2017 -
Avril
CONGÉ SABBATIQUE - 27.04.2017
La procédure de congé sabbatique
Contrairement au congé sans solde avec lequel il est parfois confondu, le congé sabbatique est encadré par le Code du travail (conditions d’accès, durée, ...). Intéressons-nous à ce que peut faire un employeur lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un congé sabbatique.
NON-CONCURRENCE - 27.04.2017
Embauche d’un salarié tenu par une non-concurrence
Vous avez recruté un salarié depuis quelques semaines lorsque son précédent employeur, qui est un de vos concurrents, vous informe que ce salarié s’était engagé à respecter une clause de non-concurrence. Que devez-vous faire ? Que risquez-vous ?
RUPTURE CONVENTIONNELLE - 27.04.2017
Conseils pour la rupture conventionnelle de salariés protégés
Vous savez que la rupture du contrat de travail avec un salarié protégé peut, également, être réalisée par une rupture conventionnelle. Il existe cependant des spécificités dont la plus importante est l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui remplace l’homologation.
DURÉE DU TRAVAIL - 27.04.2017
Questions autour des forfaits-jours
Près de la moitié des cadres sont en forfaits-jours. Pour autant, ce système de durée du travail présente des risques de contentieux dont les enjeux sont très élevés. Beaucoup d’entreprises s’interrogent sur l’intérêt, les risques et les difficultés des forfaits-jours.
DISCIPLINE - 27.04.2017
Précisions sur la prescription
Vous savez que les faits fautifs sont prescrits passés deux mois. En réalité, il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un fait unique ou d’un comportement qui se poursuit. Voyons...
PRUD’HOMMES - 27.04.2017
Bien se défendre aux prud’hommes
Comme la plupart des employeurs, vous redoutez les prud’hommes. Il est vrai qu’une procédure judiciaire inquiète compte tenu du temps perdu, du risque de condamnation (même avec un dossier a priori solide), de son coût, ... Quelques conseils utiles...
CONTENTIEUX - 27.04.2017
Faire face à des certificats de complaisance
Très fréquemment, lorsqu’il est question de harcèlement moral, de souffrance au travail, de stress ou de pression au travail, les salariés produisent des certificats médicaux. Parmi ceux-ci, certains sont complaisants. Comment réagir face à de tels certificats ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 26.04.2017
Gare aux attestations « Carrez »...
La Cour de cassation a été à nouveau amenée à se prononcer sur la pertinence d’un recours indemnitaire, engagé à l’encontre d’un agent immobilier et d’un notaire, en raison d’une attestation « Carrez » erronée lors d’une vente. L’arrêt rendu mérite l’attention...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION - 26.04.2017
Où un contrat de location comporte une clause « suspecte »...
Lorsqu’un administrateur de biens (ADB) se voit confier un mandat portant sur la gestion locative d’un bien loué directement par son propriétaire, il n’est pas à l’abri de découvrir des clauses irrégulières ou illicites dans le contrat de location. Comment réagir ?
URBANISME - DIVERS - 26.04.2017
Recours contentieux contre un permis et « intérêt à agir »
Pour prévenir des abus, des textes encadrent les conditions de recevabilité d’un recours engagé par un particulier ou une association contre un permis, tel sous l’angle de l’intérêt à agir. Au vu d’arrêts récents, le point à ce sujet... par le biais de questions-réponses !
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 26.04.2017
Démarchage : calcul du délai de 14 jours
Des abonnés nous ont interpellés sur la manière dont doit désormais se calculer le délai du droit de rétractation d’un client, pour un mandat conclu hors agence. Réponse !
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - COMPTABILITÉ - 26.04.2017
Comptabilité des syndics : une recommandation !
L’autorité des normes comptables (ANC) vient de diffuser le 05.04.2017 une recommandation concernant le traitement, dans la comptabilité des syndics, des comptes bancaires des copropriétés, au vu des nouveaux textes issus de la loi Alur. Alors ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 26.04.2017
Changement de destination et devoir de conseil
Une association, après avoir acheté une maison à usage d’habitation, n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier et d’un notaire, en raison de difficultés rencontrées ensuite pour changer la destination du bien. Qu’en a pensé le juge ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 26.04.2017
Architectes : du nouveau contre la « complaisance »...
