2018 -
Septembre
DISCIPLINE - 28.09.2018
Insulter son employeur sur Facebook ?
Peut-on dénigrer, insulter, injurier son employeur sur des réseaux sociaux ? La réponse est négative si le réseau est d’accès libre et donc public. Explications.
TEMPS DE TRAVAIL - 28.09.2018
Temps de travail au regard des déplacements ou d’une tenue
La question du moment où commence et où se termine le temps de travail est parfois délicate. Notamment lorsque l’exécution du travail exige le port d’une tenue particulière ou lorsque le salarié doit effectuer des déplacements. Voyons ensemble...
ACCIDENT DU TRAVAIL - 28.09.2018
Lorsqu’un accident se produit...
Salariés formés, équipements de sécurité aux normes et utilisés, organisation précise du travail... même les entreprises les plus soucieuses de la sécurité peuvent connaître un accident du travail. Chronologie des premières heures de l’après accident grave.
INAPTITUDE - 28.09.2018
Avis d’inaptitude, reclassement et avis du CSE
La reconnaissance de l’inaptitude, l’obligation de reclassement et l’obligation de consulter les délégués du personnel ou désormais le CSE, ont été largement remaniées ces derniers temps. Cela suscite beaucoup d’interrogations. Synthétisons...
PRÉAVIS - 28.09.2018
La question de la dispense ou de l’exécution du préavis
En cas de démission, de licenciement ou de départ en retraite, un préavis de rupture est obligatoire. Mais il arrive que l’employeur (manque d’implication) ou que le salarié (pressé d’occuper un nouvel emploi) ne souhaitent pas que ce préavis soit effectué. Alors ?
ÉLECTIONS - 28.09.2018
Tout savoir sur le vote électronique
À l’heure où vous substituez le comité social et économique (CSE) aux anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT ou DUP), vous pourriez aussi songer à remplacer le scrutin par bulletins papier par un vote électronique.
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 27.09.2018
Revenus fonciers : les incidences de la transition vers le PAS
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) à compter du 01.01.2019, des dispositions ont été prévues pour éviter les effets d’aubaine liés à l’absence d’imposition des revenus 2018. Qu’est-il prévu en matière de revenus fonciers ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - 27.09.2018
La télémédecine : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?
Une branche de la télémédecine, pratique médicale à distance utilisant les technologies numériques, est opérationnelle en France depuis le 15 septembre : la téléconsultation. Pouvez-vous y recourir, et comment ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 27.09.2018
RGPD et arnaques : soyez vigilant !
Avec le nouveau règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD), certaines obligations vous incombent mais seule la CNIL est compétente !
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - IMMOBILIER - 27.09.2018
Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP ?
Vous envisagez d’investir dans l’immobilier afin de vous garantir une petite rente mais vous vous interrogez sur le type de location le plus avantageux : location nue, location meublée professionnelle (LMP) ou location meublée non professionnelle (LMNP). Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 27.09.2018
Pendant combien de temps le fisc peut-il rectifier vos impôts ?
Vous venez de recevoir un courrier du fisc dans lequel il vous informe qu’il entend vérifier vos impôts sur le revenu, impôts locaux, ... Mais sachez que le droit de vérification de vos impôts est encadré par un délai au-delà duquel l’administration ne peut pas aller !
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 27.09.2018
Comment baisser votre taux de prélèvement à la source (PAS) ?
Vous avez effectué votre déclaration d’impôt sur le revenu dans les temps, mais votre situation va changer (mariage, divorce, enfant, ...) dans les mois à venir et vous vous demandez comment faire pour diminuer votre taux d’impôt pris à la source ? Nos conseils !
BON À SAVOIR - 27.09.2018
Le PAS confirmé au 1er janvier 2019 !
Le Premier ministre a confirmé il y a quelques semaines que l’impôt sur le revenu (IR) sera prélevé à la source (PAS) à partir du mois de janvier prochain. Petite mise au point...
FISCALITÉ DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 27.09.2018
Le CIMR : le nouveau crédit d’impôt... éphémère !
