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Avril 2017

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VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 04.04.2017

Compromis de vente et date de réitération

Dans un compromis avec une condition suspensive, il est d’usage d’y prévoir un délai pour sa levée outre une date limite pour finaliser chez le notaire. Mais que se passe-t-il si la condition suspensive ne peut être levée... avant cette date ? Un arrêt mérite l’attention...

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