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Juin 2018

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BON À SAVOIR - 14.06.2018

Injonction de dépôt des comptes annuels

En cas d’absence de dépôt des comptes de votre société de l’exercice clos en 2017, une injonction demandée au juge par un créancier ou un fournisseur peut vous obliger à déposer les comptes de 2017, mais aussi ceux clos en 2016, 2015, 2014 et 2013, si leur dépôt n’a toujours pas été réalisé.

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