Un décret publié le 7 avril 2017, qui concerne la profession d’architecte, comporte une importante nouveauté destinée à renforcer la lutte contre les fraudes et les « signatures de complaisance » en matière de permis de construire ou d’aménager. Explications...
DÉCLARATIONS - 26.04.2017
Un peu de formalisme...
Dans le cadre de la déclaration annuelle des résultats de l’entreprise, il ne faut pas oublier de déclarer les frais généraux : quels frais et comment ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 26.04.2017
Si vous faites de la location meublée...
La location meublée obéit à des règles précises s’agissant de l’imposition des loyers perçus, de sa situation au regard de la TVA et de son assujettissement aux cotisations sociales. D’autant que du nouveau est à signaler à ce sujet...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 26.04.2017
Le vérificateur présent lors d’un recours : vice de procédure ?
Au cours d’un contrôle fiscal ou à son issue, il vous est tout à fait possible de demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur qui a conduit les opérations de contrôle. Il s’agit d’une garantie pour vous. Nos conseils à partir d’un cas jugé récemment...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 26.04.2017
Investissements de l’entreprise : neuf ou d’occasion ?
À la recherche d’un nouveau véhicule utilitaire, vous hésitez entre un achat neuf ou bien d’occasion, et avez justement trouvé la perle rare sur un site d’annonces. Y a-t-il une différence de traitement sur le plan fiscal ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2017
Une liquidation pour échapper à un contrôle fiscal ?
Votre société est en plein contrôle fiscal et l’issue s’annonce très mauvaise. Vous avez alors l’idée de liquider la société pour ainsi vous débarrasser du contrôle et surtout de ses conséquences. Une « fausse » bonne idée ? Quels risques ? Un cas jugé...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 26.04.2017
Liquider et imposer les intérêts sur compte courant d’associé
Les sommes que vous laissez en compte courant dans votre société vous permettent de percevoir des intérêts financiers. Comment sont-ils calculés, notamment lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ? Comment sont-ils ensuite imposés ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 26.04.2017
Travaux : les déduire de vos revenus fonciers ?
Pour le calcul de vos revenus fonciers, les travaux que vous avez fait réaliser dans le logement que vous mettez en location peuvent être déductibles, mais pas tous ! Nos conseils à l’approche de l’établissement de la déclaration de revenus...
Jours fériés - Rémunération - 20.04.2017
Jours fériés : qu’a changé la loi Travail ?
La loi Travail a réorganisé les textes relatifs aux jours fériés, en précisant les dispositions qui sont d’ordre public, ouvertes à la négociation, ou supplétives en l’absence de négociation. S’il n’y a pas de grand bouleversement, quelques règles sont à rappeler.
Cotisations - Accidents du travail - 20.04.2017
La tarification AT en partie modifiée
Certains modes de tarification AT ont été ou vont être aménagés. Voyez si vous êtes concerné (décret 2017-337 14.03.2017) .
Formation - CIF - 20.04.2017
Votre salarié part en CIF : comment le payer ?
Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de se former, sur son temps de travail, avec pour conséquence son absence de l’entreprise. Faut-il le rémunérer quand même ? Voici comment procéder concrètement.
Avantages divers ‑ Véhicule - 20.04.2017
Amende routière : la prendre en charge coûte cher...
L’infraction routière du salarié est décidément d’actualité : après l’obligation pour l’employeur de le dénoncer, la jurisprudence rappelle cette fois les règles de cotisations.
Congés payés - Intérimaires - 20.04.2017
Congés payés des intérimaires : pas de privilèges !
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés des salariés intérimaires ? La Cour de cassation vient de prendre une position contraire à celle de l’administration.
Jours fériés - Rémunération - 20.04.2017
Jours fériés : quelles questions cette année ?
