ÉPARGNE SALARIALE - FORMALITÉS - 26.06.2020
Participation/épargne salariale : des nouveautés
Déblocage anticipé en cas de violences conjugales. Celles-ci permettent le déblocage anticipé de la participation et des avoirs du PEE. Sont visés les cas où une ordonnance de protection a été délivrée par le JAF, ou où les faits donnent lieu à : alternative aux poursuites, composition pénale, information ouverte par le procureur de la République, saisine du tribunal correctionnel, mise en examen, condamnation pénale même non définitive (décret 2020-683 du 04.06.2020 ; C. trav. art. R 3324-22) . ...
Lire plus
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 20.05.2020
Covid-19 et épargne salariale
Les dates de versement 2020 de la participation et de l’intéressement peuvent être reportées jusqu’au 31.12.2020. L’administration a détaillé les modalités et conséquences de ce report (QR min. du Travail au 28.04.2020) .
Lire plus
SALAIRE - PRIMES - 20.05.2020
PEPA 2020 : mise en place et accord d’intéressement possible
Depuis le 02.04.2020, l’exonération de la PEPA jusqu’à 1 000 € ne nécessite plus d’accord d’intéressement, mais ce dernier permet de la porter à 2 000 €. Rappel des règles de cet accord, ainsi que de la mise en place de la PEPA (ord. 2020-385 du 01.04.2020 ; inst. DSS/5B/2020/59 du 16.04.20) .
Lire plus
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 22.01.2020
La réforme de l’épargne salariale vue par l’administration
La loi Pacte a réformé l’épargne salariale, et notamment les modalités du seuil d’effectif déclenchant l’obligation de mise en place de la participation. Quelques questions qui étaient encore en suspens ont été précisées par l’administration (inst. DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 19.12.2019) .
Lire plus
SALAIRE - USAGE - 22.01.2020
Paie : que faire d’un engagement unilatéral ?
Certaines de vos obligations découlent non pas de la loi ni de la CC mais d’un engagement qui aurait été pris auparavant. Avez-vous une marge de manœuvre pour ne plus l’appliquer ? Ou le remplacer ?
Lire plus
AVANTAGES DIVERS - INFRACTIONS ROUTIÈRES - 22.01.2020
Une contravention à rembourser au salarié ?
En principe, c’est le conducteur du véhicule que vous aurez désigné qui subit les conséquences de l’infraction commise (C. route art. L 121-6) . Mais dans cette affaire, l’employeur a été condamné à prendre en charge les contraventions lui-même. En effet, les juges ont considéré que les infractions commises avaient été provoquées par l’employeur du fait de (Cass. soc. 20.11.2019 n° 18-13.697) : ...
Lire plus
