2017 -
Septembre
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 29.09.2017
En vente, gare au risque de pollution des sols...
Dans une affaire où l’acquéreur d’un immeuble a été confronté à une pollution des sols, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt d’une grande rigueur à l’égard du vendeur, mais aussi de l’agent immobilier intervenu lors de la vente. Une mise au point s’impose !
URBANISME - DIVERS - 29.09.2017
Un changement de « destination » en vue ?
Si le propriétaire d’un bâtiment souhaite en changer la destination, il se doit de tenir compte d’une nouvelle réglementation. Doit-il en passer par une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) ? Que peut prévoir un PLU à ce sujet ? Voyons cela !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 29.09.2017
Focus sur l’opposition « article 20 I »
Lorsqu’un copropriétaire vend un lot en laissant une « ardoise » (charges impayées, ...), un dispositif, désormais régi par l’article 20 I de la loi du 10.07.1965, permet au syndic de s’opposer au règlement du prix de vente pour la recouvrer. L’essentiel à savoir, à ce sujet !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 29.09.2017
Un nouveau « registre » à intégrer !
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Ce registre est à prendre en compte si vous exercez votre activité sous forme sociétaire, outre par tout agent immobilier ou notaire. Explications !
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 29.09.2017
Droit d’option et dénégation du droit au statut
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt précisant les conditions dans lesquelles un bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux à un locataire, après avoir exercé le « droit d’option » que lui reconnaît la loi. Et cela donne quoi ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 29.09.2017
Un doute sur la publicité des tarifs ?
À partir du 1er octobre 2017, un nouveau dispositif vous permet de « garantir » vos pratiques pour l’information du public sur vos prix et tarifs. Que faut-il vite en savoir ?
DROITS ET OBLIGATIONS - 29.09.2017
Répondez à la CNIL
Une TPE a été sanctionnée pour ne pas avoir répondu aux différents courriers et mises en demeure de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La sanction a été publiée. Même une entreprise de trois salariés peut être contrôlée par la CNIL...
CONTRAT DE TRAVAIL - 29.09.2017
Le point sur le logement de fonction
Un logement de fonction est un accessoire du contrat de travail qui permet au salarié de se loger, avec sa famille. Cet avantage pose des difficultés juridiques, notamment lors de la rupture du contrat de travail. Le point sur cet avantage souvent apprécié.
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE - 29.09.2017
Les grandes lignes du comité social et économique (CSE)
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22.09.2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE. Qu’est-ce que cela change ? Voyons l’essentiel.
LICENCIEMENT - 29.09.2017
La modernisation du licenciement
L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail réforme le droit du licenciement. Voici l’essentiel de ce qui change pour vous.
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE - 29.09.2017
La mise en place du comité social et économique (CSE)
Le CSE est entré en vigueur le 23.09.2017. Il doit être mis en place dans les entreprises d’ici le 01.01.2020. Examinons quand et comment le CSE se substituera aux DP, au CE et au CHSCT dans les mois et les années à venir.
LICENCIEMENT - 29.09.2017
Ne déléguez pas la procédure de licenciement
Nombreuses sont les très petites entreprises à déléguer à un professionnel extérieur (expert-comptable, ...), la procédure de licenciement (de la convocation à la lettre de licenciement). Une TPE a appris, à ses dépens, que les sanctions sont lourdes. Voyons.
NON-CONCURRENCE - 29.09.2017
Maîtriser le coût d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence coûte cher. Comment maîtriser le coût de cet engagement qui permet d’éviter de perdre rapidement des avantages concurrentiels ou des secrets ? Plusieurs techniques existent. À étudier attentivement avant d’insérer une telle clause.
RELATIONS AVEC LE FISC - 26.09.2017
Après les déclarations, les questions...
Comme il est d’usage en cette période, vous recevez une demande du fisc pour obtenir des renseignements sur votre déclaration de revenus établie en mai-juin 2017...
