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Décembre 2017

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 20.12.2017

Un souci de « santé mentale » pour un vendeur ?

Tel dans une récente affaire, les héritiers du vendeur d’un immeuble peuvent demander l’annulation de la vente en se prévalant de son « insanité d’esprit ». Quelles sont les règles alors applicables ? Voyons ce qu’il en est en droit et en pratique, au vu d’un arrêt...

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