PRéLèVEMENT à LA SOURCE - DSN - PAIE - 25.06.2018

PAS : informer les salariés avant leurs congés d’été

Passage au PAS dès 2019

Prélèvement sur le salaire. À partir du 01.01.2019, l’employeur prélèvera, chaque mois, directement sur le salaire l’impôt sur le revenu (IR) dû en 2019 : c’est le prélèvement à la source (PAS) de l’IR.

Dès 2019, il n’y a aura donc plus de décalage d’un an entre la perception des revenus (notamment les salaires soumis à une retenue à la source) et le paiement de l’IR. L’impôt sur le revenu fera l’objet de 12 prélèvements mensuels sur le bulletin de paie.

En pratique. Rappelez aux salariés que s’ils ne sont pas imposables, leur taux de PAS sera de 0 et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé sur leur salaire sera de 0.

L’interlocuteur des salariés

C’est leur service des impôts ! C’est l’information principale à communiquer aux salariés, s’ils ont des questions concernant leur taux de PAS de l’IR. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. La DGFiP se chargera :

• de calculer le taux du PAS et le communiquera à l’employeur ;
• des demandes d’adaptation et de modulation du taux de PAS ou des réclamations concernant le taux du PAS formulées par le salarié ;
• des déclarations de revenus des contribuables, comme actuellement ;
• de calculer le montant final de l’IR ;
• de réclamer au salarié directement le solde d’IR restant à payer ou de lui restituer l’IR versé en trop.

Important. Précisez aux salariés que la seule information transmise à l’employeur sera le taux de PAS qui ne donnera lieu à aucune information sur la nature, l’origine et les montants des autres revenus du salarié. L’employeur sera soumis au secret professionnel concernant le taux de PAS pour chacun de ses salariés.

En cas de changement de situation. Le salarié doit déclarer lui-même à l’administration fiscale ses changements de situation familiale, d’adresse, d’état civil, etc. directement depuis son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr . Le service des impôts recalculera alors son taux de PAS et le transmettra à l’employeur.

Modulation du taux. Le salarié peut anticiper une baisse de son taux de PAS si le revenu de son foyer fiscal diminue. Il devra faire sa demande de baisse de taux sur https://www.impots.gouv.fr . Le nouveau taux sera transmis par la DGFiP à l’employeur via la DSN.

Calendrier pour les revenus 2018 et 2019

Déclaration des revenus 2018 et 2019

Revenus de 2018. Les revenus de 2018 seront à déclarer en mai-juin 2019 mais ne seront pas recouvrés en 2019 en raison de l’application du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf s’il s’agit de revenus exceptionnels.

Le salarié devra déclarer tous ses revenus, y compris ses revenus exceptionnels et ceux exclus du PAS (gains sur plus-values mobilières ou immobilières, dividendes, ...), sur sa déclaration de revenus 2018. Les revenus exceptionnels perçus en 2018 (notamment, indemnités de rupture du contrat de travail ou indemnités de fin de CDD, revenus d’épargne salariale, ...) seront imposés selon les modalités habituelles.

Bon à savoir. L’employeur n’a pas la responsabilité d’indiquer au salarié le montant de ses éléments de rémunération qui seraient exceptionnels.

Revenus de 2019. Ils seront imposés à la source au fur et à mesure de leur perception dès le 01.01.2019. Le salarié les indiquera sur sa déclaration des revenus 2019 (en mai-juin 2020) qui sera préremplie du montant du PAS déjà prélevé en 2019.

En pratique. Une fois calculé l’impôt sur les revenus 2019, la comparaison avec les montants déjà prélevés au titre du PAS 2019 donnera lieu soit au remboursement du trop-perçu, soit à un versement complémentaire : ces opérations se feront directement entre le salarié et son service des impôts, sans intervention de l’employeur.

L’employeur, simple collecteur

Trois obligations.

