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Octobre 2017

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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 11.10.2017

Indemnité d’occupation : quid pour des conjoints séparés ?

Tout bailleur peut demander une indemnité d’occupation à des locataires qui n’ont pas libéré leur logement à la fin de leur bail. Mais que se passe-t-il pour un bail signé avec des époux... qui se séparent, l’un d’eux quittant les lieux ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt !

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