurants est portée à 5,92 € pour les titres émis du 1‑9‑2022 au 31‑12‑2022, soit une majoration de 4 % par rapport à la limite d’exonération applicable jusqu’au 31 août (5,69 €). Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement des titres‑restaurants doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi, à compter du 1er septembre, la valeur du titre‑restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,87 € et 11,84 € (loi 2022‑1157 du 16‑8‑2022 art. 1er , I, JO du 17) . ...
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RÉGLEMENTATION ‑ ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 29.09.2022
Quelles mesures noter ?
Les mesures ci‑dessous sont plutôt rétroactives (arrêts Covid), ou encore attendues (déduction h sup des plus de 20 salariés).
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BULLETIN DE SALAIRE ‑ MENTIONS - 29.09.2022
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Indiquer l’ancienneté du salarié sur son bulletin de salaire n’est pas neutre. Voyons pourquoi, au vu des dernières jurisprudences.
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SALAIRE ‑ PRIMES - 29.09.2022
Le salarié peut‑il cumuler des avantages équivalents ?
Il arrive que le contrat de travail prévoie des éléments se rapprochant de ceux prévus par la CC sans être exactement identiques : comment gérer ce point en paie ?
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FRAIS PROFESSIONNELS ‑ OBLIGATION - 29.09.2022
Frais professionnels : le contrat lie l’employeur
Des frais professionnels (FP) prévus dans le contrat de travail laissent‑ils de la liberté à l’employeur ?
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CONTRÔLE URSSAF ‑ FORMALITÉS - 29.09.2022
Règle stricte pour les auditions du contrôle Urssaf
Un récent arrêt rappelle encore le côté strict des auditions autorisées.
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