Après 2 années où de nombreux jours fériés correspondaient au week-end, pas moins de 5 d’entre eux sont des lundis en 2017. Ce calendrier peut-il avoir une incidence ? Aurez-vous des cas particuliers à gérer ? Voici quelques principes à ce sujet.
Congés payés - Droit à congés - 20.04.2017
Congés payés pour enfants : à calculer pour tout le monde !
La loi Travail a étendu aux hommes les congés supplémentaires « mères de famille » qui existaient déjà. C’est l’occasion pour nous de revenir sur ces congés payés, qui se calculent au même moment que le droit à congés classique.
Congés payés - Droit à congés - 20.04.2017
Le droit à congés payés : rappel des règles d’ordre public
Mai est classiquement le dernier mois de la période d’acquisition des congés qui seront pris au cours de l’été. La loi Travail n’a pas réellement modifié les règles de détermination du droit à congés, mais il est toujours utile de vérifier ses calculs sur ce sujet sensible.
Inaptitude - Procédure - 20.04.2017
Inaptitude : la reprise du paiement du salaire
La réforme de l’inaptitude du salarié n’a pas modifié l’obligation de reprendre le versement du salaire passé un certain délai. Peut-on le remplacer par des congés ?
Congés payés - Prise des congés - 20.04.2017
Des congés dès l’embauche : quelles conséquences pratiques ?
La loi Travail a assoupli la date à partir de laquelle les congés payés peuvent être pris. Mais cela remet-il en cause les règles habituelles de prise des congés ? Qui est vraiment concerné par ce changement ? Nos explications.
GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 14.04.2017
Garantie Bpifrance : des avantages et des limites !
La banque qui accepte de financer les PME dans les phases les plus exposées de leur vie (démarrage, développement, exportation) peut réduire significativement son risque avec la garantie de Bpifrance. Avantages et limites...
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 14.04.2017
Une cession de parts... et du compte courant d’associé ?
Vous cédez vos parts sociales puis demandez à la société qu’elle vous rembourse votre compte courant d’associé. Or, la société refuse au motif qu’en vendant vos parts, vous avez aussi cédé le compte courant. Ce qu’en dit le juge...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 14.04.2017
Un abus de bien social, même sans le vouloir ?
Lorsque l’on dirige une petite entreprise, la frontière entre les comptes de l’entreprise et vos propres comptes n’est pas toujours évidente. Et pourtant, certains agissements peuvent être lourds de conséquences. Nos conseils...
BRUIT DE COULOIR - 14.04.2017
RSI/Urssaf : ce qui pourrait changer...
Gérant majoritaire, vous relevez du RSI. Si vous êtes minoritaire ou dirigeant de SAS, vous relevez de l’Urssaf. Dans tous les cas, des rumeurs circulent...
IMMOBILIER - FISCALITÉ - 14.04.2017
Déduire un déficit si vous avez plusieurs immeubles ?
En plus de votre société, vous avez investi dans l’immobilier locatif et dégagez pour l’instant des déficits fonciers qui viennent diminuer vos revenus imposables. Mais que se passe-t-il en cas de vente d’un des immeubles ?
SOCIÉTÉ - RACHAT - 14.04.2017
Rachat de fonds de commerce : le vendeur vous a menti...
Vous avez racheté un fonds de commerce et vous rendez compte aujourd’hui que le vendeur vous a fourni des indications inexactes pour fixer le prix de vente, notamment des chiffres d’affaires inexacts. Que pouvez-vous faire ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 14.04.2017
Demander à votre salarié de devenir indépendant ?
Plutôt que de verser un salaire et surtout de payer des cotisations sociales très élevées, vous vous dites qu’il serait plus intéressant que votre salarié se mette à son compte et que vous le rémunériez comme indépendant. Une bonne idée ?
LICENCIEMENT - 13.04.2017
Licencier pour conflits d’intérêts
Le conflit d’intérêts est la situation dans laquelle les intérêts propres du salarié interfèrent avec ceux de son employeur. La tentation de privilégier ses intérêts personnels (financiers ou autres) justifie son licenciement. Ce qu’en pensent les juges. Nos conseils.