IMPOSITION DES REVENUS - TAXES ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - 26.09.2017
Redressement de l’entreprise : revenus distribués pour vous ?
À la suite d’un contrôle fiscal, il est fréquent que des revenus distribués soient notifiés au dirigeant. À quoi correspondent ces impositions supplémentaires ? Sur quelle base sont-elles établies ? Nos conseils après la récente position du Conseil constitutionnel...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 26.09.2017
Je te dois... Tu me dois...
La déductibilité d’une provision est liée au respect de différentes conditions. Si le fisc constate au cours d’un contrôle que la provision fait suite à un acte anormal de gestion, peut-il la remettre en cause ? Illustration à partir d’un cas jugé récemment...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 26.09.2017
Indemnité d’assurance : comment optimiser leur imposition ?
À la suite d’un sinistre, l’assurance de votre entreprise est amenée à lui verser une indemnité. Cette indemnité est par nature imposable mais comment et selon quelles modalités ? Un moyen d’optimiser l’imposition ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 26.09.2017
Un revenu bloqué dans un compte courant : imposable ?
Vous disposez d’un compte courant d’associé sur lequel votre société verse les sommes qu’elle vous doit, au titre de votre rémunération par exemple. Quel est le régime fiscal applicable à ces sommes ? Qu’en est-il si le compte courant est bloqué ? Nos réponses...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 26.09.2017
Pacte Dutreil : une exonération refusée ?
Pour transmettre votre entreprise, vous avez conclu un pacte Dutreil par lequel les droits de donation ont été exonérés à hauteur de 75 %. Mais une récente réponse ministérielle précise une condition à respecter pour éviter la remise en cause de cet avantage...
TAXES - TAXE FONCIÈRE - 26.09.2017
Pas de taxe pour les immeubles vacants ou inexploités
La taxe foncière est un impôt qui concerne l’ensemble des immeubles bâtis (maison, appartement, bâtiments commerciaux ou industriels, etc.) ou non bâtis (terrains). Même s’ils ne sont pas occupés ou exploités ? Nos conseils...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 26.09.2017
Un dirigeant de fait, une situation risquée pour votre société !
En tant que dirigeant de droit de votre société (gérant de SARL ou président de SAS), vous assumez toutes les responsabilités civile et pénale liées à votre mandat de gestion. Mais, si une autre personne gère de fait l’entreprise à votre place, êtes-vous responsable ?
FISCALITÉ - TAXE - 26.09.2017
Du nouveau pour la TVS 2017
Si votre société est redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS), ses modalités de déclaration et de paiement changent pour 2017. Explications.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 26.09.2017
Comment améliorer la trésorerie de votre entreprise ?
Votre société connaît quelques difficultés de trésorerie, suite à une baisse de son chiffre d’affaires ou à des dépenses engagées pour gagner un nouveau marché. Ne laissez pas votre trésorerie se dégrader ! Prenez, sans attendre, les décisions pour la reconstituer.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 26.09.2017
Être redressé pour « mauvaise foi »
Si, lors d’une vérification de la comptabilité de votre société, le fisc lui reproche des insuffisances de déclaration volontaires et délibérées, quelles en seront les conséquences ? Et à quelles sanctions votre société s’expose-t-elle ?
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 26.09.2017
De nouvelles obligations pour vos emplois saisonniers
Vous exercez une activité saisonnière et vous projetez d’embaucher un ou plusieurs salariés pour la saison d’hiver 2017/2018 qui va bientôt débuter. Attention, le recours à l’emploi saisonnier est devenu plus contraignant dans plusieurs secteurs.
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 26.09.2017
Remerciez vos clients avec un cadeau de fin d’année !
Vous souhaitez offrir des cadeaux à vos clients et partenaires les plus fidèles pour cette fin d’année. Quelle valeur devez-vous respecter pour être sûr de pouvoir déduire ces cadeaux de vos bénéfices et déduire la TVA ?
COMMERCE - MARKETING - PUBLICITÉ - 26.09.2017
Publicité comparative : respectez les règles du jeu !
