Statut juridique d'une société

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2023, vous devez régulariser la situation pour éviter la dissolution de la société. Une nouvelle procédure a été mise en place depuis le 27‑7‑2023. Voici la marche à suivre…

Question . « Pour avoir droit au renouvellement du bail commercial, suis-je dans l’obligation d’immatriculer un local secondaire ? » Réponse. Oui. L’immatriculation du locataire doit porter sur l’ensemble des locaux où s’exerce l’activité, les établissements secondaires devant, eux aussi, faire l’objet d’une immatriculation secondaire ou d’une inscription supplémentaire (C. com. art. R 123-41, R 123-43 et R 123-247, 3°) . À défaut, le locataire n’aura pas droit au renouvellement du bail du local abritant l’établissement pour lequel il n’est pas immatriculé, même si l’établissement principal a fait l’objet d’une inscription. Par exception, une inscription secondaire n’est pas nécessaire lorsqu’il apparaît que le local en cause forme en fait un ensemble avec le local principal d’exploitation ayant fait l’objet d’une immatriculation. Notez que, par opposition à l’établissement secondaire, le local accessoire échappe à l’obligation d’immatriculation. Il en est ainsi même si le local accessoire n’est pas contigu au local principal. Le local accessoire est celui dans lequel le fonds n’est pas directement exploité ; la clientèle n’y entre pas, et il n’y est effectué aucune des opérations industrielles ou commerciales qui font l’objet de l’activité du principal établissement du locataire. Le local accessoire est affecté à l’exploitation du fonds principal ; il lui est nécessaire. ...

Les grandes entreprises devront à l’avenir établir un rapport sur divers thèmes liés à la durabilité. Ce rapport devra être rédigé selon des normes qui se réfèrent aux « piliers ESG ». Que recouvrent concrètement ces derniers ? Et comment vous préparer à fournir ces informations à vos clients ou fournisseurs qui pourraient vous solliciter ?

L’absence de constat du quorum n’équivaut pas à un défaut de quorum.

Quels seuils prendre en compte pour les mandats 2024 ?

La loi 2024-537 du 13‑6‑2024 (JO du 14-6) visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte plusieurs mesures dont l’objectif est de moderniser les modalités de consultation des associés, en favorisant les consultations et réunions à distance, et d’assouplir la gouvernance des sociétés anonymes (SA).