2017 -
Octobre
Rupture du contrat - Départs volontaires collectifs - 26.10.2017
Les départs collectifs non économiques deviennent possibles
Aménagement du congé de mobilité et instauration d’une rupture conventionnelle collective : voici le détail de ces ruptures « collectives », qui ne sont pas des licenciements. Ces mesures nécessitent encore des décrets d’application, non encore parus à l’heure où nous imprimons.
Rupture du contrat - Indemnité - 26.10.2017
Le « nouveau » coût du licenciement, et de ses erreurs...
La rupture sans cause réelle et sérieuse est, depuis le 24.09.2017, indemnisée par des dommages et intérêts fixés par le juge à l’intérieur d’un barème impératif. Sont aussi modifiés l’incidence des erreurs de forme, ainsi que l’ouverture et le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Congés payés - prise des congés - 26.10.2017
Quand les congés sont-ils perdus ?
La question est récurrente : quand peut-on considérer que le salarié qui n’a pas pris ses congés les a perdus ? Attention, la règle est particulière lorsque le salarié a été malade.
Salaire - Fixation du salaire - 26.10.2017
Que peut faire l’accord d’entreprise sur la rémunération ?
Le domaine d’intervention des accords d’entreprise a été élargi par ordonnance : mais a-t-il été étendu à la rémunération ? Vous pourrez effectivement conclure un accord d’entreprise à ce sujet, mais il ne pourra porter que sur certains éléments : présentation des nouvelles règles.
Rupture du contrat - Indemnité de licenciement - 26.10.2017
Ancienneté de moins d’1 an : quelle indemnité de licenciement ?
Depuis le 24.09.2017, tout licenciement d’un salarié ayant 8 mois d’ancienneté (au lieu d’1 an) donne droit à une indemnité de licenciement. Si les règles de calcul, modifiées au 27.09.2017, paraissent simples au premier abord, leur mise en pratique pose des questions concrètes.
Cotisations - Actualités - 26.10.2017
Quelles réformes pour les cotisations ?
Certaines modifications figurent dans les ordonnances, d’autres interviendront avec le vote des LFSS et LF. Qu’en attendre ?
Contrat de travail - Actualités - 26.10.2017
Ordonnances et contrat : les nouveautés CDD, télétravail, ...
La réforme du Code du travail s’étend aussi à divers types de contrat, dont certaines modalités sont modifiées par les ordonnances. Dans le domaine des CDD et du contrat de chantier, votre accord de branche étendu va désormais jouer un rôle essentiel.
Rupture du contrat - Indemnité de licenciement - 26.10.2017
Le calcul de l’indemnité de licenciement est modifié
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement a été modifié. De nouvelles règles, qui s’ajoutent donc aux questions habituelles qui se posaient déjà : quelle ancienneté, quel salaire retenir ? Voici un récapitulatif qui vous aidera à éviter quelques pièges ou difficultés.
LICENCIEMENT - 25.10.2017
Absences répétées ou prolongées
Les arrêts de travail d’un de vos salariés sont fréquents, ou prolongés depuis longtemps par son médecin traitant. Vous ne supportez plus cette situation. Soyez prudent : n’engagez pas de procédure de licenciement avant de bien lire cet article.
RECRUTEMENT - 25.10.2017
Offre ou promesse de contrat ?
Lors d’un recrutement, la phase finale est parfois délicate... Vous offrez de conclure un contrat mais le candidat ne répond pas ou se présente enfin le candidat idéal. Voyons.
LICENCIEMENT - 25.10.2017
La nouvelle indemnité légale de licenciement
Une des « ordonnances Macron » a encadré les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En contrepartie, le gouvernement a augmenté le montant de l’indemnité légale de licenciement. Zoom sur cette revalorisation.
TÉLÉTRAVAIL - 25.10.2017
Rajeunissement du télétravail
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22.09.2017 sur la sécurisation des relations de travail a assoupli l’encadrement juridique du télétravail afin de le favoriser. Voici ce qui change et ce que les employeurs doivent faire pour mettre en œuvre le télétravail.
HARCÈLEMENT MORAL - 25.10.2017
La protection du dénonciateur d’un harcèlement moral
Le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral (ou sexuel), dont il se dit victime ou dont un autre salarié serait victime, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi du salarié. La dénonciation doit-elle qualifier les faits comme tels ?
