Statut juridique d'une société - Clôture des comptes

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 20.05.2020

Assemblée générale : trois mois de plus !

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous deviez en principe tenir une assemblée générale avant le 30.06.2020. Vous disposez d’un délai supplémentaire.
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SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 08.05.2020

Une annexe comptable : obligatoire ?

Chaque année, après la clôture des comptes, votre expert-comptable vous fournit une plaquette. Si le bilan et le compte de résultat commencent à vous être familiers, peut-être serez-vous surpris de savoir qu’il existe un troisième document moins connu : l’annexe.
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COMPTABILITÉ - 07.05.2020

Approbation des comptes et Covid-19

Une ordonnance du 25 mars dernier allonge les délais d’établissement, d’arrêté et d’approbation des comptes (ord. 2020-318 du 25.03.2020, JO du 26.03) . Ce texte s’applique à toutes les personnes morales et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
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VIE DES AFFAIRES - 07.05.2020

Assemblées générales d’associés 2020 à l’heure du Covid-19

Les sociétés peuvent choisir de tenir leur assemblée d’approbation des comptes hors la présence physique de leurs associés ou de différer cette tenue au-delà des six mois qui suivent la clôture de l’exercice (ord. 2020-318 et 2020-321 du 25.03.2020, JO du 26.03 et décret 2020-418 du 10.04.2020, JO du 11.04) .
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FORUM DES ABONNÉS - 22.04.2020

Compte bancaire professionnel : obligatoire ?

Question. « Ai-je l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel pour exercer mon activité ? » Réponse. Il faut d’abord bien faire la distinction entre un compte bancaire professionnel et un compte bancaire dédié, lequel peut être un compte dit de « particulier ». La loi PACTE impose la création d’un compte dédié pour les entreprises individuelles si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Pour les sociétés, le compte professionnel est obligatoire afin de libérer le capital initial et il pourrait hypothétiquement être fermé ensuite (mais c’est déconseillé !). Donc la réponse est non, le compte bancaire professionnel n’est pas légalement imposé. Mais pour les sociétés, le risque de ne pas avoir ce type de compte, en cas de contrôle fiscal, est de voir requalifier certains dépôts professionnels en salaires. Quant aux entreprises individuelles, seul un compte dédié est obligatoire, ce qui évite certains frais inhérents aux comptes professionnels. ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.04.2020

Charges à payer ou provisions : quelles différences ?

À la clôture du bilan, il y a lieu de rattacher les dettes de l’exercice qui ne remplissent pas encore toutes les conditions pour être regardées comme certaines. Faut-il comptabiliser des provisions ou des charges à payer ? Quels risques en cas d’erreur ? Nos conseils.
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Statut juridique d'une société - Clôture des comptes

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.04.2020

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À la clôture du bilan, il y a lieu de rattacher les dettes de l’exercice qui ne remplissent pas encore toutes les conditions pour être regardées comme certaines. Faut-il comptabiliser des provisions ou des charges à payer ? Quels risques en cas d’erreur ? Nos conseils.
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Compte bancaire professionnel : obligatoire ?

Question. « Ai-je l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel pour exercer mon activité ? » Réponse. Il faut d’abord bien faire la distinction entre un compte bancaire professionnel et un compte bancaire dédié, lequel peut être un compte dit de « particulier ». La loi PACTE impose la création d’un compte dédié pour les entreprises individuelles si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Pour les sociétés, le compte professionnel est obligatoire afin de libérer le capital initial et il pourrait hypothétiquement être fermé ensuite (mais c’est déconseillé !). Donc la réponse est non, le compte bancaire professionnel n’est pas légalement imposé. Mais pour les sociétés, le risque de ne pas avoir ce type de compte, en cas de contrôle fiscal, est de voir requalifier certains dépôts professionnels en salaires. Quant aux entreprises individuelles, seul un compte dédié est obligatoire, ce qui évite certains frais inhérents aux comptes professionnels. ...
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