2018 -
Mai
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 31.05.2018
Résidence-services : en ordre pour le « conseil des résidents » ?
Désormais, dans des copropriétés avec services, appelées également résidences-services de première génération, il est nécessaire d’organiser un « conseil des résidents » (CDR). À quoi sert-il ? Comment l’organiser ? À quoi faut-il veiller et penser ? Réponses !
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 31.05.2018
Vente de (micro-)logement loué : gare à la surface !
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite surface. Côté agent immobilier et notaire, la décision rendue mérite l’attention...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 31.05.2018
Occupation illégale = expulsion !
Le propriétaire d’un terrain apprend qu’il est occupé par un tiers, qui y a construit sa maison. Est-il toujours possible de demander l’expulsion de l’intrus et une démolition ?
GESTION LOCATIVE - ÉTAT DES LIEUX - 31.05.2018
Un « intrus » lors d’un état des lieux ?
Un état des lieux d’entrée (EDLE) ou de sortie (EDLS) est organisé avec un locataire pour son logement. Sur place, vous découvrez qu’un tiers est venu à sa place, ou qu’il est venu accompagné d’une autre personne. Est-ce un problème ? Comment gérer la situation ?
TRAVAUX - DIVERS - 31.05.2018
Focus sur la garantie de paiement « 1799-1 »
Lorsqu’un opérateur privé confie des gros travaux à un entrepreneur, il est parfois tenu de fournir à celui-ci une garantie de paiement spécifique, régie par l’article 1799-1 du Code civil. Dans quels cas ? Que faut-il prévoir ? Le point, au vu des arrêts les plus récents...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 31.05.2018
Prélèvement à la source et déficit foncier
Avec le dispositif de prélèvement à la source (PAS), un bailleur relevant du régime réel d’imposition pour ses revenus fonciers peut se demander s’il est de son intérêt de vite faire réaliser des travaux... ou au contraire de les différer. Que faut-il en penser ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 31.05.2018
Prélèvement à la source et revenus fonciers
Vous le savez, le dispositif de prélèvement à la source (PAS), pour l’impôt sur le revenu, deviendra opérationnel à partir du 01.01.2019. Mais quelles sont/seront les conséquences du dispositif pour l’imposition des revenus fonciers d’un bailleur ? Éléments de réponse...
CSE - 31.05.2018
CSE (ou CE) et confidentialité
Vous êtes tenu de remettre au comité social et économique – CSE (ou au comité d’entreprise – CE) une quantité conséquente d’informations dont certaines sont sensibles. Est-il possible de rendre confidentielles certaines informations ? Et selon quelles modalités et sanctions ?
PRISE D’ACTE - 31.05.2018
Bien réagir à une prise d’acte
Trop souvent encore, les employeurs sont désemparés lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Ce mode de rupture, réservé au salarié, est encore mal connu. L’essentiel de ce qu’il faut savoir et de ce qu’il faut faire.
DURÉE DU TRAVAIL - 31.05.2018
Questions sur les durées maximales hebdomadaires de travail
Parfois, en raison de nombreuses absences ou de circonstances exceptionnelles, la durée hebdomadaire de travail augmente par un recours massif aux heures supplémentaires. Certains salariés cumulent des emplois. Attention aux durées maximales de travail.
DROITS ET LIBERTÉS - 31.05.2018
Liberté d’expression : gare aux abus !
Oui, le salarié peut s’exprimer sur ses conditions de travail, aussi bien dans qu’en dehors de l’entreprise. Mais l’usage abusif de cette liberté peut justifier une sanction...
SÉCURITÉ AU TRAVAIL - 31.05.2018
Attention à la coactivité
Beaucoup d’accidents du travail sont dus à la coactivité, c’est-à-dire à l’intervention de plusieurs entreprises distinctes. C’est notamment le cas lors d’interventions d’entreprises extérieures. La loi impose un plan de prévention avant l’exécution du travail.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - 31.05.2018
Aide-mémoire sur les documents de fin de contrat
Après un licenciement, et plus largement après toute rupture du contrat de travail (démission, prise d’acte, rupture de période d’essai, rupture conventionnelle, retraite), l’employeur doit remettre au salarié différents documents. Faisons le point...
LICENCIEMENT - 31.05.2018
Régime fiscal et social des indemnités lors du licenciement
Lors d’un licenciement, la question de l’assujettissement des sommes versées à cotisations sociales et à CSG/CRDS revient régulièrement, qu’il s’agisse des indemnités versées en application de la loi, en exécution d’une transaction ou d’un jugement. Synthèse.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 31.05.2018
Vente des titres de votre société : quelle plus-value ?