Comme vous le savez déjà, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ne se traduira pas par une véritable année blanche. Toutefois, certains revenus perçus cette année ne seront pas imposés, grâce au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 25.09.2018
En ordre pour le RGPD ?
Comme tous les professionnels, les agents immobiliers et ADB doivent désormais prendre en compte le « règlement européen sur la protection des données personnelles » (RGPD), dans le cadre de leurs activités. Faisons le point en droit... et en pratique, à ce sujet !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 25.09.2018
Focus sur l’abattement « exceptionnel »
Sous conditions, le vendeur d’un terrain ou d’un immeuble peut bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 ou 85 % pour la taxation due au titre de la plus-value immobilière réalisée. L’administration fiscale a (enfin) récemment fourni sa doctrine, à ce sujet... Alors ?
URBANISME - VENTE - 25.09.2018
Un certificat d’urbanisme erroné ?
Dans le cadre de la vente d’un terrain, une commune fournit un certificat d’urbanisme (CU) positif... qui se révèle erroné. Un recours contre la commune est-il possible ?
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 25.09.2018
SCI et « mésentente » entre associés
Pour une raison ou une autre, les relations entre associés d’une SCI, notamment en présence d’une SCI familiale, peuvent se détériorer et dégénérer en situation conflictuelle. Dans ce cas, quelles actions en justice sont envisageables par les associés ? Des réponses !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 25.09.2018
Un copropriétaire vraiment défaillant... ou opposant ?
Dans les copropriétés, la loi réserve la possibilité de contester une décision, prise en assemblée générale, aux copropriétaires « opposants ou défaillants ». Mais qu’entend-on exactement par copropriétaire défaillant et opposant ? Le point, au vu d’un récent arrêt !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 25.09.2018
Dossier en location : gare (aussi) à la CNIL !
Dans une récente publication, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a stigmatisé des pratiques illicites, de la part d’agences immobilières, pour les pièces demandées aux futurs locataires de logements, et leurs cautions. Mise au point !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 25.09.2018
Un souci pour un passage après une vente ?
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois diverses décisions dans des affaires où des acquéreurs, après la vente, se plaignaient à juste titre d’un problème de droit de passage. Côté rédacteur d’actes de vente, quels enseignements tirer de ces décisions ?
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 24.09.2018
Un abus ? Au fisc de le démontrer !
Si, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale entend écarter des actes pour en redonner le véritable caractère, elle devra mettre en œuvre la procédure d’abus de droit. Quelles en sont les conditions d’application et quelles sont les incidences financières ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 24.09.2018
Optimisez l’assiette de calcul des droits de donation !
Lors d’une donation, les droits dus sont calculés à partir de la valeur des biens transmis. Le fisc contrôle donc attentivement la justesse des montants retenus par les parties. Quelles sont les astuces pour réduire l’assiette en toute légalité ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 24.09.2018
Vous commencez déjà le contrôle ?
Lorsque l’administration fiscale envisage de contrôler les comptes d’une entreprise ou la situation fiscale d’un particulier, elle doit impérativement lui laisser le temps de se préparer à ce contrôle. Une obligation à géométrie variable ?
CONTRÔLE - 24.09.2018
Contrôles : 9 mois maximum sur 3 ans !
Un contrôle Urssaf une année, suivi d’un contrôle fiscal, et votre entreprise passe plus de temps à être contrôlée qu’à exercer son activité ! Une nouvelle garantie ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 24.09.2018
Des photos pour minimiser une plus-value immobilière ?
Si vous avez fait appel à une entreprise pour réaliser des travaux dans un immeuble, la plus-value réalisée lors de sa cession peut être réduite à concurrence des dépenses engagées. Mais encore faut-il apporter la preuve de ces dépenses... Avec des photos ?
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 24.09.2018
Véhicules de l’entreprise : une TVA déductible ?
