FISCALITÉ – DURABILITÉ - 12.07.2024
Impôt sur les bénéfices
Des informations complémentaires sont à intégrer dans la BDESE depuis le 7‑7‑2024.
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RH –ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS - 29.02.2024
Droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie
Par une décision du 8‑2‑2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail sur le droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle et d’accident du travail.
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RH – RÉGLEMENTATION SOCIALE - 29.02.2024
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
Les employeurs qui recrutent un salarié étranger non autorisé à travailler en France s’exposent désormais à une nouvelle amende administrative en remplacement de la contribution spéciale à l’Ofii et à une amende pénale plus lourde.
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RH – LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2024 - 01.02.2024
LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales
Présentation des principales mesures concernant les cotisations sociales contenues dans la loi 2023-1250 du 26‑12‑2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, publiée le 27‑12‑2023.
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RH – LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2024 - 01.02.2024
LFSS pour 2024 : volet contrôle Urssaf et lutte contre la fraude sociale
La LFSS pour 2024 a simplifié la procédure d’abus de droit pour la rendre plus opérationnelle et a créé un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale.
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RH – PARTAGE DE LA VALEUR - 21.12.2023
Partage de la valeur : régime des attributions gratuites d’actions
La loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a assoupli le régime des attributions gratuites d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux depuis le 1‑12‑2023.
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