RUPTURE DU CONTRAT - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL - 20.05.2020
Indemnité de démission d’un mandat : imposable ?
La situation en cause. Un représentant du personnel veut adhérer au PSE mis en place, mais l’inspection du travail refuse l’autorisation de licencier. Un protocole transactionnel est alors signé, selon lequel, moyennant une indemnité forfaitaire, le salarié démissionne de son mandat et sera licencié à l’issue de sa protection, bénéficiant ainsi du PSE. Le salarié demande à ce que cette somme soit exonérée d’impôt sur le revenu. ...
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CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 22.04.2020
Congé parental à temps partiel : changement d’IL confirmé
Un doute existait encore sur la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ayant bénéficié d’un congé parental : le voici levé !
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RUPTURE DU CONTRAT - TRANSACTION - 25.03.2020
Lettre de licenciement en cas de transaction
Alors que d’autres modes d’envoi de la lettre de licenciement sont admis quant à la validité du licenciement, les juges confirment que pour que la transaction suite à licenciement soit valable, la lettre de licenciement doit avoir été envoyée par LR/AR (Cass. soc. 12.02.2019 n° 18-19.149) . ...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE - PROCÉDURE - 25.03.2020
Antidater la rupture conventionnelle ?
Du fait des délais incompressibles de la procédure de rupture conventionnelle, la tentation est grande d’antidater la rupture... Mauvaise idée...
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RUPTURE DU CONTRAT - ALLOCATIONS DE CHÔMAGE - 20.02.2020
Le CSP est prolongé
Le contrat de sécurisation professionnelle, destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé est prolongé jusqu’au 30.06.2021 (conv. Unédic du 26.01.2015, av. 4 du 12.06.2019, arrêté du 09.11.2019) .
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SALAIRE - PRESCRIPTION - 22.01.2020
Vous n’avez pas encore payé un salarié ?
Salaire, remboursements de frais... dans quel délai le salarié peut-il vous réclamer des sommes que vous lui devriez ? Attention, la prescription propre au salaire n’est pas toujours celle qui est applicable. Petit tour de la question, et surtout, des réponses des juges.
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