Lorsque votre entreprise engage des dépenses pour acquérir, louer ou entretenir ses véhicules, la question de la récupération de la TVA acquittée revient de manière récurrente. Nos explications et conseils sur cette question complexe...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 24.09.2018
Client mécontent = litige en vue = provision ?
Problème de livraison, de malfaçon, de conformité, etc. Quelle entreprise n’a jamais eu à gérer un litige avec un client, susceptible d’engager sa responsabilité ? Au moment de clôturer les comptes, comment prendre en compte le risque supporté à ce titre ?
PAS - Jeunes - 20.09.2018
Apprentis et stagiaires : devez-vous aussi gérer leur PAS ?
Si leur type d’embauche et leur statut sont totalement différents, la mise en œuvre du PAS des apprentis et des stagiaires en entreprise se gère de la même façon : tout va dépendre du montant que vous leur versez.
Bulletin de salaire - Mentions - 20.09.2018
Du changement sur le bulletin d’octobre
La suppression de la cotisation chômage salariale se reflète sur le bulletin, de même que la possible mention du PAS...
Réglementation - Contrôles - 20.09.2018
Le nouveau droit à l’erreur est-il applicable en paie ?
La loi pour une société de confiance a créé un droit à l’erreur. Mais dans quel cas et jusqu’à quel point ? Voici le détail de cette mesure du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont les conséquences en paie sont en fait assez limitées (loi 2018-727 du 10.08.2018) .
Salaire - Majorations - 20.09.2018
Cumul de « servitudes » : cumul de majorations ?
Les conditions d’exercice du travail du salarié peuvent donner droit à des majorations de salaire conventionnelles. Comment le payer lorsque différentes conditions particulières se superposent ?
PAS - Régularisation - 20.09.2018
PAS : comment procéder en cas d’erreur ?
Certaines situations vont devoir donner lieu à régularisation du PAS opéré sur des paies précédentes. Différentes situations peuvent se présenter, avec des régularisations différentes. Voici comment procéder selon les fiches fournies par DSN-info.
PAS - Sanctions - 20.09.2018
PAS : des questions encore en suspens ?
Après une grande hésitation, des mesures ont été annoncées ou sont intervenues en matière de PAS, mais sans grandes évolutions réelles pour l’employeur, sauf pour les petites entreprises.
Contrat de travail - Essai - 20.09.2018
Renouvellement généralisé de la période d’essai ?
La période d’essai, destinée à vérifier l’adéquation du salarié à son poste, est soumise à des règles strictes. Les juges prennent position sur son renouvellement systématique.
Réglementation - Contrôles - 20.09.2018
Sécurité juridique de l’employeur : pas toujours renforcée...
Outre le droit à l’erreur, la loi pour une société de confiance décline diverses mesures destinées à sécuriser les administrés, parmi lesquels les employeurs. Là encore, ces mesures doivent être combinées avec les règles spécifiques déjà applicables en paie, ce qui n’est pas toujours facile...
PAS - Avantages en nature - 20.09.2018
Comment appliquer le PAS aux avantages en nature ?
L’employeur opère le PAS sur la rémunération qu’il verse, ou éventuellement reverse. Comment faire lorsqu’elle est composée d’avantages en nature (AN) ? Voici les règles applicables en DSN.
PAS - CDD - 20.09.2018
PAS : des règles spécifiques pour certains CDD
Les règles du PAS sont adaptées pour les CDD ne dépassant pas 2 mois. Mais ces dérogations s’appliquent dans des cas précis, et méritent des éclaircissements, particulièrement en cas de CDD successifs.
Réglementation - Contrôle - 20.09.2018
Réglementation du travail non respectée : des risques accrus ?
Diverses dispositions ont été modifiées afin de renforcer le respect par l’employeur de ses obligations, avec un nouvel accroissement des moyens de lutter contre le travail dissimulé : quelles conséquences pratiques pour vous ? (lois « Avenir professionnel » et « Société de confiance ») .
