2017 -
Mars
DURÉE DU TRAVAIL - 30.03.2017
Forfaits-jours et suivi de la charge
Les juges viennent de déclarer nulles les conventions de forfait-jours conclues en application de la convention collective nationale de l’immobilier. Solutions dans la loi Travail.
INAPTITUDE - 30.03.2017
Inaptitude et reclassement : la position du salarié compte
Selon une jurisprudence bien établie, les juges considéraient que l’employeur ne pouvait pas limiter ses recherches de reclassement en fonction de la position prise par le salarié. La Cour de cassation abandonne cette analyse très rigoureuse. Voyons...
ACCORD COLLECTIF - 30.03.2017
Accord de préservation ou de développement de l’emploi
Créés par la loi Travail du 08.08.2016, les accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) constituent l’une des mesures les plus importantes de cette loi en faveur de l’emploi. Voyons ce que l’APDE peut apporter.
GESTION DU PERSONNEL - 30.03.2017
Gérer l’absence injustifiée
En apparence simple, la gestion d’un salarié qui ne vient pas travailler sans donner de nouvelles n’est pas toujours aisée en pratique. Certains employeurs réagissent trop vite ou de façon inappropriée, d’autres laissent le temps passer. Nos conseils.
NÉGOCIATION COLLECTIVE - 30.03.2017
Validation par référendum
Les accords collectifs de travail deviennent progressivement des accords majoritaires. Si la majorité n’est pas acquise, dans certaines conditions, un référendum doit être organisé par l’employeur. Quelques explications sur cette réforme issue de la loi Travail.
INAPTITUDE - 30.03.2017
Les nouvelles règles de l’inaptitude au 01.01.2017
La loi Travail du 08.08.2016 a réformé la procédure d’inaptitude. Cette réforme est entrée en vigueur le 01.01.2017. L’avis d’inaptitude par le médecin du travail est modifié et la procédure de reclassement et de licenciement, s’il y a lieu, également.
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - 30.03.2017
Les interdictions du recours au CDD
Chacun sait qu’il est en principe interdit de conclure des CDD afin de pourvoir durablement à des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Mais il existe d’autres interdictions, moins connues. Tour d’horizon.
Congés payés - Prise des congés - 24.03.2017
Le moment de solder les congés payés ?
La période de prise des congés acquis du 01.06.2015 au 31.05.2016 touche à sa fin. Vérifiez où en sont vos salariés !
Contrôle Urssaf - Formalités - 24.03.2017
L’Urssaf qui vous contrôle est-elle la bonne ?
C’est en principe l’Urssaf à laquelle vous versez vos cotisations qui va vous contrôler. Dans certains cas toutefois, il arrive qu’une autre Urssaf puisse le faire, mais sous certaines conditions : la Cour de cassation a apporté des précisions sur ce point.
Congés divers - Congés « Civiques » - 24.03.2017
Des salariés réservistes, que faire ?
L’actualité aidant, la loi égalité et citoyenneté a pris en compte l’engagement croissant de la population dans des activités citoyennes, et notamment l’augmentation des « réservistes ». Ces dispositions ont-elles une incidence dans l’entreprise ?
Rupture du contrat - Préavis - 24.03.2017
Le préavis est-il toujours du salaire ?
Il est fréquent de verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié. Mais est-elle toujours soumise à cotisations ?
Durée du travail - Accord de préservation - 24.03.2017
Besoin de préserver ou développer l’emploi : le dispositif
La loi Travail a permis la signature d’accords de préservation ou développement des emplois : que sont ces accords et quelle incidence ont-ils en matière de paie ? Quelles sont les circonstances et les intérêts de ce dispositif ? Nos éléments de réponse.
DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement - 24.03.2017
Travail sur plus de 4 semaines par décision : comment faire ?
Si vous avez moins de 50 salariés, la loi Travail vous permet désormais d’aménager la durée du travail sur 9 semaines par décision unilatérale. Quelles conséquences cet aménagement va générer en paie ? Voici les principaux éléments à connaître avant de l’envisager.