COTISATIONS SOCIALES - 25.10.2017
Transaction après rupture anticipée du CDD : attention !
La Cour de cassation fait une application stricte du régime social et fiscal des indemnités de rupture. Puisque ce régime ne prévoit rien en matière de transaction après une rupture anticipée du CDD, toutes les sommes versées à ce titre sont assujetties.
ACCORD COLLECTIF - 25.10.2017
La rupture conventionnelle collective
L’ordonnance n° 2017-1387 a créé la « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ». Cette rupture conventionnelle collective est un plan de départs volontaires. L’essentiel de ce nouveau mode de rupture.
TAXE SUR LES VÉHICULES - 25.10.2017
TVTS : due pour le 30.11.2017 ?
La taxe sur les véhicules de sociétés est en principe à payer chaque année pour le 30 novembre. Mais cette année, les choses changent. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.10.2017
Où avez-vous eu ces documents ?
Lorsque l’administration utilise des documents qu’elle a obtenus auprès de tiers pour rectifier un impôt, elle doit les tenir à votre disposition ou vous les communiquer. Et si elle ne détient pas ces documents ? Réponse à la lumière d’un cas jugé récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.10.2017
Redressement fiscal : votre expert-comptable responsable ?
À chacun son métier ! Et vous avez une confiance aveugle en votre expert-comptable pour bien vous conseiller, tenir au mieux votre comptabilité et établir vos déclarations. Mais si vous étiez un jour redressé suite à un contrôle fiscal, serait-il responsable ? Nos conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.10.2017
Indemnité d’éviction : quel coût fiscal ?
Un bailleur donne congé à son locataire à l’expiration du bail commercial, ce qui impose de lui verser une indemnité d’éviction. À quoi correspond-elle ? Quels sont les coûts financiers et fiscaux du non-renouvellement du bail, pour le bailleur et pour le locataire ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 25.10.2017
Une voiture de fonction... ou de service ?
Votre entreprise envisage de mettre un véhicule à la disposition d’un ou plusieurs salariés. Mais les véhicules de fonction se révèlent coûteux, aussi bien sur le plan fiscal que social. Y a-t-il une solution plus avantageuse ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 25.10.2017
Déficit foncier : une optimisation fiscale sous condition !
Propriétaire à titre privé d’un logement mis en location, si vous constatez un déficit foncier, vous allez pouvoir l’utiliser pour optimiser votre fiscalité personnelle. Comment et à quelle condition ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 25.10.2017
Crédit d’impôt transition énergétique : une fin annoncée...
C’est acté et rétroactif ! Depuis le 27.09.2017, le crédit d’impôt de 30 % accordé pour le remplacement des portes, fenêtres et volets isolants est réduit à 15 %, avant d’être totalement supprimé dans six mois. Et ce n’est pas la seule mauvaise nouvelle...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 25.10.2017
Mandat de vente « irrégulier » : de nouvelles perspectives ?
Comme l’arrêt de février 2017, l’arrêt de principe rendu en cassation le 20.09.2017 sur les mandats va générer de nouvelles discussions... Un agent immobilier peut-il s’en prévaloir pour un mandat de vente ? Quand ? Comment ? Vite, notre première analyse !
FINANCEMENT - DIVERS - 25.10.2017
Prêt à taux zéro : à quoi s’en tenir ?
Jusqu’à fin 2017, un primo-accédant peut parfois bénéficier du dispositif PTZ (prêt à taux 0) pour financer une acquisition ou construction. Bien... mais après ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 25.10.2017
Le point sur la « dématérialisation » dans l’immobilier
Dans le but de développer la dématérialisation dans la vie des affaires, une série de textes viennent d’être publiés, au titre de la réforme du droit des contrats, et de la loi « République numérique ». Un point s’impose, pour les professionnels Hoguet...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION - 25.10.2017
Mandat de gestion « irrégulier » : du nouveau !
La Cour de cassation vient de rendre le 20.09.2017 un nouvel arrêt d’une importance majeure. Il modifie en effet le régime applicable lorsqu’un mandat de gestion, confié par un propriétaire à un ADB, est entaché d’une irrégularité formelle. Vite, des explications !
