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Octobre 2017

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.10.2017

Où avez-vous eu ces documents ?

Lorsque l’administration utilise des documents qu’elle a obtenus auprès de tiers pour rectifier un impôt, elle doit les tenir à votre disposition ou vous les communiquer. Et si elle ne détient pas ces documents ? Réponse à la lumière d’un cas jugé récemment...

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