Représentants du personnel - Heures de délégation - 24.03.2017
Commercial au variable : attention aux heures de délégation
Pas toujours facile de savoir comment payer les heures de délégation d’un représentant du personnel dont la rémunération est variable. Les précisions de la Cour de cassation.
Cotisations - Accidents du travail - 24.03.2017
De nouvelles règles de tarification AT pour les administratifs
Chaque établissement distinct d’une entreprise bénéficie de sa propre tarification AT. Jusqu’à présent, les sièges sociaux et bureaux pouvaient être considérés comme un établissement distinct sous certaines conditions. Cette règle est aménagée depuis le 02.03.2017 (arrêté 01.03.2017) .
DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement - 24.03.2017
Travail sur plus de 4 semaines : gérer les évènements
Le lissage du salaire obligatoire en cas d’aménagement sur plus de 4 semaines génère une « déconnexion » entre temps travaillé et temps payé sur le mois, difficile à gérer en cas d’absence du salarié. Quelques pistes de réflexion sur les éléments à prévoir avant d’y recourir.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 24.03.2017
Rattacher votre enfant majeur ou déduire une pension ?
Si vous avez un enfant majeur, vous vous demandez certainement, comme chaque année, si vous devez le rattacher à votre foyer fiscal ou déduire une pension alimentaire. Nos conseils pour faire le bon choix à l’approche de la déclaration des revenus 2016...
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 24.03.2017
Se faire aider à domicile et réduire l’impôt sur le revenu
Il n’est pas toujours facile de concilier vie professionnelle et vie de famille. Pour alléger les tâches du quotidien, pourquoi ne pas recourir aux services d’une personne à domicile ? Un gain de temps précieux mais, cerise sur le gâteau, une économie d’impôt...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PRODUITS IMPOSABLES - 24.03.2017
Une subvention... imposable ?
Votre entreprise reçoit une subvention pour l’aider dans son fonctionnement ou pour financer un investissement. Une telle aide est-elle imposable ? Et dans l’affirmative, une optimisation est-elle envisageable ? Nos conseils...
TAXES - 24.03.2017
Une taxe sur la publicité faite en 2016 ?
Si votre entreprise a réalisé des dépenses de publicité sur l’année 2016, elle est peut-être redevable d’une taxe à payer dans les prochains jours...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 24.03.2017
Résultat rectifié = carry-back rectifié ?
Le déficit subi par une société à l’impôt sur les sociétés peut, sur option, être reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent. Une rectification fiscale qui aurait pour conséquence une modification de ce déficit ou du bénéfice d’imputation doit-elle être prise en compte ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 24.03.2017
CIR, CII : des dépenses à prouver !
Lorsqu’une entreprise entend bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII), elle doit être en mesure de prouver qu’elle engage bien des dépenses éligibles. Le dépôt d’un brevet constitue-t-il un justificatif suffisant ? Réponse...
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 24.03.2017
Louer un immeuble d’habitation à la famille et à bas prix...
Une SCI, dont vous êtes l’associé majoritaire, loue l’immeuble qu’elle possède à un membre de votre famille, et ce pour un loyer relativement bas. Par conséquent, les dépenses excèdent les loyers perçus et la SCI est déficitaire. Un abus de droit en vue ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 22.03.2017
Le compte PME innovation : mode d’emploi
La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place un nouveau dispositif à destination des entrepreneurs-investisseurs qui a pour objectif de faciliter le financement des jeunes entreprises. Avec quel bonus fiscal ?
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 22.03.2017
Déduire vos frais professionnels 2016...
Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, il est possible de déduire de votre rémunération les frais professionnels, en optant pour la déduction des frais réels. Quels frais peuvent être pris en compte ? Nos conseils avant de compléter votre déclaration de revenus...
VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 22.03.2017
Caution du dirigeant : un formalisme (très) précis
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour son entreprise auprès de sa banque, l’acte de cautionnement doit respecter un formalisme précis. Qu’en est-il lorsqu’il se porte caution de ses engagements auprès d’un fournisseur ? Réponse au travers d’un arrêt récent...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.03.2017
Rendez-moi ma compta !
