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Septembre 2018

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RéGLEMENTATION - CONTRôLES - 20.09.2018

Le nouveau droit à l’erreur est-il applicable en paie ?

La loi pour une société de confiance a créé un droit à l’erreur. Mais dans quel cas et jusqu’à quel point ? Voici le détail de cette mesure du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont les conséquences en paie sont en fait assez limitées (loi 2018-727 du 10.08.2018) .

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