La plus ou moins-value que vous réalisez lors de la vente des titres de votre société se détermine en retranchant leur prix d’acquisition de leur prix de vente. En apparence simple, ce calcul présente cependant des particularités à ne pas négliger. Illustration...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 31.05.2018
2018 : année blanche ou année de transition ?
Compte tenu de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur les revenus à compter du 01.01.2019, les revenus perçus cette année ne seraient pas imposés. Autrement dit, l’année 2018 serait une « année blanche ». Vraiment ?
TVA - 31.05.2018
TVA-RSI : bientôt un acompte !
Si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous devez prochainement verser un premier acompte. Nos conseils...
TVA - FACTURATION - 31.05.2018
Une seule opération et plusieurs taux applicables...
Si les opérations réalisées par votre entreprise relèvent de taux de TVA différents, il n’est pas toujours simple de savoir quel(s) taux effectivement appliquer sur ses factures. Quelles sont les règles prévues en la matière ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 31.05.2018
Acheter ou louer votre véhicule de fonction ?
Votre entreprise met un véhicule à votre disposition pour vos déplacements professionnels quotidiens. Est-il préférable qu’elle acquière ou qu’elle loue ce véhicule ? Quel est le traitement fiscal applicable selon l’option choisie ? Explications et conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 31.05.2018
Une vérification de comptabilité hors de vos locaux ?
Par nature, la réception d’un avis de vérification suscite de nombreuses interrogations. Très vite va notamment se poser la question de l’organisation matérielle du contrôle : à quel endroit va-t-il ou peut-il se dérouler ? Réponse à partir d’un cas jugé fin 2017...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 31.05.2018
Rappels d’impôts suite à un contrôle fiscal : vérifiez les calculs !
Hormis la nature et les montants des redressements suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise ou consécutivement à un contrôle fiscal personnel, vous devez prendre le temps d’analyser le détail des conséquences financières qui en résultent. Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - PROSPECTION - 31.05.2018
Vous avez recours au service d’un agent commercial
Pour la vente de vos produits ou services, vous avez signé récemment un contrat d’agence commerciale. Mais les prestations de l’agent ne vous satisfont pas et vous souhaitez mettre fin au contrat. Vous vous demandez si vous devrez l’indemniser ?
FISCALITÉ - TVA - 31.05.2018
TVA-RSI : un acompte à payer en juillet 2018
Votre société relève du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et a clôturé son exercice au 31.12.2017. Elle doit reverser la TVA collectée à l’aide de deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Quel montant pour l’acompte de juillet 2018 ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 31.05.2018
Redressement sur charges pour acte anormal de gestion
Pour être déductibles, les charges doivent être notamment exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de la société. À défaut, vous risquez un redressement pour un acte anormal de gestion. Mais le fisc n’a pas tous les droits.
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 31.05.2018
Gérant de SARL : publier sa nomination
Vous êtes le gérant rémunéré d’une SARL soumise à l’IS mais la décision de votre désignation n’a pas été publiée. Quelles conséquences pour votre société ?
RESSOURCES HUMAINES - STAGES - 31.05.2018
Accueillez un stagiaire dans votre société
Vous avez peut-être déjà reçu des demandes de stages de la part d’étudiants. Si vous décidez d’accueillir dans les prochains mois un étudiant stagiaire dans votre société, voici quelles seront vos principales obligations en termes de formation et de gratification.
RESSOURCES HUMAINES - COTISATIONS - 31.05.2018
Payer les cotisations sociales pendant la fermeture de l’été
Votre société ferme ses portes plusieurs semaines cet été. Cependant, des déclarations sociales et des paiements de cotisations sont à effectuer à des dates fixes. Comment faire pour éviter les majorations et pénalités de retard ?
Bulletin de SALAIRE - Impôt sur le revenu - 23.05.2018
PAS : devez-vous informer vos salariés avant l’été ?
La campagne de communication des pouvoirs publics sur le PAS a commencé, et vos salariés commencent peut-être à poser des questions à ce sujet. Faut-il leur répondre, et comment ? Voici quelques conseils qui pourront vous aider à gérer cette situation inédite.
Rupture du contrat - Rupture conventionnelle - 23.05.2018
Rupture conventionnelle et accord RCC : attention, faux amis !
La rupture conventionnelle collective (RCC) et la rupture conventionnelle n’ont en commun qu’une partie de leur nom. La RCC n’est pas une rupture conventionnelle individuelle qui s’appliquerait à plusieurs salariés. Retour sur ces 2 dispositifs, et surtout leurs différences.
Intérim - Obligations - 23.05.2018
L’intérimaire : chez vous ou dans l’ETT ?