À votre demande, le contrôle fiscal de votre société se déroule dans les bureaux de l’administration. Vous confiez donc au vérificateur les documents comptables, qu’il est tenu de vous restituer avant la fin du contrôle... sinon ? Un cas jugé récemment...
TVA - FACTURATION - 22.03.2017
Vérifiez toutes vos factures !
Les factures que vous émettez, comme celles que vous recevez, doivent respecter un certain formalisme. Les omissions ou inexactitudes relevées en cas de contrôle peuvent avoir de lourdes conséquences financières. Nos conseils...
AMORTISSEMENTS - 22.03.2017
Suramortissement : bientôt la fin ?
Un dispositif temporaire vous permet de déduire 140 % de votre investissement, sous condition, notamment, d’en faire l’acquisition avant le 15.04.2017...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 22.03.2017
Vente de titres : appliquez le quotient !
Vous vendez les titres de votre société, en totalité ou en partie. Une telle cession peut être la source d’un revenu exceptionnel, et il est alors admis que vous puissiez appliquer le « système du quotient ». De quoi s’agit-il ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 22.03.2017
Un contrôle fiscal personnel ?
Un inspecteur vous adresse un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Dans ce genre de contrôle, le fisc dispose de pouvoirs exorbitants. Quelles sont vos obligations et surtout vos droits ? Nos conseils...
FISCALITÉ - RÉGIMES D’IMPOSITIONS - 22.03.2017
Quel régime fiscal pour les loyers perçus de votre SCI ?
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier via une SCI et allez le mettre en location. Pour l’imposition des loyers, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux. Nos conseils pour faire le meilleur choix...
SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 22.03.2017
Si vous faites une avance en compte courant...
Pour apporter de la trésorerie à votre société, vous réalisez une avance en compte courant. Vous faites en quelque sorte un prêt à votre entreprise en lieu et place d’un établissement. Mais cette avance peut-elle être rémunérée ?
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 22.03.2017
L’intégration fiscale... Pensez-y si vous créez une filiale !
Il faut arrêter de penser que l’intégration fiscale est réservée aux seuls grands groupes de sociétés. Car une PME qui crée une seule filiale bénéficie également d’avantages fiscaux si elle opte pour ce régime fiscal. Nos conseils...
INTÉRIM - 22.03.2017
Bénéficier du Cice pour un intérimaire ?
Si votre entreprise a un salarié, elle peut bénéficier du Cice. Mais la question s’est posée pour une embauche en intérim. Voici la réponse...
JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 22.03.2017
Passer outre un pacte de préférence ?
Très utile et très pratiqué, le pacte de préférence est un contrat par lequel vous réglez par avance les conditions de sortie et notamment de vente de vos titres de société si vous êtes plusieurs associés. Et si vous ne le respectiez pas ?
RESSOURCES HUMAINES - INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION - 22.03.2017
Mettre en place un accord d’intéressement ?
Votre entreprise emploie actuellement quelques salariés, au minimum un, excepté vous. Alors peut-être serait-il intéressant de leur verser des primes tout en économisant des cotisations salariales ? Et pour vous aussi ? Nos conseils...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 21.03.2017
« Dites, vous avez fait quoi pour mettre en vente ? »
Dans une affaire, le client d’un agent immobilier n’a pas hésité à vite dénoncer son mandat de vente exclusif... en expliquant qu’il avait tardé à engager des démarches pour la mise en vente (panneau, annonces, ...). La décision rendue en appel mérite l’attention...
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - GESTION DU PERSONNEL - 21.03.2017
Où le licenciement d’un gardien est envisagé...
Pour diminuer les charges dans une copropriété, il y est envisagé de supprimer le poste du gardien en place et de le licencier. Possible ? Comment peut-on et doit-on s’y prendre pour faire le nécessaire... en ordre ? La Cour de cassation s’est prononcée...
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 21.03.2017
Du nouveau pour la décence des logements !