DISCIPLINE - 13.04.2017
Pas de règlement, pas de sanction
En l’absence de règlement intérieur, un employeur occupant au moins 20 salariés ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire, même un simple avertissement.
CDD - 13.04.2017
Le renouvellement de CDD
Le renouvellement du CDD est prévu par la loi. Il permet d’adapter la durée du contrat aux besoins de l’entreprise. Voici les principes généraux qu’il faut connaître et appliquer pour renouveler un CDD en toute sécurité.
CONTRAT DE TRAVAIL - 13.04.2017
Questions sur le logement de fonction
Vous disposez d’un logement que vous envisagez d’attribuer à un salarié... Comment faire ? Faut-il établir un bail ? Comment évaluer l’avantage en nature ? Et que se passe-t-il à la rupture du contrat de travail ? Vos questions et nos réponses.
DROITS ET LIBERTÉS - 13.04.2017
L’essentiel sur le contrôle des communications téléphoniques
Les appels téléphoniques personnels coûtent cher, prennent du temps de travail et encombrent vos lignes téléphoniques. Vous souhaitez aussi contrôler la qualité des appels émis ou reçus par vos salariés, qui d’ailleurs sont parfois agressés... Comment ?
CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION - 13.04.2017
La fin du congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Un nouveau congé peut être pris en cas de nouvel enfant. À l’issue de plusieurs mois ou plusieurs années d’arrêt de travail, que se passe-t-il ? Explications, conseils et solutions.
LICENCIEMENT - 13.04.2017
Aide à la rédaction d’une lettre de licenciement
Vous étudiez l’éventualité d’un licenciement. Vous disposez d’un motif et de preuves. Vous avez examiné la procédure. Il vous faut maintenant passer à une étape délicate : la rédaction de la lettre de licenciement. Nos conseils.
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 13.04.2017
Un doute ? Pensez à la mention expresse !
Vous estimez avoir droit au bénéfice d’un dispositif pour votre entreprise ou simplement au plan personnel. Mais vous n’êtes pas trop sûr de vous, tant les textes ne sont pas très clairs. Nos conseils à l’approche des déclarations...
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 13.04.2017
Embauche : prévoir une clause de non-concurrence
Si vous exercez dans un secteur concurrentiel, vous devez prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat d’embauche de votre salarié. Nos conseils pour qu’elle soit valable et fixer sa contrepartie financière...
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 13.04.2017
Vos marchandises vendues volées pendant le transport ?
Vous devez faire livrer des marchandises vendues à un client et faites donc appel à un transporteur. Or, pendant le transport, vos marchandises sont volées. Pouvez-vous obtenir une réparation intégrale du préjudice ? Nos conseils...
ASSURANCE - PERTE EMPLOI - 13.04.2017
Dirigeant : vous assurer en cas de chômage ?
En tant que dirigeant, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage comme un salarié. Vous ne pouvez donc pas prétendre à une quelconque indemnisation en cas de perte d’activité... sauf si. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 13.04.2017
Quand l’ancien gérant se réinstalle à côté...
Vous avez racheté un fonds de commerce il y a peu et convenu avec l’ancien propriétaire qu’il ne rouvre pas d’activité similaire à proximité. Or c’est justement ce qu’il vient de faire ! En a-t-il le droit ? Un cas jugé récemment...
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 13.04.2017
Pensions alimentaires 2016 : comment les déduire ?
Au cours de l’année 2016, vous avez été amené à verser des pensions alimentaires et, à l’approche de la déclaration de revenus, vous vous interrogez sur les possibilités de déduire ces sommes. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 07.04.2017
Défiscalisation immobilière : en cas de départ du locataire...
Un couple a investi dans une maison neuve pour laquelle il a opté pour un régime de défiscalisation immobilière. Mais, suite au départ de son locataire, l’administration a remis en cause l’avantage fiscal. Pourquoi ? Et qui a eu gain de cause ?
TVA - RÉGULARISATIONS - 07.04.2017
Erreur de TVA : une régularisation toujours nécessaire ?
