Don + intérêt général = réduction d’impôt ?
Don à titre privé : une réduction d’impôt sur le revenu. Faire un don au profit d’une association ou une fondation vous permet de bénéficier d’une réduction dont le taux est fixé à 66 % du versement effectué, retenu dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si votre don est réalisé au profit d’une association qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes, il ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des versements, retenus dans la limite de 531 € (pour 2017).
Un intérêt général. Pour que votre don ouvre droit à l’avantage fiscal, il doit être fait au bénéfice d’une association, d’une œuvre ou de tout autre organisme d’intérêt général. L’intérêt général suppose que l’organisme bénéficiaire des versements ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, n’exerce pas d’activité lucrative et ait une gestion désintéressée.
Un exemple. Ceci a été rappelé par l’administration qui répond à une question relative à la situation des organismes œuvrant en faveur des orphelins : « lorsque l’organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable. En revanche, si l’organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l’entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l’organisme, celui-ci n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes »(réponse ministérielle : AN 09.05.2017 n° 98075) .
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