Très attendu, le décret d’application de la loi sur la transition énergétique (TECV), visant à intégrer le critère de « performance énergétique » pour la décence des logements, vient d’être publié le 11.03.2017 au JO. Premier tour d’horizon sur l’incidence de ce décret !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 21.03.2017
Un revirement de jurisprudence pour les mandats !
La Cour de cassation vient de rendre une décision d’une importance majeure concernant les sanctions attachées à des irrégularités formelles d’un mandat en transaction ou gestion locative, confié à un agent immobilier et/ou ADB. Vite, une première analyse !
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION - 21.03.2017
Un congé pour vendre à notifier ?
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions dans lesquelles il est possible de délivrer un congé pour vendre... avec un mandat de gestion. Alors ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 21.03.2017
Focus sur le dispositif Malraux « new-look »
Le législateur est venu réaménager fin 2016 le régime juridique du dispositif « Malraux », qui permet d’obtenir une réduction d’impôt dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, sous conditions. Pour une opération à venir, que faut-il savoir ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 21.03.2017
Où un locataire veut ajouter une activité complémentaire...
Lorsqu’un locataire entend exercer dans ses locaux une activité complémentaire à celle prévue dans son bail, il doit dans un premier temps en informer son bailleur. Une fois informé, le bailleur peut-il alors s’opposer à l’ajout d’activité ? Le point, au vu d’un arrêt...
TRANSACTION - 21.03.2017
La clause « magique »
Lorsque vous négociez et signez une transaction avec un salarié licencié, c’est – très légitimement – pour mettre un trait définitif à tout litige avec lui. Question de rédaction.
PÉRIODE D’ESSAI - 21.03.2017
Comment rompre une période d’essai ?
Vous envisagez de rompre l’essai prévu dans un contrat de travail. Tout le monde pense que c’est simple mais, à bien y regarder, il existe quelques chausse-trappes. Voyons ensemble les précautions à prendre afin d’éviter facilement des contentieux.
GESTION DU PERSONNEL - 21.03.2017
Comment modifier le contrat de travail de façon sûre ?
Modifier les éléments essentiels d’un contrat de travail est une opération délicate. Comment procéder pour modifier la rémunération, la qualification ou la durée du travail ? Voici nos conseils et un modèle pour sécuriser au mieux de telles modifications.
DURÉE DE TRAVAIL - 21.03.2017
La journée de solidarité en questions
En 2004, une « journée de solidarité » a été créée en vue de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. En clair, travailler une journée de plus par an sans être payé, l’employeur versant une contribution solidarité. Des questions subsistent.
JOUR FÉRIÉ - 21.03.2017
Tout savoir sur le 1er mai
Le 1er mai est la fête du travail. Concrètement, les salariés ne travaillent pas mais sont payés. Cette situation très particulière interroge. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir et faire pour que la fête du travail se déroule sans incidents.
RUPTURE CONVENTIONNELLE - 21.03.2017
Ruptures conventionnelles dans des contextes particuliers
Environ 17 % des ruptures de contrat de travail sont réalisées par des ruptures conventionnelles (RC). Ce mode de rupture séduit parce que les contentieux sont très peu nombreux. Mais pouvez-vous recourir à la RC dans toutes les situations ?
ASTREINTE - 21.03.2017
Est-ce que la réforme de l’astreinte vous impacte ?
La définition de l’astreinte a très légèrement été modifiée par la loi Travail du 08.08.2016. Passée relativement inaperçue, la révision de cette définition est susceptible d’impacter certaines pratiques comme le montre une décision récente de la Cour de cassation.
AGENTS IMMOBILIERS - vie PROFESSIONNELLE - 07.03.2017
Publicité des tarifs : précisions !
La DGCCRF a apporté des précisions sur ce qu’un agent immobilier et/ou ADB doit faire pour la publicité de ses tarifs sur Internet, à partir du 01.04.2017. Alors ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 07.03.2017
Investissement locatif défiscalisé : où un locataire s’en va...
