2018 -
Juin
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 29.06.2018
Le point sur la réforme « Elan »
Les députés viennent d’adopter, en première lecture, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Le point !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 29.06.2018
Focus sur la garantie financière du professionnel Hoguet
Les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent en principe disposer d’une garantie financière, le plus souvent souscrite auprès d’un établissement financier (habilité). Qui est concerné ? À quoi faut-il penser ou s’attendre, à ce sujet ? Un point s’impose...
BAIL COMMERCIAL - DIAGNOSTICS - 29.06.2018
Réglementation amiante et bail commercial
Un locataire n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier, intervenu pour la location d’un bâtiment construit avant 1997, en expliquant qu’il n’avait pas fait le nécessaire pour le diagnostic technique amiante (DTA). L’arrêt rendu mérite l’attention...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.06.2018
Droit de préemption « Safer » : des précisions !
La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rendu récemment d’importantes décisions concernant le régime juridique du droit de préemption, reconnu à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Quels enseignements en tirer ?
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 29.06.2018
Distribution d’électricité : du nouveau dans le tertiaire !
Les pouvoirs publics viennent de finaliser par décret un dispositif qui permet, sous d’étroites conditions, à des opérateurs ou gestionnaires d’installer des « réseaux intérieurs des bâtiments » (RIB) pour la distribution d’électricité. L’essentiel à savoir !
BAIL D’HABITATION - DÉPÔT DE GARANTIE - 29.06.2018
Où un bailleur doit restituer un trop-perçu... à la sortie
Lorsqu’un bailleur loue un logement situé dans une mono-/copropriété, il peut devoir des sommes au locataire à sa sortie au titre du dépôt de garantie (DG) ou d’un trop-perçu pour des charges. La Cour de cassation vient, à cet égard, de rendre un important arrêt !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 29.06.2018
Gare aux mandats et délégations !
Un récent arrêt, qui aura les faveurs d’une publication officielle, révèle que la Cour de cassation n’entend guère « badiner » avec certaines règles à respecter pour un mandat de syndic, ou une délégation de pouvoir à un conseil syndical. Une mise au point s’impose...
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 25.06.2018
TPE : suppression du rapport de gestion
Le rapport annuel de gestion de la société, que doit établir le dirigeant après la clôture des comptes de l’exercice, pourrait être supprimé pour les petites sociétés !
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 25.06.2018
Choix d’un prestataire : attention à votre responsabilité !
Vous êtes le dirigeant associé de votre société qui compte un ou plusieurs autres associés. Si, dans le cadre de l’activité de votre société, vous choisissez un mauvais prestataire de service, votre responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.06.2018
Travaux dans le local commercial : qui paie la facture ?
Des travaux de mise aux normes ou prescrits par l’administration sont à effectuer dans le local ou immeuble commercial que vous louez. Qui doit les prendre en charge, vous ou votre bailleur ?
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 25.06.2018
Dirigeant salarié ou pas ?
Dirigeant de société, pour profiter d’une protection et de garanties sociales plus avantageuses, vous pouvez être tenté de conclure un contrat de travail avec votre société. Mais est-ce possible ? Et dans quelles conditions ?
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 25.06.2018
La procédure de conciliation : c’est quoi au juste ?
Votre société peut rencontrer des difficultés financières avec ses créanciers. Avant qu’il ne soit trop tard pour garantir la pérennité de votre société, la procédure de conciliation peut vous permettre de trouver une solution amiable pour régler ses difficultés.
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 25.06.2018
Exercer en SASU ou en EURL à l’IS ?
L’entrepreneur qui crée seul sa société a le choix entre la SASU et l’EURL relevant de l’IS. Comment faire ce choix délicat ? Quelles sont les différences essentielles pour le dirigeant et pour la société. Voici des précisions utiles si vous envisagez de changer de structure.
RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF ET SSI - 25.06.2018
Quand un prestataire est un salarié dissimulé
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est gravement sanctionné. Mais qu’est-ce qu’un emploi salarié dissimulé ? Autant bien connaître la règle pour éviter toute prise de risque préjudiciable pour votre activité.
CDD - 25.06.2018
Aide-mémoire sur la période d’essai d’un CDD
Vous savez que la rupture d’un CDD n’est possible, après la période d’essai, que pour faute grave, inaptitude ou accord des parties. Mieux vaut donc s’assurer que le salarié ait les compétences requises. D’où l’intérêt de la période d’essai.
