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Novembre 2018

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REPRéSENTANTS DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 22.11.2018

Heures de délégation : les dernières précisions des juges

Le représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation ne doit subir aucune perte de rémunération par rapport à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Si le principe est clair, son application n’est pas toujours facile...

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