Statut juridique d'une société - Clôture des comptes

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 27.06.2022

TPE-PME : un dépôt « confidentiel » de vos comptes annuels

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 31.07.2022, voire le 31.08.2022 si elle les dépose par voie électronique. Elle peut aussi, sous conditions, décider de les rendre confidentiels. Nos conseils.
Lire plus

BON À SAVOIR - 27.06.2022

Entrepreneur individuel : à mentionner

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14.02.2022 art. 1er , JO du 15) . ...
Lire plus

STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 21.06.2022

Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?

Pour n’avoir à déposer que ses comptes annuels et l’inventaire, sans le procès-verbal d’approbation des comptes, une EURL ou une SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, doit procéder au dépôt dans les six mois de la clôture, soit le 30 juin 2022 au plus tard si elle clôture au 31 décembre.
Lire plus

VIE DES AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022

Une prime sur objectifs pour un dirigeant

La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant a l’obligation de fixer les objectifs conditionnant le versement de cette prime.
Lire plus

COMPTABILITÉ - COMPTES CONSOLIDÉS - 21.06.2022

Première application du règlement ANC 2020-01

Interrogé sur les difficultés liées à la première application du règlement ANC 2020-01, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a apporté des précisions, sous la forme d’une foire aux questions (FAQ), sur les méthodes comptables groupe et la transition entre l’ancien et le nouveau règlement.
Lire plus

FORUM DES ABONNÉS - 27.05.2022

Compte bancaire professionnel : obligatoire ?

Question . L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ? L’ouverture d’un seul compte dédié à l’activité professionnelle n’est-elle pas suffisante ? Réponse. Seules les sociétés (SARL, SA, SAS) ont l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. C’est d’ailleurs à compter du dépôt du capital social sur ce compte qu’elles pourront demander leur immatriculation. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à une telle obligation. Seuls les commerçants et les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € durant deux années civiles consécutives doivent disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité.
Lire plus
Statut juridique d'une société - Clôture des comptes

Alertes & Conseils les plus lus

FORUM DES ABONNÉS - 27.05.2022

Compte bancaire professionnel : obligatoire ?

Question . L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ? L’ouverture d’un seul compte dédié à l’activité professionnelle n’est-elle pas suffisante ? Réponse. Seules les sociétés (SARL, SA, SAS) ont l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. C’est d’ailleurs à compter du dépôt du capital social sur ce compte qu’elles pourront demander leur immatriculation. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à une telle obligation. Seuls les commerçants et les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € durant deux années civiles consécutives doivent disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité.
Lire plus

BON À SAVOIR - 27.06.2022

Entrepreneur individuel : à mentionner

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14.02.2022 art. 1er , JO du 15) . ...
Lire plus

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 27.06.2022

TPE-PME : un dépôt « confidentiel » de vos comptes annuels

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 31.07.2022, voire le 31.08.2022 si elle les dépose par voie électronique. Elle peut aussi, sous conditions, décider de les rendre confidentiels. Nos conseils.
Lire plus