Pour gagner des parts de marché ou convaincre vos prospects du bon rapport qualité/prix de vos produits, vous pouvez utiliser la publicité comparative avec les produits de vos concurrents. Mais en respectant certaines règles de loyauté...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 26.09.2017
Renouvellement du matériel informatique, comment faire ?
Vous envisagez de renouveler le matériel informatique de votre cabinet, devenu aujourd’hui obsolète. Comment déduire les frais d’acquisition du nouveau matériel ? Que faire de l’ancien ? Nos conseils pour optimiser au mieux une telle opération.
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 26.09.2017
Si vous effectuez une formation en 2017
En raison de votre profession, vous vous devez de vous tenir informé. Bonne nouvelle : vos dépenses de formation vous donnent droit au crédit d’impôt formation « dirigeant d’entreprise ». Mais comment en bénéficier et comment le calculer ?
VIE DU CABINET - 26.09.2017
RSI : attention aux arnaques
Devant le flou qui entoure la suppression annoncée du RSI, des arnaques existent pour vous soutirer des informations confidentielles ou de l’argent via des numéros surtaxés.
IMPOSITIONS DES REVENUS - CESSATION - 26.09.2017
Cessation d’activité : vos démarches pas à pas
Vous envisagez de faire valoir vos droits à la retraite et vous ne savez pas par où, ni par quoi commencer pour acter votre arrêt d’activité auprès de tous vos organismes et surtout auprès du fisc.
TAXES - 26.09.2017
Impôts locaux de votre cabinet : décryptage des nouveautés
Vous venez de recevoir vos avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour votre cabinet, dont vous êtes propriétaire, et constatez une hausse ou baisse par rapport à l’an dernier. Variation due à la révision des valeurs locatives. Pourquoi ?
VIE DU CABINET - CHARGES - 26.09.2017
Sponsor ou mécène, avez-vous réellement le choix ?
Le club de sport de votre enfant vous demande de le parrainer pour cette nouvelle saison, et vous envisagez de le faire. Mais, une telle dépense peut-elle faire l’objet d’une déduction fiscale sur votre déclaration professionnelle ? Nos conseils...
VIE DU CABINET - 26.09.2017
Votre conjoint collabore à votre activité !
Votre conjoint vous aide au quotidien dans la gestion de votre cabinet, pour la tenue de votre planning de rendez-vous, le secrétariat mais aussi pour votre comptabilité. Vous vous interrogez sur la nécessité de lui attribuer un statut ? Nos conseils...
Salaire - Égalité de traitement - 25.09.2017
Discrimination : comment la paie peut être concernée ?
L’égalité et la non-discrimination sont des notions très vastes, dont les contours ne sont pas toujours faciles à tracer. La paie peut, elle aussi, présenter un risque à cet égard : voici quelques rappels thématiques, à la lumière notamment des dernières évolutions de la jurisprudence.
Absences - Congés payés - 25.09.2017
Temps partiel thérapeutique et congés : des incertitudes...
Le salarié en temps partiel thérapeutique peut bien sûr prendre ses congés. Mais la prise des congés ne sera pas sans incidence sur son indemnisation par la CPAM. Et c’est là que les choses se compliquent !
Congés divers - Congés civiques - 25.09.2017
Absences rémunérées autorisées : la liste s’allonge
Le salarié bénéficie de certaines absences pour participer à des instances relatives à l’emploi et à la formation. Leur liste vient d’être complétée, ce qui risque d’augmenter le nombre de ces absences : l’occasion pour nous de revenir sur leur régime.
Absences - Temps partiel thérapeutique - 25.09.2017
Questions autour du temps partiel thérapeutique
La reprise à temps partiel thérapeutique (TPT) n’est pas toujours facile à gérer, et cela se complique encore avec la DSN. Nous revenons donc sur cette situation de plus en plus fréquente, avec quelques précisions pratiques et les éléments déclaratifs correspondants.
