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Avril 2018

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GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 18.04.2018

Infractions avec un véhicule de société : qui paie les amendes ?

Qui doit régler l’amende pour une infraction routière commise avec un véhicule de votre société en cas de non-dénonciation du conducteur ? Qui doit payer l’amende pour l’infraction de la non-désignation du conducteur commise par le dirigeant de la société ?

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