Paie - Représentants du personnel

Alertes & Conseils récemment publiés

REPRÉSENTANT DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 27.04.2022

Quand contester des heures de délégation ?

Quelques rappels. Les heures de délégation doivent être payées par l’employeur à l’échéance de paie. Ce n’est qu’après, que, s’il a un doute sur leur utilisation, il peut contester leur utilisation, celles-ci n’étant que présumées utilisées conformément à leur objet (C. trav. art. L 2142-1-3, L 2143-17 et L 2315-10 ; Cass. soc. 19.05.2016 n° 14-26.967) . ...
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SALAIRES CONVENTIONNELS - MINIMA - 24.11.2021

Minima hiérarchiques : la branche décide

Les CC de branche peuvent fixer non seulement les minima hiérarchiques, mais aussi leur composition : ainsi en a décidé le Conseil d’État.
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