Pour les remplacements d’été ou même pendant l’année, le recours à des intérimaires permet de simplifier les recrutements temporaires. Mais comment gérer ensuite l’intérimaire ? De qui est-il le salarié, et êtes-vous dégagé de toute obligation envers lui ?
Contrôle Urssaf - Formalités - 23.05.2018
Contrôle Urssaf : procédure respectée... ou non ?
Voici de récentes illustrations d’un contrôle qui est, ou n’est pas régulier... Des circonstances de fait qui peuvent vous aider avant de décider ou non de contester le redressement dont vous avez pu faire l’objet suite à contrôle.
Cotisations - Fnal - 23.05.2018
Fnal/Transport : « gérer » son accroissement d’effectif ?
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Mais comment est apprécié cet accroissement ? Malheureusement, de façon restrictive...
Absences - Accident du travail - 23.05.2018
Comment se passe une enquête AT ?
Les accidents du travail (AT) survenus dans votre entreprise ont une incidence sur votre taux AT (directement ou indirectement selon votre mode de tarification). D’où l’intérêt d’informer la caisse si vous avez des doutes sur le caractère professionnel d’un accident : en voici la procédure.
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 18.05.2018
Régime anti-blanchiment : du nouveau !
Les pouvoirs publics viennent enfin de publier le décret, très attendu, visant à compléter la réforme du dispositif « anti-blanchiment » (LCB-FT). Que faut-il vite savoir ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 18.05.2018
Où une réparation est à facturer à un seul copropriétaire...
Pour une raison ou une autre, un syndic de copropriété entend demander à un seul copropriétaire de rembourser le montant de travaux de réparation qui ont dû être réalisés pour une partie commune ou un équipement commun. À quoi doit-il veiller ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 18.05.2018
Agent commercial et formation continue
Des professionnels Hoguet, titulaires de la carte T, nous interrogent régulièrement sur ce qui serait imposé pour la formation continue de (nouveaux) négociateurs immobiliers, habilités, exerçant sous le statut d’agent commercial (AC). Faisons le point...
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 18.05.2018
Statut des baux commerciaux et locaux « accessoires »
Le Code de commerce permet parfois à un locataire de revendiquer le bénéfice du statut impératif des baux commerciaux pour des locaux « accessoires » à l’exploitation de son fonds de commerce. Dans quels cas ? Éléments de réponse, au vu d’un arrêt récent !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 18.05.2018
Dispositif anti-blanchiment : du changement en transaction !
Assujetti au dispositif « LBC/FT », un agent immobilier ou notaire intervenant dans le cadre d’une transaction est tenu de procéder à certaines vérifications concernant sa clientèle, en particulier en présence d’une personne morale. Il y a du nouveau, à ce sujet !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 18.05.2018
Une interrogation pour la formation continue ?
Pour renouveler sa carte professionnelle en CCI, tout professionnel Hoguet (agent immobilier, ADB, syndic, ...) doit désormais justifier d’une formation continue (FC) en ordre, au titre du décret du 18 février 2016. Nouveau jeu de questions/réponses, à ce sujet !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.05.2018
Où le client de l’agence ne fait pas suite à une offre...
Dans une affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la pertinence d’un double recours, engagé par l’auteur d’une offre d’achat et d’un agent immobilier, à l’égard d’un vendeur... au motif qu’il avait fait affaire ailleurs. L’arrêt mérite l’attention !
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 17.05.2018
L’intérêt d’un capital variable pour la SAS
Il est possible pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) d’être constituées avec un capital social dit « variable », plutôt que fixe. Mais qu’est-ce qu’un capital « variable » ? Quels sont ses avantages et comment procéder ?
FISCALITÉ - TVA - 17.05.2018
Déclarer la TVA durant les congés d’été
Pendant l’été 2018, vous fermez la société quelques semaines. Comment procéder pour déclarer les opérations imposables à la TVA du mois précédent ?
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 17.05.2018
Envisagez-vous de recruter un jeune en job d’été ?
Vous pouvez peut-être embaucher un jeune étudiant, un ou deux mois cet été, pour remplacer votre salarié en congé ou pour vous aider en raison de l’augmentation de votre charge de travail ? Voici quelles sont vos principales obligations.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 17.05.2018
Votre société reçoit une demande de justifications : quoi faire ?
En application de l’article L 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), une société peut être interrogée sur les éléments portés sur ses déclarations fiscales. Voici nos conseils si votre société est destinataire d’une telle demande de justifications.
