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Avril 2017

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RUPTURE DU CONTRAT - DOCUMENTS - 20.04.2017

L’attestation Pôle emploi : pour quelles ruptures ?

Remettez l’attestation Pôle emploi à chaque fin de contrat, quel que soit son motif. Vous n’avez aucun intérêt à ne pas le faire, et risquez une amende ainsi que des dommages et intérêts si les juges estiment qu’il y a eu préjudice.

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