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 17.09.2018
Gérant de SARL : vos frais de déplacement remboursés
Gérant majoritaire d’une SARL à l’IS, vous utilisez votre véhicule personnel pour effectuer vos déplacements professionnels. La société vous rembourse vos frais de déplacements, mais ces remboursements sont-ils déductibles de son résultat imposable ?
JURIDIQUE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - 17.09.2018
Pourquoi et comment conclure une licence de marque ?
La licence de marque permet à une société d’exploiter une marque dont elle n’est pas titulaire. Cette convention profite bien sûr au propriétaire de la marque notamment au plan financier, mais aussi au « licencié » qui peut voir progresser le montant de ses ventes.
GESTION - FINANCES - FINANCEMENT - 17.09.2018
Sollicitez un financement via votre expert-comptable
Depuis le début du mois de juillet 2018, vous pouvez demander un financement bancaire pour votre société d’un montant maximal de 50 000 € par l’intermédiaire de votre expert-comptable. Voici comment.
RESSOURCES HUMAINES - APPRENTISSAGE - 17.09.2018
Si vous décidez de recruter prochainement un apprenti
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée le 05.09.2018, modifie l’âge d’entrée en apprentissage, l’exécution et la rupture du contrat d’apprentissage ainsi que le dispositif des aides financières versées à l’employeur.
FISCALITÉ - CRÉDITS OU RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 17.09.2018
Mécénat d’entreprises : comment évaluer les dons en nature ?
Votre société souhaite effectuer des dons en nature auprès d’organismes d’intérêt général notamment pour réduire sa note fiscale. Comment doit-elle évaluer ses dons pour le calcul de la réduction d’impôt dont elle bénéficie ?
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LE REVENU - 17.09.2018
La collecte du PAS facilitée pour les TPE
La collecte du PAS de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de moins de 20 salariés qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) va être simplifiée.
RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 17.09.2018
Votre société est située dans un bassin d’emploi à redynamiser
Si votre société est implantée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) depuis moins de six ans et qu’elle emploie au moins un salarié, elle doit effectuer ses déclarations de main-d’œuvre selon une nouvelle périodicité pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.
CONGÉ POUR CRÉATION D’ENTREPRISE - 14.09.2018
Tout savoir sur le congé pour création d’entreprise
La loi prévoit que le salarié qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel d’un an maximum, prolongeable au plus d’un an. Une formule très intéressante pour lui : il tente l’aventure avec un filet.
CDI/CDD - 14.09.2018
Peut-on convenir de tout dans un contrat ?
En rédigeant un contrat de travail, il vous vient une idée : et pourquoi ne pas prévoir ceci, stipuler cela... Attention, la liberté contractuelle n’est pas totale. Les parties à un contrat de travail ne peuvent pas convenir de clauses contraires à l’ordre public. Explications.
ABUS DE CONFIANCE - 14.09.2018
Temps de travail à des fins personnelles
Question : le salarié qui, au temps du travail, avec les moyens matériels et techniques de son employeur, crée et développe une activité commerciale personnelle commet-il l’infraction d’abus de confiance ? Résumé de près de dix ans de procédure...
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - 14.09.2018
Information sur l’usage du crédit d’heures
Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d’heures de délégation. Lorsque l’employeur a un doute sur l’utilisation d’heures de délégation conforme aux mandats, il peut demander des informations et agir en remboursement. Détails.
GESTION SOCIALE - 14.09.2018
Le « droit à l’erreur »
La loi n° 2018-727 du 10.08.2018 « pour un État au service d’une société de confiance » institue notamment un « droit à l’erreur ». Gare à l’effet d’annonce...
PÉRIODE D’ESSAI - 14.09.2018
La rupture de l’essai ou pour faute pendant l’essai
La rupture de la période d’essai est celle qui est décidée, par l’employeur ou le salarié, pour inadaptation du poste aux compétences/souhaits du salarié. À distinguer de la rupture motivée par des fautes commises pendant cette période. Explications.
TÉLÉTRAVAIL - 14.09.2018
Travailler à la maison ?