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 25.10.2017
PLF pour 2018 et investissements locatifs
Après la parution du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, des investisseurs peuvent légitimement se demander comment vont « évoluer » les différents dispositifs fiscaux leur permettant de payer moins d’impôts (Pinel, etc.). Voyons ce qu’il en est, avec des conseils !
URBANISME - DIVERS - 25.10.2017
Lotir pour construire : focus sur la « cristallisation »
Lorsqu’un permis d’aménager est obtenu pour un programme de lotissement, un mécanisme de « cristallisation » assure ensuite une garantie des droits pour des permis de construire. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les règles ? Réponse, au vu d’un récent arrêt...
MARCHAND DE BIENS - DIVERS - 25.10.2017
Acheter un bien aux enchères... les yeux fermés ?
Dans le cadre de ses activités, un marchand de biens ou opérateur peut être intéressé par un terrain/immeuble saisi et vendu aux enchères devant le tribunal, en espérant faire une belle affaire. Mais ne doit-il pas prendre des précautions ? Une affaire mérite l’attention...
DIRIGEANT - COTISATIONS - 25.10.2017
TNS : du nouveau pour vos cotisations
Dès 2018, la CSG augmenterait pour tous les TNS mais en contrepartie leurs cotisations d’allocations familiales et de maladie diminueraient. Serez-vous concerné ?
FISCALITÉ - EXONÉRATIONS - 25.10.2017
Contrats Madelin : pourquoi y souscrire ?
Vous envisagez de souscrire un régime Madelin de prévoyance et de retraite pour améliorer votre protection sociale de gérant majoritaire de SARL. Pourrez-vous déduire de votre revenu imposable les versements effectués pour diminuer votre impôt ?
GESTION - FINANCE - FINANCEMENTS - 25.10.2017
Une société peut vous prêter de l’argent !
Vous avez besoin d’un financement mais vous voudriez éviter de demander un crédit à votre banque. Il existe une solution alternative dont vous pourriez faire bon usage : c’est le prêt entre entreprises. Voici les conditions pour obtenir ce prêt.
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 25.10.2017
Déléguer vos pouvoirs : un risque pénal pour votre société
La responsabilité pénale de votre société peut être recherchée pour les infractions que vous commettez dans l’exercice de votre mandat social. Et si vous déléguez certains de vos pouvoirs, que risque votre société sur le plan pénal ?
FISCALITÉ - PLUS ET MOINS-VALUES - 25.10.2017
Un abattement renforcé en cas de cession de vos titres
Votre SARL souhaite accroître son activité en achetant un autre fonds de commerce. Quel sera l’impact sur la taxation de votre plus-value si vous cédez, dans quelques années, les parts sociales que vous détenez dans la SARL en votre qualité d’associé ?
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.10.2017
Bail commercial : pouvez-vous exercer une autre activité ?
Lorsque vous louez des locaux commerciaux, vous devez exercer l’activité indiquée dans votre bail commercial. Si vous voulez changer d’activité ou exercer une activité complémentaire, vous êtes obligé de respecter la procédure dite de « déspécialisation ».
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 25.10.2017
Quelles indemnités pour un salarié licencié ?
Vous envisagez de licencier un salarié employé en CDI. Quel sera le coût de cette rupture pour votre société, notamment si le salarié conteste la réalité du motif de son licenciement et obtient gain de cause devant le juge ?
VIE du CABINET - avantages en nature - 24.10.2017
Quel est l’avantage fiscal du CESU ?
Le Chèque emploi service universel (ou CESU), en vigueur depuis le 01.01.2006, permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Et sachez qu’il peut être financé par votre cabinet, sans impôt, ni cotisations pour vous ! Nos conseils...
VIE DU CABINET - 24.10.2017
Stationnement et exercice de l’activité
Vous avez reçu une contravention alors que vous avez mis en évidence votre caducée. À compter du 1er janvier 2018, pour certains, ce sera la gratuité en région parisienne !
Patrimoine du libéral - donations et successions - 24.10.2017
Aidez vos (petits-)enfants sans droit à payer ?
