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Mai 2018

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 18.05.2018

Statut des baux commerciaux et locaux « accessoires »

Le Code de commerce permet parfois à un locataire de revendiquer le bénéfice du statut impératif des baux commerciaux pour des locaux « accessoires » à l’exploitation de son fonds de commerce. Dans quels cas ? Éléments de réponse, au vu d’un arrêt récent !

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