INSPECTION DU TRAVAIL - 25.06.2018
L’inspecteur du travail enquête
Un inspecteur du travail se présente à la porte de votre entreprise. Pas de panique. Vous devez lui permettre d’accéder aux locaux et répondre à ses demandes de communication de documents. Il peut aussi enquêter. Ce qu’il peut faire et ce que vous devez faire...
LICENCIEMENT - 25.06.2018
Adresse erronée = licenciement injustifié
Réduire les risques du licenciement est possible par le respect strict de la procédure et la rédaction rigoureuse de la lettre de rupture. Le diable se niche dans les détails.
CONTRAT DE TRAVAIL - 25.06.2018
Comment organiser une mutation intragroupe ?
Il est assez fréquent qu’au cours d’une carrière, un salarié soit occupé successivement par des sociétés appartenant au même groupe. Comment organiser ce changement d’employeur ? Voici ce qu’il ne faut pas faire et ce qui est admis.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - 25.06.2018
Usage non conforme des crédits d’heures
Les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs mandats. Si la grande majorité utilise le crédit d’heures conformément à leur objet, des abus existent. Comment faire en cas d’usage irrégulier des heures de délégation ?
CONGÉS PAYÉS - 25.06.2018
Le salarié et ses congés
La période des congés payés approche. Si chacun reconnaît que pendant ses congés, le salarié doit se reposer et faire ce qu’il veut, des questions se posent néanmoins : peut-il travailler ailleurs ? Doit-il répondre à l’employeur ? Peut-on le licencier ?
cVAE - Dépenses déductibles - 25.06.2018
Les dons minorent la valeur ajoutée
Le Conseil d’État vient de déclarer que les dépenses courantes de mécénat comptabilisées en charges d’exploitation sont déductibles de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de CVAE.
Comptabilité - 25.06.2018
Créances et dettes en devises : attention au compte à utiliser
Savez-vous que depuis le 01.01.2017, les pertes ou gains de change sur les achats et ventes en devise ne sont plus des éléments du résultat financier, mais du résultat d’exploitation. Rappel et illustration de ces nouvelles règles de présentation comptable.
CONTRAT - CLIENTS/FOURNISSEURS - 25.06.2018
CGV entre professionnels : l’intérêt du paiement comptant
La société n’applique pas à ses clients professionnels les plus fidèles le paiement comptant prévu par ses conditions générales de vente (CGV). Mais que risque-t-elle si elle l’exige subitement d’un acheteur régulier ayant des retards de paiement de plus en plus fréquents ?
Financement - développement - 25.06.2018
Demande de financement pour un développement d’activité
Le dirigeant souhaite développer l’activité via l’acquisition d’un fonds existant ou la création d’une nouvelle structure ou d’un établissement secondaire. Pour y parvenir, un financement extérieur est nécessaire. Quelques conseils pour monter le dossier de financement.
Impôts et taxes - TVA sur impayés - 25.06.2018
Récupérer la TVA sur les impayés : ce qu’il ne faut pas négliger
Lorsqu’une créance client devient définitivement irrécouvrable, vous savez que l’entreprise peut récupérer la TVA sur la facture impayée. Vous devez alors suivre une procédure spécifique. Voici un rappel de la pratique à observer pour éviter un refus de récupération.
Gestion du personnel - paie - 25.06.2018
Bulletin de paie simplifié : trois évolutions successives
Suite à la suppression des cotisations salariales de maladie-maternité et d’assurance chômage en 2018 et à l’application du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu dès 2019, la présentation du bulletin de paie subit trois vagues de modifications. Voici lesquelles.
Gestion du personnel - congés annuels - 25.06.2018
Fermeture estivale : respect des obligations et échéances
Le dirigeant décide de fermer l’entreprise pendant les congés annuels au lieu d’accorder des congés payés par roulement. Il vous incombe, en votre qualité de responsable administratif, d’en informer au préalable les salariés et d’anticiper les échéances des déclarations sociales et fiscales.
Prélèvement à la source - DSN - PAIE - 25.06.2018
PAS : informer les salariés avant leurs congés d’été
Les salariés ont effectué la déclaration de leurs revenus 2017 et ont eu connaissance de leur taux personnalisé pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dû en 2019. Ils vous interrogent sur l’application du PAS sur leur fiche de paie. Voici les éléments à leur apporter.
Factures -TVA - 25.06.2018
Numérisation des factures : respectez la procédure
À partir du 01.07.2018, toutes les factures papier de vente pourront être conservées sur support informatique à condition de se conformer aux nouvelles exigences de numérisation. Nos conseils...
INFORMATION FINANCIÈRE - 25.06.2018
Du nouveau dans le rapport de gestion
Cette année, le rapport de gestion est allégé pour les petites sociétés non cotées, mais l’établissement d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise devient obligatoire pour toutes les SA et sociétés en commandite par actions (SCA).