Vous aimeriez pouvoir défiscaliser certains de vos biens, voire des sommes d’argent engrangées pour vos descendants... Vos confrères vous incitent tous à le faire au plus tôt, afin de ne pas en perdre une miette ? Mais comment vous y prendre ?
Assurances - 24.10.2017
Médecin remplaçant, RCP obligatoire ?
Vous vous demandez si en tant que médecin remplaçant, vous avez une obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (RCP), ou si vous bénéficiez de celle du médecin remplacé ? Question à laquelle le TGI de Nancy a répondu récemment.
ASSURANCES - 24.10.2017
Nécessité ou pas d’une prévoyance complémentaire ?
Comme vous le savez, votre régime général de prévoyance obligatoire ne vous couvre, avec votre famille, qu’à partir du 91e jour d’arrêt d’activité. Mais comment faire pour vous prémunir d’une telle perte de revenus en cas d’arrêt pour maladie ou accident ?
AVANTAGES - 24.10.2017
De l’intérêt d’adhérer à une AGA ?
Vous avez débuté votre activité il y a peu, et un acronyme dans les discussions au sein de votre profession circule : « AGA ». Vous l’entendez sans réellement en comprendre la signification. Vos confrères, votre comptable, ... vous disent d’y adhérer, mais pourquoi ?
IMPOSITION DES REVENUS - VÉHICULES - 24.10.2017
Une moto ou un scooter comme véhicule professionnel ?
En tant que médecin, vous passez du temps sur la route, enfermé dans votre voiture et souvent dans les bouchons, pour aller rendre visite à vos patients. Et si vous preniez une moto ou un scooter comme véhicule professionnel ? Quelle différence fiscalement ?
VIE DU CABINET - CHARGES - 23.10.2017
Comment déduire un emprunt professionnel ?
Pour développer votre cabinet, l’emprunt est une solution souvent privilégiée. D’autant plus que la mensualité versée à la banque va impacter en partie le montant de votre résultat imposable et diminuer votre impôt dû... mais comme toujours, sous conditions !
VIE DU CABINET - CESSION - 23.10.2017
Petits conseils pratiques pour la cession de votre cabinet
La fiscalité lors d’une cession de clientèle peut s’avérer avantageuse en cas de départ à la retraite du fait d’une exonération possible sur la plus-value réalisée. Aujourd’hui, vous avez trouvé votre successeur, mais vous ne savez pas vraiment comment faire ? Nos conseils...
VIE DU CABINET - RETRAITE - 23.10.2017
Pour votre retraite : Madelin ou PERCO ?
Il est conseillé d’effectuer des versements complémentaires pour compléter votre retraite future de professionnel libéral. Vous avez donc souscrit un contrat Madelin. Mais, sachez que si vous employez un salarié, vous avez une autre alternative. Nos conseils...
VIE DU CABINET - CHARGES - 23.10.2017
Sécurisation de votre cabinet et déductions ?
Le nombre d’agressions de praticiens s’est envolé en 2016 pour atteindre un chiffre record, d’après l’Observatoire de la sécurité des médecins. Alors, vous vous interrogez sur le matériel nécessaire et le coût pour vous d’une telle sécurisation de votre cabinet ?
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 23.10.2017
Majoration de 25 % pour non-adhésion à une AGA : sanction ?
En cas de contrôle fiscal, l’application de la majoration de 25 % sur le bénéfice en cas de non-adhésion à une AGA constitue-t-elle une sanction nécessitant une motivation spéciale de l’administration fiscale ? Question à laquelle le Conseil d’État a répondu récemment.
VIE DU CABINET - COMPTABILITÉ - 23.10.2017
ERP : présence d’un registre obligatoire ?
L’obligation d’accessibilité de votre local aux handicapés vous oblige à mettre à disposition de vos patients un « registre public d’accessibilité » avant le 23.10.2017.
VIE DU CABINET - 23.10.2017
Maternité : quels sont vos droits à indemnisation ?
Vous venez d’apprendre que vous attendez un enfant, alors sachez qu’en tant que professionnelle libérale, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité au même titre que n’importe quelle salariée.
Projet de loi de finances - 19.10.2017
IS : une nouvelle baisse annoncée !
La loi de finances 2017 avait déjà prévu une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. Une baisse qui serait encore accentuée : à partir de quand ?