Vous avez facturé une prestation en appliquant un taux de TVA qui n’était pas le bon. Vous avez facturé de la TVA alors que l’opération n’est pas soumise à la TVA. Que pouvez-vous faire si vous avez déjà reversé la TVA ? Une décision récente apporte des précisions...
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 07.04.2017
Des allocations forfaitaires pour rembourser vos frais ?
Vous engagez régulièrement des frais lors de vos déplacements professionnels. Vous avez entendu dire que votre société pouvait vous rembourser ces dépenses par le versement d’allocations forfaitaires pour frais. Qu’en-est-il ? Est-ce réellement une bonne idée ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 07.04.2017
Donation d’entreprise : étalez les droits d’enregistrement !
Vous souhaitez transmettre votre entreprise à titre gratuit pour assurer sa continuité. Or une telle donation déclenche le paiement de droits de mutation dont le montant peut s’avérer particulièrement douloureux. Une possibilité d’en minorer le coût ? Nos conseils...
TVA - 07.04.2017
TVA-RSI : à vos déclarations !
Si votre entreprise relève du régime simplifié en matière de TVA, elle doit établir la déclaration annuelle dans les prochains jours. Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 07.04.2017
Si vous avez versé une pension alimentaire en 2016...
Parce que vous pouvez être tenu de verser une pension alimentaire, la question se pose de savoir si cette pension sera déductible de vos revenus à déclarer prochainement pour le calcul de votre impôt. Tout va dépendre à qui vous allez la verser. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 07.04.2017
Achat d’un bien par l’entreprise : sous le contrôle du fisc
Lorsque votre entreprise investit dans un bien, un équipement, une machine, etc. il faut inscrire la valeur d’acquisition en comptabilité. Cette valeur servira de base de calcul à l’amortissement et de la plus-value en cas de revente. Et si cette valeur est rectifiée ?
Vie des affaires - 05.04.2017
Open data : utilisez librement le répertoire Sirene®
Depuis janvier 2017, la base de données Sirene® (Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements) gérée par l’Insee est accessible gratuitement par tous.
Organisation - 05.04.2017
Optimiser sa direction financière
En plus de sa responsabilité traditionnelle, la direction financière doit se positionner aux côtés de la direction générale en tant que « business partner ». Rappel des ingrédients indispensables pour une direction financière efficiente.
Comptabilité - 05.04.2017
Regroupements d’entreprises sous contrôle commun
L’ANC a procédé au remaniement de la méthode optionnelle applicable aux regroupements d’entreprises sous contrôle commun (règlt ANC n° 2016-08 du 02.12.2016) . Quel intérêt présentent ces nouvelles règles, applicables depuis le 01.01.2017 ?
RV Vernimmen - 05.04.2017
Les hybrides, produits complexes
Le volume des émissions d’hybrides a augmenté de manière importante en Europe depuis le milieu des années 2000. Décryptage des caractéristiques et avantages de ces produits...
Finances - 05.04.2017
Surveillez vos covenants !
Les contrats de prêt bancaire comportent très fréquemment des clauses dites de « défaut » (covenants) qui, en cas de non-respect rendent la dette exigible de plein droit. Quelques précautions afin d’éviter que certaines ne se transforment en bombe à retardement.
Vie des affaires - 05.04.2017
Perte de la moitié du capital social : obligations et solutions
À l’occasion de l’approbation des comptes de votre société (SA, SAS, SCA ou SARL), vous constatez que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social : quelles sont vos obligations légales et vos options pour régulariser la situation ?
Gestion - 05.04.2017
Financer sa flotte automobile : LOA ou LLD ?
Vous avez opté pour une solution de location pour votre flotte automobile de véhicules de tourisme. Reste à choisir entre une location avec option d’achat (LOA) ou une location longue durée (LLD). Quelques critères financiers et fiscaux pour trancher.
RH - 05.04.2017
Nouvelle définition du motif économique de licenciement
La loi Travail intègre dans le Code du travail les solutions jurisprudentielles sur le motif économique de licenciement. Elle précise la notion de difficultés économiques afin d’en faciliter l’appréhension par les entreprises. Point sur ces dispositions entrées en vigueur au 01.12.2016.
