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Octobre 2017

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 11.10.2017

Si une commune décide de préempter...

Le Conseil d’État a fourni des précisions sur la manière dont une commune peut exercer son droit de préemption urbain (DPU) en cas de vente, et sur les droits reconnus à un vendeur ou acquéreur pour contester sa décision. Des questions/réponses, à ce sujet...

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