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 19.10.2017
Un régime de faveur pour céder ses titres : sous conditions !
Un dirigeant qui envisage la vente des titres de sa société au moment de son départ en retraite peut bénéficier d’un avantage fiscal particulièrement avantageux. Sous conditions, comme d’habitude, et comme le rappelle le juge dans une affaire récente...
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 19.10.2017
Réclamations : de l’importance d’introduire le bon recours...
Pour obtenir la décharge totale ou partielle d’une imposition ou des pénalités qui s’y rattachent, il est essentiel d’utiliser la bonne procédure. Comment distinguer les différents recours ? Nos conseils pour optimiser vos chances d’obtenir gain de cause...
RELATIONS AVEC LE FISC - RÉCLAMATIONS - 19.10.2017
Faire une réclamation fiscale après... 22 ans ?
À la suite d’un contrôle fiscal, un couple a effectué des réclamations fiscales qui lui ont permis d’obtenir partiellement gain de cause. Il décide d’effectuer une nouvelle réclamation pour le surplus... 22 ans plus tard ! Trop tard ? La réponse du juge...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 19.10.2017
SCI et parts démembrées : la grande inégalité fiscale !
Pour l’acquisition de vos parts de SCI, vous avez fait un emprunt et vous déduisez les intérêts de vos revenus fonciers. Mais qu’en est-il si les parts sont démembrées ? Une mauvaise surprise attend les nus-propriétaires. Nos explications...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 19.10.2017
Si vous transformez votre local professionnel en logement...
Vous déménagez pour vous agrandir. Que faire alors de votre ancien local professionnel ? Avez-vous pensé à le transformer en logement ? Ou à le vendre pour qu’il soit ensuite transformé en logement ? Quelles sont alors les avantageuses conséquences fiscales ?
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 19.10.2017
TVA-RSI : attention aux augmentations de chiffre d’affaires !
En matière de TVA, votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition (RSI). Mais la fin de l’exercice approche et vous constatez que votre chiffre d’affaires va dépasser le seuil limite pour pouvoir bénéficier de ce régime. Quelles vont être les conséquences ?
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 11.10.2017
Le gérant d’une SARL malade est-il rémunéré ?
Vous vous absentez pour maladie pendant plusieurs jours ou semaines et vous ne pouvez donc plus exercer votre mandat de gestion au sein de la société. Avez-vous droit au maintien de votre rémunération de gérant ou celle-ci est-elle suspendue ?
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 11.10.2017
Embauchez en CDD pour un motif bien précis !
Vous connaissez un pic d’activité ou un de vos salariés est malade. Vous avez besoin de recruter pour absorber la surcharge de travail. Une embauche en CDD est-elle possible ? Et à quelles conditions ?
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 11.10.2017
Difficultés de l’entreprise, mieux vaut anticiper !
Votre activité donne ses premiers signes de difficultés. Des procédures de prévention et d’alerte peuvent être mises en œuvre pour les détecter et tenter de les surmonter avant que la situation ne s’aggrave.
GESTION - FINANCES - 11.10.2017
Faites certifier votre logiciel de caisse !
Si vous n’avez pas encore entrepris une démarche de certification de votre système de caisse, attention, il ne vous reste plus que quelques semaines pour le faire.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - LOCAL PROFESSIONNEL - 11.10.2017
Comprendre vos avis d’impôts locaux 2017
Vous venez de recevoir vos avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière 2017 concernant votre local professionnel. Vous constatez que leurs montants ont baissé ou augmenté par rapport à ceux de 2016. Pourquoi ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 11.10.2017
Quelles sont vos marges ?
Vous vous interrogez sur la performance de votre dernier exercice. Parmi les documents que vous a remis votre comptable, vous cherchez ceux qui vous donnent des informations sur vos marges. Mais pas simple de s’y retrouver !
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 11.10.2017
Le locataire évincé de son bail commercial
Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre bailleur refuse son renouvellement. Il doit vous verser une indemnité d’éviction. Mais vous vous demandez quels sont les éléments pris en compte pour fixer cette indemnisation ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 11.10.2017
Où l’urgence commande des travaux...