Bail commercial - 25.06.2018
Résilier un bail commercial sans prendre de risques
Le dirigeant souhaite résilier le bail commercial conclu il y a plusieurs années car il a trouvé d’autres locaux mieux situés pour un loyer annuel moins élevé. Il vous demande de rédiger la lettre de résiliation à adresser au bailleur. Voici les points auxquels il faut prêter attention.
Embauche - 25.06.2018
Jobs d’été en 2018 : n’oubliez aucune formalité
Le dirigeant entend recruter des jeunes pendant la période estivale de 2018 qui débute dans quelques semaines, pour remplacer des salariés en congés. Il vous demande quelles sont les règles à respecter pour ces embauches temporaires.
Assemblées générales - 25.06.2018
Préparez la tenue de l’AGO 2018
Après avoir clôturé l’exercice de la société au 31.12.2017, vous devez organiser l’assemblée générale ordinaire des associés pour l’approbation des comptes annuels 2017. Quelques nouveautés pour la tenue de l’AGO 2018.
Crédits d’impôt sur les sociétés - 25.06.2018
CICE : dernière année pour demander un préfinancement
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales. Votre dirigeant souhaite savoir comment effectuer une demande de préfinancement pour ce dernier CICE ? Et quel serait son coût ?
Nouvelles technologies - informatique - 25.06.2018
RGPD : où en êtes-vous avec la démarche de conformité ?
Pour le 25.05.2018, l’entreprise doit mettre en conformité ses traitements de données personnelles avec les nouvelles obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD). Voici les éléments prioritaires à prendre en compte pour poursuivre cette démarche.
Immobilier - local professionnel - 25.06.2018
Ouverture d’un établissement secondaire : quelles formalités ?
Pour développer l’activité ou tester un nouveau marché, le dirigeant a décidé d’ouvrir un nouvel établissement dans un autre lieu que celui de son établissement principal. Il vous interroge sur les formalités à accomplir pour cette ouverture ?
Gestion du personnel - 25.06.2018
Quelle échéance pour solder les congés payés 2016-2017 ?
La fin de la période de prise des congés payés est fixée dans la société au 31 mai 2018. Les salariés doivent avoir pris tous leurs congés acquis sur 2016-2017 à cette date. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut-il les reporter ? Que risque l’employeur en cas de non-respect des congés ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 21.06.2018
Vous ne lâchez pas l’affaire ?
À l’issue de la vérification de comptabilité de votre entreprise, l’administration met à sa charge des rappels d’impôt sur les bénéfices et de TVA, que vous contestez. Quelles démarches entreprendre et comment mettre toutes les chances de votre côté ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 21.06.2018
Site Web : une dépense déductible ?
Même si les entreprises sont majoritairement dotées d’un site Web, toutes n’ont pas encore nécessairement investi dans cet outil pourtant essentiel pour présenter et commercialiser les produits et services vendus. Nos conseils si c’est votre cas...
AVANTAGES EN NATURE - 21.06.2018
Des chèques-vacances en 2018 ?
À l’approche des vacances d’été, vous souhaitez que vos salariés puissent bénéficier de chèques-vacances. Pouvez-vous également en profiter en tant que dirigeant ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 21.06.2018
Un crédit d’impôt recherche pour votre entreprise ?
Si votre entreprise engage des dépenses de recherche, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt très avantageux. Quelles sont les dépenses concernées ? Quel est le montant de ce crédit d’impôt ? Comment en profiter ? Nos conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 21.06.2018
Investissement immobilier : respectez les conditions !
Vous cherchez un moyen de défiscaliser pour diminuer votre impôt sur le revenu. À cette fin, une société immobilière vous propose un investissement locatif, à titre privé. Sauf que le marché de la location est saturé : quelles conséquences ? Un cas jugé récemment...
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 21.06.2018
Partir à la retraite... net d’impôt !
Un dirigeant qui envisage de partir en retraite peut bénéficier d’un régime fiscal favorable s’il vend les titres de sa société. Sous conditions toutefois... Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 21.06.2018
Votre SCI va vendre son bien immobilier ?
Vous avez créé, il y a quelques années, une SCI pour acquérir un bien immobilier, votre local professionnel peut-être... Aujourd’hui, à l’heure où votre SCI s’apprête à vendre ce bien, vous vous interrogez sur les incidences fiscales de cette opération.
Activité partielle - Plafond SS - 21.06.2018
Activité partielle : le plafond SS réduit
La tolérance permettant de ne pas réduire le plafond en cas d’activité partielle a pris fin, elle aussi, au 30.06.2018. Voici comment doit désormais se faire cette réduction, en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou de réduction d’activité.