Cotisations - Retraite et prévoyance - 25.09.2017
Réintégrations prévoyance/retraite : à vérifier en fin d’année !
Certaines cotisations de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire sont à réintégrer dans les assiettes sociale et fiscale si elles dépassent des limites. Décembre, avec le dernier calcul du PASS régularisé, est l’ultime étape de ces calculs, dont nous vous rappelons les règles.
Cotisations - Accidents du travail - 25.09.2017
Pouvez-vous agir sur votre taux AT ?
Les modes de fixation du taux de la cotisation AT ont été aménagés, pour une application totale au 01.01.2022. Ces modifications n’étant pas sans incidences pour vous, voici les règles de calcul applicables dès janvier 2018, ainsi que les éléments sur lesquels vous pourrez peut-être agir.
Réglementation - Actualité - 25.09.2017
Les ordonnances et la paie : prévisions
Voici un aperçu des 1ers projets diffusés, avant de pouvoir vous en détailler les incidences paie lors de la parution définitive.
TRAJETS - 21.09.2017
« Temps excédentaires » de trajets : que savoir, que faire ?
Les salariés ne vont pas tous les jours sur le même lieu de travail. Certains salariés sont itinérants, d’autres se rendent sur des chantiers, d’autres encore vont en formation, ou se rendent dans d’autres établissements de l’entreprise. Que faut-il savoir, que faut-il faire ?
DISCIPLINE - 21.09.2017
Faute unique ou fautes similaires et sanctions différentes
Plusieurs salariés ont trompé leur employeur sur leurs horaires de travail. Certains ont été licenciés, d’autre ont écopé d’une mise à pied disciplinaire. Cela pose la question du prononcé de sanctions différentes pour un même fait : est-ce possible ?
ACCORD D’ENTREPRISE - 21.09.2017
La publication des accords collectifs
Les accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 01.09.2017 « sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne » (C. trav. art. L 2231-5-1, al. 1) . Une publication partielle est possible.
SÉCURITÉ AU TRAVAIL - 21.09.2017
Travaux effectués par une entreprise extérieure
Vous faites intervenir une entreprise pour effectuer des travaux (mise en place de machines industrielles, changement de postes électriques, ...) : vous devez coopérer avec cette entreprise pour déterminer les risques et arrêter des mesures de prévention.
MUTATION - 21.09.2017
Se poser les bonnes questions avant de muter un salarié
Vous envisagez de changer le lieu habituel de travail d’un salarié. Apparemment simple, cette mesure recèle bien des pièges. Voici les différents points à examiner avant de faire part de ce changement au(x) salarié(s) concerné(s).
RELATION DE TRAVAIL - 21.09.2017
Prise en charge des frais de défense pénale
Blessures voire homicide par imprudence, faux et usage de faux... Des salariés peuvent être poursuivis pénalement pour des actes ou omissions lors de l’exécution du contrat de travail. L’employeur doit-il systématiquement payer leurs frais de défense pénale ?
DROIT DU TRAVAIL - 21.09.2017
La réforme du Code du travail
Lorsque nous écrivons ces lignes, les projets d’ordonnances n’ont pas encore été adoptés. Sous réserves de modifications marginales, les grandes lignes sont connues.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 21.09.2017
Cotisations Madelin : combien verser au maximum en 2017 ?
En tant que libéral, vous avez souscrit des contrats Madelin. Mais, avec le report du prélèvement à la source, aujourd’hui vous avez intérêt à cotiser au maximum avant le 31.12.2017 pour réduire votre bénéfice et par la suite votre impôt dû. Nos conseils...
LOCAL PROFESSIONNEL - 21.09.2017
Locataire et dépenses de travaux : déductibles ou pas ?
Vous êtes locataire de votre local professionnel depuis plusieurs années, et vous envisagez d’effectuer des travaux, pouvant être qualifiés, vu leur importance, de grosses réparations. Vous vous interrogez donc sur le caractère déductible ou non de telles dépenses ?