Tel en cas de rupture de canalisations d’eau ou en présence d’un mur dangereux, tout syndic d’un immeuble est tenu, de sa propre initiative, de faire réaliser tous les travaux urgents et nécessaires à sa sauvegarde. Mais que doit alors faire le syndic, exactement ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 11.10.2017
Vente de locaux loués : gare à la prescription biennale !
L’acquéreur d’un local, loué sous bail commercial, a cru pouvoir demander en justice le déplafonnement du loyer. Mais, après sept ans de procédure, il vient d’être « envoyé sur les roses » en raison de la prescription biennale. Sa mésaventure mérite l’attention !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.10.2017
« Je n’ai pas pu faire construire ma piscine ! »
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison avec jardin n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier (AI) et du notaire, intervenus lors de la vente, au motif qu’il ne pouvait pas construire la piscine de ses rêves... Qu’en ont pensé les juges ?
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 11.10.2017
Si une commune décide de préempter...
Le Conseil d’État a fourni des précisions sur la manière dont une commune peut exercer son droit de préemption urbain (DPU) en cas de vente, et sur les droits reconnus à un vendeur ou acquéreur pour contester sa décision. Des questions/réponses, à ce sujet...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.10.2017
En marche aussi vers des réformes pour l’immobilier ?
À la suite de la présentation de divers plans d’action, tel le plan « Stratégie Logement » , on y voit un peu plus clair sur les projets du gouvernement, pouvant impacter le secteur de l’immobilier et du bâtiment. Tour d’horizon sur ce qui vient d’être annoncé...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 11.10.2017
Indemnité d’occupation : quid pour des conjoints séparés ?
Tout bailleur peut demander une indemnité d’occupation à des locataires qui n’ont pas libéré leur logement à la fin de leur bail. Mais que se passe-t-il pour un bail signé avec des époux... qui se séparent, l’un d’eux quittant les lieux ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 11.10.2017
Mauvais payeur = droit à indemnisation !
Si un copropriétaire fait tout pour ne pas payer ses charges et appels de fonds, la copropriété ou un autre copropriétaire peuvent-ils lui réclamer réparation ? Réponse !
RH - 06.10.2017
Préparez vos entretiens annuels d’évaluation
Autrefois utilisé uniquement dans les grandes entreprises, l’entretien annuel d’évaluation est devenu aujourd’hui une pratique courante pour de très nombreux salariés. Quelques conseils pratiques pour réussir ce rendez-vous de fin d’année.
Comptabilité - 06.10.2017
Garanties : comment les traduire dans vos comptes ?
Les garanties données ou reçues peuvent revêtir plusieurs formes (caution, lettre de confort, ...). Les risques concernés peuvent être lourds de conséquence sur un plan financier. Comment traduire ces engagements dans les comptes établis selon les principes français ?
RV Vernimmen - 06.10.2017
Vous avez dit Blockchain ?
Ces registres de transactions dématérialisés et partagés sont présentés comme une révolution. Quelles sont leurs applications à ce jour dans le domaine financier ?
Finance - 06.10.2017
Innovations digitales et fonction finance
L’arrivée de nouveaux outils technologiques et la digitalisation des entreprises font évoluer les métiers de la finance. Cette transformation est un enjeu clé aujourd’hui pour les DAF : zoom sur trois grandes tendances.
Fiscalité - 06.10.2017
Quel doit être le lieu de la vérification de comptabilité ?
Par principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu où se trouve la comptabilité. Par exception, le vérificateur peut être autorisé à emporter les documents comptables en respectant certaines formalités.
Contrôle interne - 06.10.2017
Fraude à la TVA dite « Carrousel » : comment s’en prémunir ?
Des dispositifs répressifs sévères ont été mis en place à l’encontre des principaux auteurs d’une telle fraude. Mais les autres entreprises participant à ces circuits frauduleux sont aussi visées. Comment s’assurer de la fiabilité de vos partenaires commerciaux ?
Systèmes d’information - 06.10.2017
Comment évaluer la rentabilité de votre CRM ?
Un outil de gestion de la relation clients (Customer Relationship Management – CRM) apporte de multiples bénéfices, en particulier en matière de fidélisation clients. Mais comment évaluer l’intérêt d’une telle solution sur un plan strictement financier ?