Commerce - Marketing - Clients - 17.05.2018
CGV entre professionnels : exiger le paiement comptant
Vous n’appliquez pas à vos clients professionnels les plus fidèles le paiement comptant prévu par vos conditions générales de vente (CGV). Que risquez-vous si vous l’imposez, sans délai, à un acheteur régulier ayant des retards de paiement de plus en plus fréquents ?
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 17.05.2018
Vous louez vos bureaux : comment est révisé votre loyer ?
Les modalités de révision des loyers de bureaux sont différentes selon que les locaux sont utilisés exclusivement comme des bureaux ou bien comme des locaux servant à la fois de bureaux, de boutique et/ou de stockage de marchandises. Explications.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 17.05.2018
Recouvrez vos impayés avant vos congés d’été
Les impayés représentent un risque important pour la pérennité de votre société. Une procédure rigoureuse à mettre en place est indispensable pour préserver votre trésorerie. Nos conseils pour recouvrer vos factures en souffrance avant l’été.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 17.05.2018
Un acompte d’IS le 15.06 : à régulariser ?
Si vous clôturez l’exercice de votre société le 31 décembre, vous devez verser le second acompte d’IS pour le 15 juin au plus tard. Une régularisation à effectuer ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.05.2018
Engager la responsabilité contre votre expert-comptable ?
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification en matière de TVA. Or, c’est votre expert-comptable, en charge d’établir les déclarations, qui est responsable des erreurs relevées par le fisc. Comment agir en responsabilité contre lui ?
TVA - CRÉDITS DE TVA - 17.05.2018
Obtenir un remboursement de TVA : attention au contrôle !
Si votre entreprise a payé plus de TVA qu’elle n’en a encaissé, elle va mettre en évidence un crédit de TVA, dont elle va pouvoir demander le remboursement. Mais depuis le 01.01.2017, une telle demande peut déclencher un contrôle de régularité...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 17.05.2018
Louer un logement à titre de résidence principale !
Dans le cadre de la défiscalisation immobilière, vous devez, en tant que propriétaire, vous engager à louer votre logement à titre de résidence principale. Mais par la suite, devez-vous aussi vous assurer que cette condition est effectivement remplie ? Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 17.05.2018
Holding et TVA : de nouvelles précisions...
Il est fréquent qu’une holding réalise des opérations économiques au profit de ses filiales. Quelles règles doit-elle alors observer pour déterminer ses droits à déduction en matière de TVA ? Nos conseils à la lumière de la jurisprudence récente...
VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION - 17.05.2018
Cession de votre entreprise : vous vendez quoi exactement ?
Si le prix de cession de votre société n’excède pas certains seuils, vous pourrez bénéficier d’une exonération fiscale de la plus-value dégagée lors de la vente. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ? Nos conseils à partir d’un cas jugé récemment...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 17.05.2018
Donations : faut-il donner l’usufruit ou la nue-propriété ?
Il est juridiquement possible de ne transmettre qu’une partie des droits de propriété attachés à un bien. Mais selon les objectifs recherchés, il sera préférable de transmettre tantôt l’usufruit, tantôt la nue-propriété. Nos conseils pour faire le bon choix...
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - 16.05.2018
Précisions sur le scrutin
Une affaire récente révèle que le diable se niche parfois dans les détails. L’occasion de faire le point sur l’organisation matérielle des opérations électorales.
MATERNITÉ - 16.05.2018
Recours au CDD lors d’un congé de maternité
Une salariée part en congé de maternité. Vous décidez de la remplacer par une embauche en CDD. Or, la date de la reprise du travail de la salariée en congé de maternité est imprécise. Et cette absence peut se prolonger. Comment faire ?
TEMPS PARTIEL - 16.05.2018
La gestion des congés payés des salariés à temps partiel
Nombreux sont les employeurs à s’interroger sur les modes d’acquisition et de décompte des congés payés des salariés à temps partiel. Pourtant, à bien y regarder, ce n’est pas tant la gestion des jours de congés que leur indemnisation qui pose difficulté...
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - 16.05.2018
Actualité du licenciement économique
Par réformes successives (loi du 06.08.2015, loi du 08.08.2016, ordonnance du 22.09.2017, décrets subséquents) , le droit du licenciement pour motif économique a été revisité par pointillisme. Deux éléments ont marqué la dernière réforme.
ACCORDS D’ENTREPRISE - 16.05.2018
Depuis le 01.05.2018, les accords d’entreprise sont majoritaires
Pour renforcer la légitimité des accords d’entreprise, la loi prévoit désormais qu’ils sont valablement conclus dès lors qu’ils sont signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ou entre 30 et 50 % si l’accord est validé par référendum. Détaillons.