VIE DU CABINET - 21.09.2017
Comment gérer les avis vous concernant sur Internet ?
De nombreux moteurs de recherche et sites permettent aux internautes de noter et publier des avis concernant leur médecin ! Devant la recrudescence d’appréciations subjectives de patients, comment les supprimer lorsqu’elles portent atteinte à votre réputation ?
VIE DU CABINET – COTISATIONS - 21.09.2017
Quelles cotisations déduire ?
Les cotisations que vous payez à votre syndicat sont déductibles à certaines conditions. Mais qu’en est-il de celles payées à une association professionnelle, à un service club, etc. ?
RELATIONS AVEC LE FISC - 21.09.2017
Quand le fisc utilise des renseignements des tiers...
Si l’administration fiscale entend utiliser des renseignements obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements, elle doit vous en informer, avant la mise en recouvrement de vos éventuelles impositions supplémentaires. Exemple.
Local professionnel - 21.09.2017
Possible déduction de vos frais de double résidence ?
Votre cabinet se trouve à Paris et votre conjoint travaille à Toulouse. Vous êtes donc contraint de résider la semaine dans un lieu distinct de votre domicile habituel. Ces frais de double résidence sont-ils déductibles ?
IMPOSITION DES REVENUS - 21.09.2017
Report du prélèvement à la source !
Vous avez pris connaissance du report du prélèvement à la source... Pouvez-vous en profiter pour en tirer parti d’une manière ou d’une autre ?
FRAIS ET CHARGES - 20.09.2017
Devenir sponsor en 2017/2018 ?
Comme souvent en cette période de rentrée scolaire, vous êtes sollicité pour sponsoriser un club sportif. Mais pouvez-vous déduire votre soutien financier ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 20.09.2017
Assurance homme-clé mixte : partiellement déductible !
Pour assurer sa continuité si vous veniez à disparaître ou souffrir d’une incapacité en tant que dirigeant, votre entreprise a souscrit un contrat d’assurance homme-clé. Des primes déductibles ? Et en présence d’un contrat mixte assurant à la fois le décès et la vie ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 20.09.2017
Quels « cadeaux » pour vos meilleurs clients ?
Pour fidéliser les clients, vous connaissez certainement les « cadeaux d’affaires », souvent distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année. Vous recevez d’ailleurs déjà des catalogues de cadeaux. Mais il existe d’autres solutions, plus ou moins intéressantes fiscalement...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 20.09.2017
Comptabilité informatisée : un choix à faire !
Au cours du contrôle fiscal des écritures issues d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur doit vous informer sur la nature des traitements qu’il envisage d’effectuer. À défaut, vous pouvez faire annuler le contrôle...
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 20.09.2017
Sous-louer vos locaux professionnels : une CRL ou pas ?
Vous êtes locataire de vos locaux professionnels et souhaitez en sous-louer une partie. En avez-vous le droit ? Et dans l’affirmative, les loyers que vous allez percevoir sont-ils soumis à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ? Les avis divergent...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 20.09.2017
Déficits fonciers : la doctrine administrative encore censurée !
Vous détenez des immeubles à titre privé que vous louez et déduisez des déficits fonciers de vos revenus. Mais pour le fisc, le déficit n’est plus imputable si l’immeuble est cédé. Le juge ne partage toutefois pas cet avis, et il vient de le confirmer à nouveau...
TVA - INTERNATIONAL - 20.09.2017
Biens vendus à des particuliers hors de France : et la TVA ?
De plus en plus d’entreprises reçoivent, via leur site Internet, des commandes de particuliers domiciliés dans un autre État membre. Quel est le régime de TVA applicable à ces « ventes à distance » ? Nos conseils pour vous lancer vous aussi...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 13.09.2017
Reprise d’un logement : y mettre les formes !
