Paie - Rupture du contrat

Alertes & Conseils récemment publiés

RUPTURE DU CONTRAT - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL - 20.05.2020

Indemnité de démission d’un mandat : imposable ?

La situation en cause. Un représentant du personnel veut adhérer au PSE mis en place, mais l’inspection du travail refuse l’autorisation de licencier. Un protocole transactionnel est alors signé, selon lequel, moyennant une indemnité forfaitaire, le salarié démissionne de son mandat et sera licencié à l’issue de sa protection, bénéficiant ainsi du PSE. Le salarié demande à ce que cette somme soit exonérée d’impôt sur le revenu. ...
Lire plus

CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 22.04.2020

Congé parental à temps partiel : changement d’IL confirmé

Un doute existait encore sur la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ayant bénéficié d’un congé parental : le voici levé !
Lire plus

RUPTURE DU CONTRAT - TRANSACTION - 25.03.2020

Lettre de licenciement en cas de transaction

Alors que d’autres modes d’envoi de la lettre de licenciement sont admis quant à la validité du licenciement, les juges confirment que pour que la transaction suite à licenciement soit valable, la lettre de licenciement doit avoir été envoyée par LR/AR (Cass. soc. 12.02.2019 n° 18-19.149) . ...
Lire plus

RUPTURE CONVENTIONNELLE - PROCÉDURE - 25.03.2020

Antidater la rupture conventionnelle ?

Du fait des délais incompressibles de la procédure de rupture conventionnelle, la tentation est grande d’antidater la rupture... Mauvaise idée...
Lire plus

RUPTURE DU CONTRAT - ALLOCATIONS DE CHÔMAGE - 20.02.2020

Le CSP est prolongé

Le contrat de sécurisation professionnelle, destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé est prolongé jusqu’au 30.06.2021 (conv. Unédic du 26.01.2015, av. 4 du 12.06.2019, arrêté du 09.11.2019) .
Lire plus

SALAIRE - PRESCRIPTION - 22.01.2020

Vous n’avez pas encore payé un salarié ?

Salaire, remboursements de frais... dans quel délai le salarié peut-il vous réclamer des sommes que vous lui devriez ? Attention, la prescription propre au salaire n’est pas toujours celle qui est applicable. Petit tour de la question, et surtout, des réponses des juges.
Lire plus
Paie - Rupture du contrat

Alertes & Conseils les plus lus

RUPTURE DU CONTRAT - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL - 20.05.2020

Indemnité de démission d’un mandat : imposable ?

La situation en cause. Un représentant du personnel veut adhérer au PSE mis en place, mais l’inspection du travail refuse l’autorisation de licencier. Un protocole transactionnel est alors signé, selon lequel, moyennant une indemnité forfaitaire, le salarié démissionne de son mandat et sera licencié à l’issue de sa protection, bénéficiant ainsi du PSE. Le salarié demande à ce que cette somme soit exonérée d’impôt sur le revenu. ...
Lire plus

Politique de cookies