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Octobre 2017

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 11.10.2017

Vente de locaux loués : gare à la prescription biennale !

L’acquéreur d’un local, loué sous bail commercial, a cru pouvoir demander en justice le déplafonnement du loyer. Mais, après sept ans de procédure, il vient d’être « envoyé sur les roses » en raison de la prescription biennale. Sa mésaventure mérite l’attention !

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