Un bailleur, qui pense qu’un locataire a quitté définitivement son logement, vous explique qu’il entend vite le récupérer pour le relouer. À cet effet, il compte bien intervenir sur place pour (faire) changer les serrures du logement. Pouvez-vous laisser faire ? Halte-là !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 13.09.2017
Focus sur le régime de changement d’usage
Dans certaines villes et départements, une réglementation impose d’obtenir une autorisation préalable pour changer l’usage de « locaux destinés à l’habitation ». Mais quels locaux sont précisément concernés ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêt !
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 13.09.2017
Quand l’associé d’une SCI se porte caution pour un prêt...
Lorsqu’un particulier se porte caution pour un prêt consenti par une banque, celle-ci est en principe tenue d’un devoir de mise en garde sur les risques encourus, à peine d’engager sa responsabilité. Est-ce le cas lorsque l’associé d’une SCI se porte caution ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 13.09.2017
Du nouveau pour l’état descriptif de division !
La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant la valeur juridique de l’état descriptif de division (EDD), document requis pour un immeuble (mis) en copropriété, et souvent inclus dans le règlement de copropriété. Apport de l’arrêt ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 13.09.2017
Lutte contre l’argent « sale » : nouvelles précisions !
Tracfin, chargé de la mise en œuvre du dispositif anti-blanchiment (LBC/FT), a récemment publié son nouveau rapport annuel d’activité. Ce rapport comporte des remarques et observations qui intéressent les professionnels de l’immobilier. Et cela donne quoi ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 13.09.2017
Où le bruit des éoliennes pose problème...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison à usage d’habitation n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en raison du bruit généré par des éoliennes... construites et mises en service après la transaction ! L’arrêt rendu en cassation mérite l’attention...
FINANCEMENT - DIVERS - 13.09.2017
Prêt immobilier et domiciliation bancaire
Une réforme récente est venue fixer des règles pour la domiciliation des revenus d’un particulier, lorsqu’une banque lui accorde un prêt immobilier. Que faut-il savoir ?
DIVIDENDES - 06.09.2017
Dividendes : à l’heure des versements...
Si votre entreprise clôture au 31 décembre, elle a tenu une assemblée générale le 30 juin au plus tard et a peut-être décidé du versement de dividendes. Nos conseils...
TVA - ASSUJETTISSEMENT - 06.09.2017
Une indemnité : soumise à TVA ?
Vous versez une indemnité à la suite de la rupture d’un contrat avec un fournisseur, vous percevez une indemnité de la part de votre compagnie d’assurance à la suite d’un vol, etc. Ces indemnités sont-elles soumises à la TVA ? La réponse n’est pas si simple...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 06.09.2017
Prélèvement à la source : profiter du report de la réforme ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait en principe voir le jour dès le 01.01.2018. Mais le nouveau gouvernement a finalement décidé, le 07.06.2017, de reporter la réforme d’un an. Une possibilité d’en tirer profit ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 06.09.2017
Cession de parts et départ à la retraite : c’est maintenant !
Votre associé envisage de prendre sa retraite et donc de vous céder ses parts ou actions de société. Sachez que dans le cadre de votre négociation sur le prix, il peut bénéficier d’abattements spécifiques et particulièrement avantageux s’il vend avant le 31.12.2017...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 06.09.2017
Une déduction refusée en raison d’une prise de risque ?
Une société se lance dans l’importation de marchandises mais fait l’objet d’une escroquerie. Contrainte de constater des pertes, l’administration lui refuse la déduction fiscale de cette perte, au motif qu’elle a pris trop de risque. Un cas jugé récemment...
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 06.09.2017
CVAE : réduire l’acompte du 15 septembre, c’est possible ?
Les entreprises réalisant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires sont tenues de payer une cotisation sur la valeur ajoutée, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Sur quelle base, de quelle façon et à quel moment ? Réponses...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 06.09.2017
Votre activité à la campagne... et exonérée d’impôt !
Si vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31.12.2020, vous pouvez bénéficier d’une exonération des bénéfices pendant huit ans. Vraiment ? Nos conseils si vous souhaitez vous mettre au vert...