PAS - Bulletin de salaire - 21.06.2018
PAS : quels changements pour la gestion de la paie ?
La mise en place du PAS fait toujours l’objet de précisions DSN quasi journalières, ce qui rend difficile la présentation des règles définitives. Mais d’ores et déjà, un certain nombre d’entre elles montrent qu’il va vous falloir modifier certaines pratiques de paie : voici un 1er état des lieux...
Contrats aidés - Emplois francs - 21.06.2018
Les nouveaux emplois francs : intéressants pour vous ?
Une nouvelle expérimentation des emplois francs a été lancée le 01.04.2018, dont vous pouvez profiter jusqu’au 31.12.2019. Les conditions relatives au salarié ont été assouplies, notamment avec la suppression de la durée du lieu de résidence et du chômage. Voici le nouveau régime.
PAS - Aspect administratif - 21.06.2018
Le PAS vu côté « administratif »
La mise en place du prélèvement à la source va vous transformer en collecteur d’impôts : un nouveau rôle qui s’accompagne de règles strictes quant au prélèvement et au reversement de l’impôt, qu’il ne faut négliger en aucun cas.
Salaire - Compensation - 21.06.2018
Salaire indu, compensation : quelles sont vos possibilités ?
Les règles de compensation de vos créances éventuelles avec le salaire sont très strictes. Alors que pouvez-vous faire si, par erreur, vous avez versé une somme trop importante au salarié ? La Cour de cassation a récemment rappelé quelques règles.
Réglementation - Actualité - 21.06.2018
Quelles sont les réformes prévues ?
Les réformes ayant des répercussions en paie ne sont pas terminées... Petit aperçu des projets en cours...
Cotisations - Plafond - 21.06.2018
Comment calculer le plafond mensuel à partir de juillet 2018 ?
Au 30.06.2018 a pris fin la tolérance de non-application des nouvelles règles de calcul du plafond SS admise par l’administration début janvier. À compter du 01.07.2018, il faut donc appliquer toutes les nouvelles modalités de calcul du PMSS, et notamment de proratisation.
SOCIÉTÉS - PASSAGE EN SOCIÉTÉ - 21.06.2018
Opter ou pas pour l’EIRL ?
Certains de vos confrères vous conseillent d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), afin que votre patrimoine privé soit protégé en cas de difficultés dans le cadre de votre exercice. Comment faire et quelles en sont les conséquences ? Y avez-vous intérêt ?
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 21.06.2018
2018 : année blanche ou année de transition ?
Compte tenu de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur les revenus à compter du 01.01.2019, les revenus perçus cette année ne seraient pas imposés. Autrement dit, l’année 2018 serait une « année blanche ». Vraiment ?
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES - 21.06.2018
Comment déduire vos moins-values mobilières ?
Vous avez vendu des actions ou autres valeurs mobilières mais vous n’avez malheureusement pas réalisé une bonne opération financière puisqu’il en ressort une moins-value. Que faire, comment traiter cette « perte » ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 21.06.2018
Contrôle fiscal et redressement : pourquoi moi et pas eux ?
Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal et subit une rectification de son impôt. Or, d’autres personnes placées dans la même situation que lui n’ont pas été redressées. Est-ce une raison valable de contester le redressement ? Un cas vécu et jugé récemment...
VÉHICULES - ACQUISITION - 21.06.2018
Acquisition d’un véhicule en 2018 ?
Vous pensez changer votre véhicule avant les vacances estivales, et vous vous demandez s’il est préférable de le faire maintenant, ou d’attendre 2019 ? Nos conseils...
VIE DU LIBÉRAL - REVENUS FONCIERS - 21.06.2018
Louer en toute sécurité en réduisant vos impôts ?
Vous avez effectué votre déclaration, et la note va encore augmenter à cause de vos revenus fonciers ! Vous avez entendu parler d’un dispositif permettant d’appliquer un abattement sur ces revenus mais vous ne savez pas lequel ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 21.06.2018
Embaucher votre premier salarié : mode d’emploi !
Votre activité a fortement augmenté et vous envisagez d’engager votre premier salarié pour gérer votre secrétariat médical. Mais comment faire, quelles sont les étapes obligatoires, et avez-vous réellement le choix du type de contrat ? Nos conseils...
URBANISME - DIVERS - 14.06.2018
Un panneau d’affichage... en bon ordre ?
Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis, ...) pour un projet de travaux ou d’aménagement, un panneau d’affichage est à prévoir sur le terrain concerné. Les pouvoirs publics ont fourni une précision, et un arrêté ministériel a été publié, à ce sujet...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 14.06.2018
De la bienveillance pour les agences ?
La Cour de cassation vient de se prononcer à nouveau sur le droit à indemnisation d’un agent immobilier mandaté en vente, à l’égard de son mandant. Leçon à tirer ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.06.2018
CFE et location
Lorsqu’il loue un immeuble ou des locaux, un propriétaire bailleur peut être parfois assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais dans quels cas, et à quelles conditions, exactement ? Un point s’impose, au vu de récents arrêts du Conseil d’État !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.06.2018
TVA sur la marge : du nouveau pour les opérateurs !
Les pouvoirs publics viennent de modifier la doctrine fiscale concernant les conditions d’application du régime de la TVA dite sur (la) marge par des professionnels du secteur, notamment en cas de vente de parcelles issues d’un terrain. Et cela change quoi ?
NOTAIRES - VENTE - 14.06.2018
Focus sur le « devoir de conseil » du notaire
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant la portée du devoir d’information et de conseil auquel est tenu un notaire, chargé de dresser l’acte de vente d’un bien immobilier. Que dit-il ? Quels enseignements tirer de cet arrêt ?
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 14.06.2018
Location de logements : gare à l’aération et la ventilation !
Les critères techniques qu’il faut impérativement respecter au titre de la « décence », pour la (re)location de logements en France métropolitaine, seront à nouveau modifiés le 1er juillet 2018. Que faut-il savoir ? À quoi faut-il veiller, du côté agent immobilier/ADB ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 14.06.2018
En marche pour un syndicat « secondaire » ?
Dans une copropriété avec plusieurs bâtiments, des copropriétaires de l’un d’eux envisagent de procéder à la création d’un syndicat de copropriétaires (SDC) secondaire. Ils s’interrogent sur la manière de faire, les règles qui s’appliqueront, ... L’essentiel à savoir !
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 14.06.2018
Connaissez-vous la médiation entre entreprises ?
La médiation entre entreprises vous permet d’être assisté par un tiers pour résoudre un différend avec un client professionnel, un fournisseur ou un autre partenaire d’affaires ou encore avec un acheteur public. L’intérêt ? Éviter un procès dont le succès n’est pas garanti.
ASSURANCES PERTE D’EXPLOITATION - 14.06.2018
Devez-vous être assuré en tant qu’« homme-clé » ?
Que ce soit à la demande de la banque lors d’un emprunt professionnel ou pour anticiper toute difficulté liée à votre indisponibilité, vous vous interrogez sur l’intérêt pour votre récente société de souscrire une assurance « homme-clé ». Et vous avez raison...
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 14.06.2018
Bulletin de paie : trois évolutions en 2018 et 2019
Si vous avez un ou plusieurs salariés, le bulletin de paie que vous leur remettez est modifié à trois reprises, suite à la suppression des cotisations salariales de maladie et de chômage en 2018 et au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur le salaire dès 2019.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE FISCAL - 14.06.2018
Rappels d’impôts : il est encore temps pour réagir !
Il y a plusieurs semaines, votre société a reçu un avis de mise en recouvrement (AMR). Il s’agit de rappels de TVA et/ou d’impôt sur les sociétés notifiés par proposition de rectification à laquelle vous n’avez pas répondu. Tout n’est pas perdu...
RESSOURCES HUMAINES - APPRENTISSAGE - 14.06.2018
Bientôt un nouveau contrat d’apprentissage
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours d’examen par le Parlement, prévoit de modifier les conditions d’embauche en contrat d’apprentissage, et de rupture du contrat, ainsi que l’aide financière versée à l’employeur, comme ceci...
RELATION DE TRAVAIL - 08.06.2018
Véhicule de service ou véhicule de fonction ?
Nombre de salariés doivent, pour l’exécution de leurs tâches, se déplacer chez des clients, chez des fournisseurs, ... Réguliers ou occasionnels, ces déplacements sont souvent effectués avec un véhicule appartenant ou loué par l’entreprise. Voyons...
RELATIONS COLLECTIVES - 08.06.2018
BDES « conventionnelle » ou BDES « supplétive » ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent disposer d’une base de données économiques et sociales (BDES). Cette plateforme d’information du comité social et économique (CSE) a été profondément remaniée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22.09.2017.
CDD - 08.06.2018
Quand il est interdit de conclure un CDD...
Les cas dans lesquels il est possible de recourir au CDD sont connus : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, ... De façon générale, la loi interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par un CDD. Mais ce n’est pas tout.