Pour ne pas risquer de perdre l’avantage fiscal d’un dispositif impliquant un engagement de louer pendant une certaine durée (Scellier, Duflot, Pinel, ...), un investisseur doit prendre des précautions... en cas de congé d’un locataire. C’est-à-dire ? Le point, au vu d’un arrêt...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 07.03.2017
Rédaction des annonces : questions/réponses
À la suite de l’arrêté du 10.01.2017, des agents immobiliers ou ADB nous ont légitimement interrogé sur certaines mentions à porter pour leurs honoraires, dans les annonces en vente ou location, à partir du 01.04.2017. Petit jeu de questions-réponses !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 07.03.2017
Focus sur le nouveau dispositif « Cosse »
Les pouvoirs publics viennent de lancer officiellement le nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la location de logements, créé par la loi de finances rectificative de fin 2016. Ce dispositif est appelé « Cosse ancien » ou « Loyer abordable ». Que faut-il en connaître ?
VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 07.03.2017
Un « arbitrage » en cas de litige ?
Dans le cadre de la finalisation d’une promesse de vente conclue avec un particulier, ou entre particuliers, le vendeur ou l’acquéreur vous demande s’il est possible de prévoir d’en passer par un arbitrage... en cas de survenance d’un litige. Éléments de réponse...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 07.03.2017
Un souci pour le fonds de travaux « Alur » ?
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif du fonds de travaux prévu par la loi Alur dans les copropriétés d’habitation de plus de cinq ans est opérationnel. La mise en œuvre de ce dispositif n’est pas sans susciter diverses problématiques, en pratique. Faisons un point...
URBANISME - DIVERS - 07.03.2017
Gare aux travaux « irréguliers » pour un immeuble !
Le propriétaire ou futur acquéreur d’un immeuble ancien envisage d’y effectuer des gros travaux. Mais l’immeuble a déjà fait l’objet par le passé de gros travaux... sans autorisation. Est-ce un problème ? Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions à ce sujet...
Fiscalité - 06.03.2017
La déclaration « pays par pays » est en ligne
L’administration a mis en ligne le formulaire de déclaration pays par pays (ou CBCR pour « country by country reporting ») sous le n° 2258-SD. Précisions sur cette nouvelle formalité.
Gestion - 06.03.2017
Budgets versés au CE : comment les calculer ?
Les budgets alloués par l’entreprise au comité d’entreprise sont calculés à partir de la masse salariale de l’année en cours. Que faut-il prendre ou ne pas prendre en compte dans cet agrégat ? La jurisprudence sociale continue d’apporter des éléments de réponse.
RH - 06.03.2017
Forfait jours : comment faire après la loi Travail ?
Pas de décompte des heures de travail, pas d’heures supplémentaires... Le forfait annuel en jours séduit les employeurs. Pourtant, il a fait l’objet d’un contentieux abondant auquel la loi Travail tente de remédier. Point sur les dispositions actuellement en vigueur.
Gestion - 06.03.2017
Savez-vous ce que couvrent vos assurances ?
L’étendue des garanties de contrats d’assurance proposés sous une même appellation peut être très variable. Une bonne couverture nécessite une lecture attentive des documents précontractuels et du contrat d’assurance. Avez-vous pris le temps d’une réelle analyse ?
Comptabilité - 06.03.2017
Implantation d’un SI : peut-on en activer les coûts ?
Vous avez décidé d’implanter un nouveau système d’information qui va générer des frais de développement conséquents. Pouvez-vous/devez-vous activer ces coûts et dans quelles conditions ?
Comptabilité - 06.03.2017
Réduction du taux d’IS : conséquences sur les impôts différés
La loi de finances pour 2017 instaure une diminution progressive du taux d’IS à compter de 2017. Ces dispositions sont à considérer dès la clôture de vos comptes consolidés 2016 pour la détermination des impôts différés. Comment appréhender au mieux ces changements ?
Information financière - 06.03.2017
Attention aux nouvelles mentions dans le rapport de gestion !
