GESTION RH ÉPARGNE SALARIALE - 04.09.2024
Prime de partage de la valeur : des précisions apportées par décrets
Les modalités de calcul du seuil de 50 salariés pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur (PPV) ainsi que les modalités d’affectation de la PPV aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite ont été fixées par deux décrets en date du 29‑6‑2024 et du 5‑7‑2024, entrés en vigueur respectivement le 1‑7‑2024 et le 7‑7‑2024.
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FISCALITÉ – DURABILITÉ - 12.07.2024
Impôt sur les bénéfices
Des informations complémentaires sont à intégrer dans la BDESE depuis le 7‑7‑2024.
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RH –ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS - 29.02.2024
Droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie
Par une décision du 8‑2‑2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail sur le droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle et d’accident du travail.
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RH – RÉGLEMENTATION SOCIALE - 29.02.2024
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
Les employeurs qui recrutent un salarié étranger non autorisé à travailler en France s’exposent désormais à une nouvelle amende administrative en remplacement de la contribution spéciale à l’Ofii et à une amende pénale plus lourde.
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RH – LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2024 - 01.02.2024
LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales
Présentation des principales mesures concernant les cotisations sociales contenues dans la loi 2023-1250 du 26‑12‑2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, publiée le 27‑12‑2023.
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RH – LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2024 - 01.02.2024
LFSS pour 2024 : volet contrôle Urssaf et lutte contre la fraude sociale
La LFSS pour 2024 a simplifié la procédure d’abus de droit pour la rendre plus opérationnelle et a créé un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale.
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