Statut juridique d'une société - Clôture des comptes

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ ‑ CLÔTURE DES COMPTES - 25.11.2022

Un inventaire le 31‑12‑2022 ?

Si vous êtes commerçant, vous avez l’obligation d’effectuer un inventaire le 31‑12‑2022, si vous clôturez l’exercice à cette date. Il permet de contrôler physiquement l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Nos conseils.
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SOCIÉTÉ ‑ FORMALITÉS - 27.10.2022

Registre national des entreprises (RNE) : précisions

À compter du 1‑1‑2023, le nouveau registre national des entreprises (RNE) recensera toutes les informations relatives à votre société. Deux décrets ont apporté des précisions.
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COMPTABILITÉ – AIDES COVID - 03.10.2022

Les aides Covid obtenues doivent être analysées pour la clôture des comptes 2022

Les entreprises peuvent être amenées à rembourser tout ou partie des aides publiques qu’elles ont perçues au titre de la crise sanitaire. Comme l’année dernière, elles doivent procéder à une analyse lors de la clôture des comptes annuels. Explications.
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 27.06.2022

TPE-PME : un dépôt « confidentiel » de vos comptes annuels

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 31.07.2022, voire le 31.08.2022 si elle les dépose par voie électronique. Elle peut aussi, sous conditions, décider de les rendre confidentiels. Nos conseils.
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BON À SAVOIR - 27.06.2022

Entrepreneur individuel : à mentionner

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14.02.2022 art. 1er , JO du 15) . ...
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STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 21.06.2022

Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?

Pour n’avoir à déposer que ses comptes annuels et l’inventaire, sans le procès-verbal d’approbation des comptes, une EURL ou une SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, doit procéder au dépôt dans les six mois de la clôture, soit le 30 juin 2022 au plus tard si elle clôture au 31 décembre.
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