SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 08.12.2023
Registre national des entreprises : des informations manquantes ou erronées ?
Depuis le 1‑1‑2023, le registre national des entreprises (RNE) recense toutes les informations relatives à votre société. Une petite vérification s’impose.
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POINT FINAL - 08.12.2023
RCS : la fin du dépôt des formalités légales sur papier, sauf pour…
Un dépôt papier impossible depuis le 16‑10‑2023. Le 16 octobre dernier, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la clôture des formalités déclaratives et des actes en format papier dans le cadre de la procédure de continuité. Les formalités légales doivent désormais se faire en ligne via le guichet unique ou Infogreffe. ...
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BON À SAVOIR - 27.11.2023
Petites entreprises : l’exclusion du bénéfice de confidentialité concerne toutes les sociétés d’un groupe
Les petites entreprises peuvent en principe demander la confidentialité de leur compte de résultat… La loi donne la possibilité aux petites entreprises, au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce, de demander la confidentialité de leur compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent (C. com. art. L 232-25, al. 2) . ...
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POINT FINAL - 27.11.2023
Début d’activité : quelle date retenir ?
Principe : la date de déclaration de l’entreprise. La date de début d’activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d’activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises ou, depuis le 1‑1‑2023, sur le portail e-procédures de l’INPI appelé « Guichet unique ». ...
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COMPTABILITÉ – RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE - 24.11.2023
Relèvement des seuils de la directive comptable de 25 %
Par un acte délégué du 17‑10‑2023, la Commission européenne a décidé de relever les seuils monétaires des critères de taille déterminant les catégories d’entreprises (micro-, petites, moyennes et grandes entreprises) de l’article 3 de la directive comptable 2013/34/UE du 26‑6‑2013 pour tenir compte de l’inflation et améliorer la compétitivité des PME. Cet acte délégué s’appliquera si le Parlement européen et le Conseil ne le rejettent pas.
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 09.11.2023
Décision administrative sans mention des voies de recours : quel délai pour présenter un recours ?
Vous disposez en principe de deux mois pour contester une décision administrative prise par une autorité administrative (préfecture, mairie, établissement public, etc.) à votre encontre. Si cette décision ne mentionne pas les voies de recours pour la contester devant le juge administratif, le délai est prorogé. De nouvelles précisions sont apportées.
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