Près des 2/3 des salariés souhaitent travailler, pour tout ou partie de leur durée de travail, depuis leur domicile. L’informatisation le permet pour de nombreux emplois. Une des « ordonnances Macron » de l’automne dernier a réformé le télétravail.
VIE DU LIBÉRAL - DIVERS - 12.09.2018
Votre remplaçant décide de s’installer dans votre quartier ?
Votre remplaçant vous informe qu’il a trouvé un local dans le quartier, non loin de votre cabinet... Avez-vous la possibilité de vous opposer à son installation ? La réponse n’est pas simple car plusieurs conditions sont à remplir... Nos explications !
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 12.09.2018
Nouvelles règles d’affichage des tarifs ?
De nouvelles règles d’affichage des tarifs des cabinets, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Et des contrôles sont à prévoir...
FISCALITÉ DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 12.09.2018
Un crédit d’impôt en cas de perte d’autonomie
Le crédit d’impôt pour dépenses en faveur de la protection des personnes vient d’être prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018, spécialement en ce qui concerne les dépenses d’équipement en faveur des personnes dépendantes. Explications...
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 12.09.2018
Médecins et protection des données personnelles (RGPD) ?
Vous traitez des données à caractère personnel dans le cadre de votre activité, alors vous devrez respecter les nouvelles obligations imposées par le règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) depuis le 25.05.2018. Explications.
BON À SAVOIR - 12.09.2018
Fraude à la carte bancaire !
De retour de vacances, vous remarquez que certains débits ne sont pas de votre fait. Vous savez que votre indemnisation ne va pas être simple, à moins que vous utilisiez « Perceval » ?
FISCALITÉ DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 12.09.2018
Prélèvement à la source et déficit foncier
Avec le dispositif du prélèvement à la source (PAS), en tant que bailleur relevant du régime réel d’imposition pour vos revenus fonciers, vous vous demandez s’il est de votre intérêt de réaliser des travaux cette année... ou au contraire de les différer ? Nos conseils...
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 12.09.2018
Fiscalité de votre location via « Airbnb » dès 2019 ?
Vous louez occasionnellement une partie de votre logement et vous savez que dès 2019, les plateformes d’économies collaboratives transmettront les montants de vos revenus au fisc, si le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale est adopté en l’état. Qu’en est-il ?
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - LOCATION - 12.09.2018
Crédit-bail mobilier : avantages et limites ?
Vous voulez acquérir un nouveau véhicule professionnel et/ou du matériel professionnel, et vous envisagez de recourir au crédit-bail pour financer cette acquisition. Mais quels sont les avantages et les inconvénients de ce mode de financement ? Nos conseils...
RELATIONS INTERENTREPRISES - 11.09.2018
Aide commerciale ou financière ?
Une société consent des abandons de créances à ses filiales, qu’elle qualifie d’aides à caractère « commercial ». L’administration, quant à elle, les analyse comme des aides à caractère « financier ». Quelles sont les incidences ? Un cas jugé récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - 11.09.2018
Un nouveau droit à l’erreur a été voté !
L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » qui s’appliquait jusque-là à tout contribuable n’a désormais plus lieu d’être. Depuis le 12.08.2018, vous avez droit à l’erreur...
TAXES - TAXE FONCIÈRE - 11.09.2018
Un dégrèvement en cas d’inexploitation ?
Votre immeuble d’activité est demeuré inexploité pendant plusieurs mois au cours de cette année. Au moment de régler la taxe foncière, vous vous interrogez sur les possibilités de solliciter un dégrèvement. Quelles sont les conditions à réunir ? Nos conseils...
TVA - fait générateur et exigibilité - 11.09.2018
Prestataire de services : TVA à payer... si vous êtes payé !
Pour les prestataires de services, la T VA doit être reversée au Trésor, lors de l’encaissement du prix. Qu’en est-il lorsque le prix n’est pas effectivement encaissé, par exemple en cas de renonciation à recettes ? Illustration au travers d’un cas jugé récemment...
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 11.09.2018
Un crédit-bail pour votre local professionnel ?
