RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 20.12.2017

Embauche en CDD : consultez votre convention collective !

Durée totale et délai de carence

Fixés par un accord de branche étendu. Si vous embauchez un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) à partir du 24.09.2017, de nouvelles règles peuvent s’appliquer à la durée totale et au nombre de renouvellements possibles du CDD ainsi qu’au délai de carence à respecter entre deux CDD successifs pour pourvoir un même poste de travail. En effet, une convention ou un accord collectif étendu négocié par la branche d’activité professionnelle dont dépend votre société peut désormais fixer :

• la durée totale du CDD (C. trav. art. L 1242-8)  ;
• le nombre maximal de renouvellements possibles (C. trav. art. L 1243-13)  ;
• les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux CDD successifs et les cas où ce délai de carence ne s’applique pas (C. trav. art. L 1244-3 et L 1244-4) .

Calcul du délai de carence. À la fin d’un CDD, le délai que vous devez impérativement respecter avant de recruter à nouveau un salarié en CDD pour occuper le même poste de travail est calculé d’après la durée du CDD ayant pris fin comprenant la durée de son ou ses renouvellements, s’il y en a eu. Les jours pris en compte pour apprécier ce délai qui sépare les deux CDD sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné (ord. 2017-1387 du 22.09.2017 art. 22 à 25, JO du 23.09) .

Attention ! Si vous recrutez un salarié en CDD, sa durée, le nombre de ses renouvellements et le délai de carence entre deux contrats ne peuvent pas vous permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre société. Le salarié embauché en CDD doit toujours exercer une tâche précise et temporaire pour un motif de recours autorisé par la loi.

Bon à savoir. Ces règles sont également applicables au contrat de travail temporaire (CTT ou d’intérim). En revanche, elles ne concernent pas le CDD à objet défini, ni le CDD d’insertion d’une personne sans emploi ou de formation professionnelle du salarié.

Retrouvez les dispositions du Code du travail concernant la durée totale, le renouvellement et le délai de carence du CDD sur http://alertesetconseils-chefentreprise.fr/annexe  – code CE 07.05.02.

Contrat remis en retard au salarié

Délai de transmission du CDD au salarié. Vous devez établir le CDD par écrit et mentionner la définition précise de son motif de recours, sinon, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI). Et vous devez remettre le CDD à votre salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables qui suivent son embauche (C. trav. art. L 1242-13) .

Rappel. Il y a six jours ouvrables par semaine (du lundi au samedi) pouvant être légalement travaillés dans l’entreprise (en dehors du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés).

Conséquence d’une remise tardive. Si vous ne remettez pas le CDD à votre salarié dans les deux jours ouvrables de son embauche, que risquez-vous ?

Bonne nouvelle ! Plus de requalification en CDI. En effet, l’absence de remise au salarié de son CDD dans les deux jours ouvrables suivant son embauche ne peut plus, à elle seule, entraîner la requalification en CDI. Mais, vous pouvez être condamné à verser au salarié une indemnité maximale d’un mois de salaire (C. trav. art. L 1245-1) .

Bon à savoir. Cette nouvelle règle s’applique également au CTT.