Statut juridique d'une société - Clôture des comptes

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 07.05.2024

Apport à une société en formation : une reprise possible ?

Alors même qu’une société n’est pas encore immatriculée, le dirigeant peut conclure des contrats au nom et pour le compte de celle-ci et les reprendre après son immatriculation, de sorte que ces engagements sont réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine. Une telle reprise peut-elle s’appliquer aux apports des associés ?
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VIE DES AFFAIRES – RÉGIME DES FUSIONS - 03.05.2024

Le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs a été modifié par la loi DDADUE du 22‑4‑2024

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole du 22‑4‑2024 a modifié l’ordonnance de 2023 relative aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs domestiques et les opérations de restructuration transfrontalières.
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BON À SAVOIR - 25.04.2024

Besoin d’aide pour établir votre DUERP ?

Un document obligatoire. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent évaluer les risques inhérents à leur activité vis-à-vis des salariés, en élaborant le « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP). ...
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AUDIT – VIE DES AFFAIRES – CATÉGORIES D’ENTREPRISES ET DE GROUPES - 17.04.2024

Nouveaux seuils de classification des sociétés et des groupes

Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes ont été rehaussés. Ils s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1-1-2024. Présentation des conséquences du relèvement de ces seuils sur les entreprises.
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 12.04.2024

Micro, petites et moyennes entreprises : les seuils revalorisés depuis le 1‑3‑2024

Un décret est paru afin de transposer en droit interne une directive européenne augmentant les critères de taille déterminant les catégories d’entreprises. Quels sont ces nouveaux seuils, et quels en sont les impacts ?
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POINT FINAL - 04.04.2024

Aides « énergie » : comment les comptabiliser ?

Des aides…  Dans le contexte de crise énergétique et inflationniste actuel, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aides destinées aux entreprises pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. Une comptabilisation précisée. S’est alors posée la question du traitement comptable de ces aides, notamment l’aide au paiement des factures de gaz naturel et d’électricité ainsi que l’amortisseur d’électricité. Il est ainsi précisé que l’aide au paiement correspond à une subvention d’exploitation ; tandis que l’amortisseur d’électricité, déduit de la facture d’électricité, est à comptabiliser en diminution des charges d’exploitation (CNCC, Recommandations du 21‑12‑2023 ; www.cncc.fr ) . ...
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Aides « énergie » : comment les comptabiliser ?

Des aides…  Dans le contexte de crise énergétique et inflationniste actuel, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aides destinées aux entreprises pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. Une comptabilisation précisée. S’est alors posée la question du traitement comptable de ces aides, notamment l’aide au paiement des factures de gaz naturel et d’électricité ainsi que l’amortisseur d’électricité. Il est ainsi précisé que l’aide au paiement correspond à une subvention d’exploitation ; tandis que l’amortisseur d’électricité, déduit de la facture d’électricité, est à comptabiliser en diminution des charges d’exploitation (CNCC, Recommandations du 21‑12‑2023 ; www.cncc.fr ) . ...
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 29.02.2024

Biodéchets : votre société respecte-t-elle ses obligations depuis le 1‑1‑2024 ?

Il s’agit d’une mesure passée relativement inaperçue dans la loi anti-gaspillage de 2020 : depuis le 1‑1‑2024, votre société a l’obligation de trier ses biodéchets. De quoi parle-t-on ? Quelles mesures doivent être mises en place ? Nos conseils pour vous conformer à cette nouvelle obligation.
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