Comptabilité - 05.04.2017
Indemnité d’assurance suite à un sinistre : quel traitement ?
La perception d’une indemnité d’assurance en cas de destruction d’une immobilisation ou d’un stock constitue, en règle générale, un produit exceptionnel, comptabilisé, respectivement en produit de cession ou en transfert de charges.
Vie des affaires - 05.04.2017
Préparez votre assemblée générale : nouveautés 2017
Vous allez réunir votre assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes 2016. Outre les résolutions habituelles, vous devez tenir compte des modifications de la réglementation en la matière. Revue des principales nouveautés.
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 04.04.2017
Arrêté du 10 janvier 2017 : nouvelles indications !
La DGCCRF a diffusé une nouvelle note visant à fournir certains « éléments d’interprétation » sur l’arrêté du 10 janvier 2017. On y trouve des indications pour bien respecter la nouvelle réglementation sur les barèmes/annonces en vente/location. Alors ?
URBANISME - DIVERS - 04.04.2017
Où le juge peut permettre la régularisation d’un permis...
Lorsqu’un permis de construire entaché de vices fait l’objet d’un recours contentieux, un texte permet désormais au juge d’organiser sa régularisation par le jeu d’un permis modificatif. Dans quels cas ? À quelles conditions ? Réponses, au vu d’un important arrêt !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 04.04.2017
Mandat irrégulier : une « révolution » en marche ?
Le revirement opéré le 24.02.2017 par la Cour de cassation, concernant la sanction attachée à un mandat irrégulier au vu du formalisme Hoguet, a pu et pourrait donner lieu à des présentations un peu hâtives ou discutables. Revenons sur ce « revirement »...
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 04.04.2017
Un bail à conclure pour une indivision ?
Des propriétaires en indivision vous confient la mise en location de locaux ou d’un terrain, avec rédaction du bail. À quoi faut-il alors veiller... pour bien rédiger ce bail ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 04.04.2017
Charges déductibles du locataire : gare aux avantages !
Le Conseil d’État a été récemment amené à se prononcer sur le régime fiscal applicable pour certaines sommes versées à un bailleur, par un locataire assujetti à l’impôt sur les sociétés, dans le cadre d’un bail commercial. Quels enseignements tirer de son arrêt ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 04.04.2017
Taxe foncière et dégrèvement pour « vacance »
Un texte fiscal permet d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière (TFPB) en cas de vacance d’un logement nu destiné à la location, mais aussi d’inexploitation de locaux commerciaux ou industriels. Dans quels cas ? À quelles conditions ? Un point s’impose...
VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 04.04.2017
Compromis de vente et date de réitération
Dans un compromis avec une condition suspensive, il est d’usage d’y prévoir un délai pour sa levée outre une date limite pour finaliser chez le notaire. Mais que se passe-t-il si la condition suspensive ne peut être levée... avant cette date ? Un arrêt mérite l’attention...
DROITS ET LIBERTÉS - 03.04.2017
Gérer concrètement le voile et les autres signes religieux
Les signes religieux, dont le voile, sont sources de difficultés pour l’employeur, qui se trouve à la croisée des revendications d’un(e) salarié(e) et des souhaits de la clientèle ou des autres salariés. La loi est complexe, le juge est hésitant. Nos conseils.
RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR - 03.04.2017
Victime de harcèlement ou de violences ?
Un employeur (société de gestion immobilière) a connu une dizaine d’années de difficultés et de procédure avec un couple de gardiens d’immeuble. Il a gagné notamment parce que les salariés ont mal fondé en droit leurs demandes en justice.
FORMATION - 03.04.2017
Les questions de la formation
Vous envisagez d’envoyer un salarié en formation : vous vous demandez combien cela va coûter ou s’il peut refuser. Certaines entreprises ne forment pratiquement jamais leurs salariés : n’est-ce pas une option risquée ? Nos réponses à vos questions sur la formation.