1. Appliquer le taux transmis par la DGFiP.
2. Retenir le PAS sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable.
3. Reverser en M+1 à la DGFiP les PAS du mois M.

Intégration des informations de la DGFiP. Vous informerez les salariés que c’est la DGFiP qui transmet à l’employeur, via le compte rendu métier (CRM) émis par la DGFiP (suite aux DSN transmises par l’employeur), le taux du PAS, et que vous n’avez aucun contact direct avec celle-ci.

En pratique. Il faut sensibiliser le salarié sur le fait qu’il doit vous transmettre en même temps qu’à son service des impôts tout changement de coordonnées ou d’état civil pour que les transferts de données, notamment les données du PAS, s’effectuent correctement.

Adaptation du bulletin de paie. L’employeur devra ajuster le paramétrage de son logiciel de paie pour intégrer les mentions obligatoires du PAS sur le bulletin de paie.

Bon à savoir. Le bulletin de paie mensuel devra comporter, après le « Net à payer avant impôt sur le revenu », une rubrique « Impôt sur le revenu » qui mentionnera la base d’imposition et le taux du PAS ainsi que le montant de l’impôt prélevé (arrêté du 09.05.2018, JO du 12.05 ; voir en page 10) .

Tester le PAS en amont. Pour l’employeur, participer à la phase test DSN-PAS est une bonne façon de préparer ses salariés au PAS sur leur salaire net et de sécuriser son dispositif de dépôt des données DSN et de réception-intégration du CRM de la DGFiP avant la mise en production réelle.

À partir de mi-septembre 2018, l’employeur recevra, par le CRM de la DSN d’août, le taux de PAS à appliquer aux salariés. D’octobre à décembre 2018, vous pourrez ainsi indiquer sur les bulletins de paie les données du PAS. Il ne sera bien sûr pas prélevé mais le salarié pourra constater son impact sur son salaire net.

Découvrez un modèle de lettre d’information des salariés sur le PAS et un modèle de présentation du bulletin de paie mentionnant le PAS sur https://www.efl.fr/annexes/PAS-2018-02.pdf  .

Comptabiliser les dépenses du PAS

Les coûts de mise en place. Le déploiement du PAS implique pour l’entreprise une réorganisation en interne et la redéfinition de certains modes de gestion nécessitant la mobilisation du service ressources humaines et paie, des actions de communication envers les salariés et des frais de documentation. Ces frais constituent des charges de l’exercice à comptabiliser selon leur nature.

Exemples de coûts enregistrés en charges :

• le coût salarial d’un intérimaire pour accroissement de l’activité du service RH en 6211 « Personnel intérimaire » ;
• les actions de communication interne auprès des salariés sur la mise en place et le fonctionnement du PAS en 623 « Publicité, publications, relations publiques » ;
• les dépenses de conseil pour la mise en place du nouveau process (expert-comptable, ...) en 6226 « Honoraires ».

À noter. Les dépenses d’adaptation des SI engagées pour développer les nouvelles fonctionnalités sont immobilisables (acquisition de logiciels ou modules informatiques ou création en interne de ces programmes dès lors qu’il est possible d’attribuer directement leur coût à l’immobilisation).

Écritures de paie. À compter de 2019, le PAS figurera sur le bulletin de paie des salariés sur une ligne supplémentaire. L’employeur n’étant que collecteur, comme pour les cotisations sociales, le PAS sera donc comptabilisé dans un compte de tiers.

En pratique. Le PAS venant en déduction du net à payer au salarié, il générera l’écriture suivante : débit du compte 421 « Rémunérations dues au personnel » par le crédit du compte 442 « État-Impôts et taxes recouvrables sur des tiers ». Le compte 442 sera soldé en M+1 lors du reversement à la DGFiP des PAS de M.

Les régularisations ultérieures liées au calcul de l’impôt réel n’ont pas d’impact sur la paie car elles ne transitent pas par l’employeur.