BON À SAVOIR - 16.03.2023
De nouvelles formalités possibles sur Infogreffe
Des dysfonctionnements sur le guichet unique. Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1‑1‑2023. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessation rencontrent des dysfonctionnements. ...
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VIE DES AFFAIRES – MODIFICATION DU CAPITAL - 27.02.2023
Conditions de validité d’un coup d’accordéon
La validité d’une réduction du capital à zéro est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital.
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VIE DES AFFAIRES – SA – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS - 27.02.2023
Désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SA
Les représentants des salariés au conseil de surveillance de la société anonyme (SA) sont désignés par le comité de groupe.
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POINT FINAL - 20.01.2023
Courtier d’assurances et obligation d’adhérer à une association professionnelle
Une obligation contraire à la Constitution ? Conformément aux articles L 513‑3 du Code des assurances et L 519‑11 du Code monétaire et financier, les courtiers d’assurances (ou de réassurance, et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que leurs mandataires respectifs) ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée aux fins d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine a saisit le Conseil constitutionnel, estimant cette obligation contraire à la Constitution. ...
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BON À SAVOIR - 20.01.2023
Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel
Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15‑5‑2022, tout entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526‑27, al. 1er ) . Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (art. L 526‑27, al. 5) . ...
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BON à SAVOIR - 21.12.2022
Dépôt des comptes annuels : modalités pour 2023 ?
Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Jusqu’à présent, dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité s’effectuait jusque‑là auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes devaient ainsi être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. ...
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