Comme chaque année, de nouvelles informations deviennent obligatoires dans les rapports de gestion des sociétés commerciales, notamment en matière sociétale et environnementale. Voici une check-list des nouvelles mentions pour les exercices clos à compter du 31.12.2016.
Gestion - 06.03.2017
Analysez et commentez vos résultats
Le reporting que vous produisez mensuellement comporte une multitude de chiffres et de graphiques. Ces données doivent être étayées de commentaires afin d’aider le lecteur à les décrypter. Quelques pistes pour rédiger ces commentaires.
Finances - 06.03.2017
Clause d’earn out : quelles précautions ?
La clause d’earn out (ou complément de prix) présente un intérêt certain dans la conclusion d’une opération d’acquisition. Mais attention à sa rédaction car ce type de clause est source de multiples contentieux.
RV Vernimmen - 06.03.2017
Peut-on réduire la décote de holding ?
Les décotes de holding traduisent le peu d’appétence des investisseurs à détenir un portefeuille d’actifs sans possibilité de choix. Quels mécanismes permettent de réduire cette décote ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 03.03.2017
Une augmentation de capital depuis la loi Sapin 2 ?
Vous avez créé votre société avec un capital social faible et souhaitez aujourd’hui faire un apport pour l’augmenter. Comment faire ? Et quels changements depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 03.03.2017
Démembrer vos parts : pour quelles conséquences ?
Vous détenez des parts sociales ou des actions. Pour anticiper la transmission de votre patrimoine, vous souhaitez démembrer vos parts. L’intérêt fiscal est indéniable mais quelles sont les conséquences ?
PATRIMOINE - IMMOBILIER - 03.03.2017
Faire de la location meublée professionnelle ?
En plus de votre société, vous souhaitez investir dans l’immobilier pour vous constituer un patrimoine immobilier. On entend beaucoup parler de la location meublée professionnelle. Mais quels sont vraiment les avantages ?
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 03.03.2017
Suspension ou retrait du permis de votre salarié...
Votre salarié vous informe qu’il vient de perdre son dernier point sur son permis de conduire ou qu’il a commis une grave infraction entraînant une suspension du permis. Or il en a besoin pour travailler ! Que pouvez-vous faire ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 03.03.2017
Prestations chez les clients : de nouvelles obligations !
Si vous réalisez des prestations de réparations, d’entretien et de dépannage chez vos clients, vous allez être soumis à de nouvelles obligations concernant l’établissement des devis et l’affichage des tarifs dès le 01.04.2017...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 03.03.2017
Un fonds de commerce à vendre ou à louer ?
La location-gérance est une technique qui permet à un entrepreneur d’exploiter un fonds de commerce qui ne lui appartient pas. Mais tout n’est pas sans risque pour le loueur. Nos conseils au regard de la législation qui vient de changer...
CLÔTURE DES COMPTES - 03.03.2017
Prolonger le premier exercice ?
Vous avez créé votre entreprise depuis peu et choisi le 31.12 comme date de clôture. Pouvez-vous décider de clôturer le 31.12.2018 au lieu du 31.12.2017 ?
LOCATION (TOUS TYPES) - LOCATION SAISONNIÈRE - 03.03.2017
Location « saisonnière » : des précisions !
Les pouvoirs publics viennent de fournir le 02.02.2017 des indications sur les règles et les démarches que vont devoir désormais respecter les particuliers louant des logements en meublé à titre saisonnier, à la suite des récentes lois de finances. Que faut-il savoir ?
BAIL D’HABITATION - CAUTIONNEMENT - 03.03.2017
Caution du locataire : plus simple ?
Vous pourrez peut-être lire ici ou là que le formalisme requis pour un cautionnement, dans le cadre d’un bail « loi 1989 », avait été allégé. Mais qu’en est-il exactement ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 03.03.2017
Réglementation anti-blanchiment : du nouveau !
La réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, appelée dispositif LCB-FT ou Tracfin, vient de connaître une nouvelle réforme. Elle n’est pas anodine pour les professionnels de l’immobilier ! Première analyse...
