Amende routière : la prendre en charge coûte cher...
L’infraction du salarié
Dénoncée... Depuis le 01.01.2017, vous avez l’obligation de fournir l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (ACP 2/17 « Infraction routière du salarié : le “dénoncer” ») .
Et à la charge du salarié. Conséquence directe, c’est le salarié qui devra payer l’amende et/ou subir la perte de points de permis correspondante.
Prise en charge par l’employeur ?
Régime social. Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de prendre à votre charge le montant de l’amende due par le salarié. Mais c’est alors un avantage soumis à cotisations (Cass. 2e civ. 09.03.2017 n° 15-27.538) .
Régime fiscal. Pour le salarié, à notre connaissance, aucune solution n’a été apportée : on peut penser qu’elle pourrait là aussi être considérée comme une dépense personnelle du salarié prise en charge par l’employeur et donc, soumise à l’impôt sur le revenu.
Rappelons que pour l’entreprise, s’agissant d’une pénalité à la charge d’un contrevenant à une obligation légale, même soumise à cotisations, la prise en charge de l’employeur n’est pas considérée comme une dépense de salaire déductible du résultat (CGI art. 39,2 ;BOI-BIC-CHG-60-20-20 n° 40) .
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