Vous voudriez faire l’acquisition de vos locaux professionnels mais ne disposez pas d’un apport initial pour obtenir un prêt bancaire. Avez-vous pensé à les prendre en crédit-bail ? Quelles sont les incidences fiscales de ce choix ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 11.09.2018
Corriger en ligne votre déclaration des revenus 2017 ?
Après avoir déclaré les revenus perçus par votre foyer en 2017 au printemps dernier, vous venez de recevoir votre avis d’imposition avec le montant à régler. Mais à la consultation de cet avis, vous constatez qu’il comporte une erreur... Comment obtenir sa rectification ?
VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 11.09.2018
Des dividendes pour votre ex-épouse(époux) ?
Vous avez créé votre société après vous être marié sous le régime de la communauté. Vous êtes aujourd’hui en instance de divorce. Les dividendes que vous venez de percevoir reviennent-ils en partie à votre ex-épouse(époux) ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 07.09.2018
Focus sur la garantie Visale « nouvelle version »
Pour la location d’un logement à titre de résidence principale, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public destiné à garantir le paiement du loyer, avec certains locataires. Ce dispositif, appelé « garantie Visale », a récemment évolué. Faisons le point !
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 07.09.2018
Monopropriété locative : gare aux incendies !
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue. Quelles leçons tirer de la décision ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 07.09.2018
Un achat avec l’épargne salariale ?
Un acquéreur vous explique qu’il souhaite financer en partie l’acquisition de son logement avec son « plan d’épargne entreprise » (PEE). Bien, mais est-ce possible ?
LOCATION (TOUS TYPES) - LOCATION SAISONNIÈRE - 07.09.2018
Location saisonnière en meublé : vive les mandats !
Un particulier, qui veut se lancer dans une activité de location de logement(s) en meublé à titre saisonnier, s’interroge sur ce qu’il va devoir faire et l’intérêt de confier un mandat de gestion à un professionnel Hoguet (ADB, ...). Des réponses, au vu d’éléments récents !
GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 07.09.2018
Besoin d’un passage aussi pour le sous-sol ?
Pour réaliser un programme ou une construction, un opérateur ou l’acquéreur d’un terrain aura besoin de faire passer des canalisations/réseaux dans le sous-sol voisin. Il compte se prévaloir d’un acte de servitude de passage grevant le fonds du voisin. Pas si simple !
NOTAIRES - VENTE - 07.09.2018
Quand un notaire est confronté à une fausse attestation...
Chargé d’un acte de vente pour un bien récemment construit ou modifié, un notaire se voit remettre une attestation falsifiée ou erronée pour une assurance ou des travaux. Peut-il voir sa responsabilité engagée, à l’égard de l’acquéreur ? Les juges se sont prononcés...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 07.09.2018
Un administrateur provisoire pour un souci avec le syndic ?
Dans une copropriété, des textes permettent à des copropriétaires de demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire, lorsqu’il existe une difficulté pour le syndic. Dans quels cas ? À quelles conditions ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêt...
Assurances de l’entreprise - 07.09.2018
L’assurance RGPD et cyber-risques en pratique
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) alourdit considérablement le coût financier potentiel des attaques cyber pour s’en prémunir. La société est-elle suffisamment assurée ?
Gestion - développement de l’entreprise - 07.09.2018
Viabiliser le projet de développement de l’activité
Le dirigeant envisage de développer ses activités mais il se pose la question de savoir si l’entreprise sera plus rentable qu’à l’origine. Il veut matérialiser l’impact de cette croissance en identifiant les rentabilités de chaque activité. La technique du coût spécifique est intéressante.
Prélèvement à la source et paie - 07.09.2018
Conséquences du PAS sur la gestion de la paie
Le PAS de l’impôt sur le revenu sur les salaires nets versés dès la fin janvier 2019 va entraîner des changements dans la gestion et l’établissement de la paie. Voici un point sur quelques-uns de ces changements dans votre pratique de la paie.