TRANSACTION - 16.05.2018
Faute grave et transaction
La Cour de cassation vient de clarifier une jurisprudence parfois erratique concernant le régime social des indemnités transactionnelles après un licenciement pour faute grave. Si la solution est favorable aux employeurs, la prudence s’impose. Explications et conseils.
DISCIPLINE - 16.05.2018
Décryptage de la prescription des faits fautifs
Nous avons souvent évoqué dans ces colonnes la prescription de deux mois des faits fautifs. Mais un droit à l’oubli aussi bref n’est pas sans poser de nombreuses questions pratiques. Voyons ensemble ce qu’il faut comprendre par « prescription des faits fautifs ».
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 09.05.2018
L’administration communique sur le PAS !
L’administration n’a pas encore publié au BOFiP l’ensemble des règles relatives au prélèvement à la source (PAS), mais a publié un kit collecteur sur son site impots.gouv.fr !
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - OPTIMISATION FISCALE - 09.05.2018
S’installer à « la campagne » avec un coup de pouce fiscal !
Vous envisagez une installation en zone rurale ? Selon votre lieu d’implantation, vous pourrez bénéficier de mesures de faveur en matière fiscale avec notamment une diminution de votre bénéfice imposable grâce au dispositif zone de revitalisation rurale (ZRR). Comment ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 09.05.2018
Contrôle fiscal : secret médical opposable au fisc ?
Comme vous le savez, vous êtes soumis au secret médical. Mais celui-ci peut-il être opposé au fisc en cas de contrôle fiscal ? Et si oui, dans quelles limites ? Question à laquelle la CAA de Douai a récemment répondu...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 09.05.2018
Vente(s) de résidence(s) principale(s) : exonérée(s) ?
Par principe, la plus-value générée à l’occasion de la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu. Mais que se passe-t-il si vous avez plusieurs résidences principales à vendre au cours de la même année ? Un cas jugé récemment...
VIE DU LIBÉRAL - REVENUS FONCIERS - 09.05.2018
Revenus fonciers : que devez-vous déclarer ?
Propriétaire à titre privé d’un logement que vous mettez en location, vous allez devoir, comme tous les ans, déclarer vos revenus fonciers à l’administration. Mais avez-vous pensé à tous les revenus et à toutes les charges ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - IFI - 09.05.2018
Comment réduire votre patrimoine soumis à l’IFI ?
Depuis le 1er janvier 2018, vous savez que l’ISF a été supprimé pour laisser sa place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Alors, comment fonctionne l’IFI ? Quels moyens mettre en place pour réduire son montant ? Nos conseils si vous êtes concerné par cet impôt...
FISCALITÉ DES REVENUS - CESSATION - 09.05.2018
Quelle fiscalité pour votre cessation d’activité ?
Si vous envisagez de cesser votre activité (retraite, passage en activité salariée, intégration d’une structure, ...) ou que vous n’êtes plus en mesure d’exercer votre activité, sachez que la cessation de votre activité entraînera des conséquences fiscales. Qu’elles sont-elles ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 09.05.2018
Nouvel examen de comptabilité : vos droits et vos obligations
Depuis le 01.01.2017, les agents de l’administration ont la possibilité d’examiner la comptabilité des entreprises sans se déplacer dans leurs locaux. Cette nouvelle procédure, en cours de déploiement rapide, suscite de nombreuses questions. Les points de vigilance...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 09.05.2018
Rectifications fiscales : pourquoi moi et pas les autres ?
Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal et subi une rectification de son impôt. Or, d’autres personnes placées dans la même situation que lui n’ont pas été redressées. Est-ce une raison valable pour contester le redressement ? Un cas vécu et jugé récemment...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - RÉGIMES D’IMPOSITION - 09.05.2018
SCI : quitter le régime micro-foncier ?
Vous avez créé une SCI, peut-être pour faire l’acquisition des murs de votre société, et avez choisi le régime d’imposition le plus simple, le micro-foncier. Et si l’autre régime d’imposition, dit « réel », vous permettait aujourd’hui de réaliser des économies d’impôt ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 09.05.2018
S’installer en QPPV : quels avantages ?
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ont remplacé en 2014 les zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine. S’y installer vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Lesquels ? À quelles conditions ?
TAXES - 09.05.2018
Une taxe sur les surfaces commerciales le 15.06.2018 ?
Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Êtes-vous concerné ? Quel est son coût ? Une réduction possible ? Nos conseils...
TVA - CRÉDITS DE TVA - 09.05.2018
Optimisez votre crédit de TVA !
Vous décaissez plus de TVA que vous n’en collectez auprès de vos clients. Vous voilà donc titulaire d’un crédit de TVA. Voici quelques conseils pour utiliser efficacement cette créance fiscale...
