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Décembre 2017

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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 20.12.2017

Rétraction sans indemnité et délai de prescription

Pour assigner un locataire en validité d’une rétraction pour motif grave et légitime de son offre de renouvellement, un bailleur dispose de deux ans à compter du jour où il découvre l’infraction justifiant ainsi son refus de renouveler sans indemnité.

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