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Septembre 2018

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TVA - FAIT GéNéRATEUR ET EXIGIBILITé - 11.09.2018

Prestataire de services : TVA à payer... si vous êtes payé !

Pour les prestataires de services, la T VA doit être reversée au Trésor, lors de l’encaissement du prix. Qu’en est-il lorsque le prix n’est pas effectivement encaissé, par exemple en cas de renonciation à recettes ? Illustration au travers d’un cas jugé récemment...

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