2018 -
Novembre
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 30.11.2018
CET : un dégrèvement avant le 31.12.2018 ?
La contribution économique territoriale (CET) peut faire l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise. Comment le calculer et demander le dégrèvement si vous y avez droit ? Nos conseils...
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 30.11.2018
Des précisions pour le calcul de la valeur ajoutée
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, comme son nom l’indique, calculée à partir de la valeur ajoutée produite par votre entreprise. Mais comment se calcule cette valeur ajoutée ? Une nouvelle précision a été apportée récemment...
VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT/ENTREPRISE - 30.11.2018
Dirigeant : contraint de payer les impôts de votre société ?
Votre société se retrouve dans l’incapacité d’honorer ses dettes fiscales. Dans quelle mesure pourriez-vous, en tant que dirigeant, être amené à payer les impôts à sa place ? Quelle est la nature de cette solidarité fiscale ? Nos conseils pour éviter les ennuis...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 30.11.2018
Aider des artistes tout en défiscalisant
Amateur d’art, vous souhaiteriez acheter l’œuvre d’un artiste que vous venez de découvrir récemment. Plutôt que de l’acquérir à titre personnel, vous pouvez aussi l’acheter par l’intermédiaire de votre entreprise. Pour quel avantage ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 30.11.2018
Pour anticiper la déduction d’une charge...
Si à la clôture d’un exercice, certaines dépenses ont un caractère probable mais ne peuvent pas encore être comptabilisées en charges, vous pouvez malgré tout anticiper leur déduction en constituant une provision, sous réserve de respecter certaines conditions...
IMPOSITION DES REVENUS - AVANTAGES EN NATURE - 30.11.2018
Véhicule de fonction : calculer votre avantage en nature
Actuellement, vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels et la société vous rembourse. Vous envisagez de faire l’acquisition d’un véhicule via votre société que vous utiliserez également à titre privé. Un avantage en nature à calculer...
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 30.11.2018
Une TVTS pour le 15.01.2019 ?
La taxe sur les véhicules de sociétés est à payer pour le 15 janvier prochain. Votre société est-elle concernée ? Un moyen d’y échapper ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 23.11.2018
La procédure de sauvegarde pour prévenir les difficultés
La sauvegarde est une procédure de prévention mise à la disposition des entreprises en difficultés. Elle a pour but de leur permettre de continuer à exercer leur activité en maintenant l’emploi, tout en apurant leurs dettes. Nos explications...
FISCALITÉ - TVA - 23.11.2018
Franchise en base de TVA : vous dépassez les seuils en 2018 ?
Votre entreprise relève aujourd’hui du régime de la franchise en base de TVA, lui permettant ainsi de ne pas facturer de TVA. Mais plus la fin de l’année approche, et plus vous vous apercevez que votre chiffre d’affaires va dépasser le seuil pour en bénéficier...
JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 23.11.2018
Concurrence (dé)loyale ?
Un de vos concurrents commercialise un nouveau produit qui ressemble étrangement au vôtre. S’agit-il d’une concurrence déloyale que vous pourriez contester ? En réalité, cela dépend... Nos explications...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 23.11.2018
Bail commercial : qui paie quoi ?
On a coutume de dire que, dans le cadre d’un bail commercial, tous les travaux, charges, impôts et taxes sont à la charge du locataire. Mais c’est plus ou moins vrai. Revue de détail pour ne payer que ce qui est réellement à votre charge en tant que locataire...
COMMERCE - CLIENTS - 23.11.2018
Un nouveau droit pour vos clients !
Si votre client n’est pas satisfait de votre prestation ou du bien qu’il a commandé, il pouvait jusque-là « solliciter » une réduction du prix. C’est désormais un droit...
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 23.11.2018
Demander l’avis de la DGCCRF ?
À l’instar de ce qui existe en matière fiscale ou sociale, vous pouvez demander l’avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur vos pratiques commerciales. Deux nouveaux « rescrits » vont être mis en place...
DIRIGEANT - REMBOURSEMENTS DE FRAIS - 23.11.2018
Des indemnités kilométriques pour le dirigeant ?
Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, son entreprise lui verse des indemnités kilométriques. Mais qu’en est-il pour les déplacements réalisés par un dirigeant ? Nos conseils...
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - PROTECTION DES SALARIÉS - 23.11.2018
Une aide financière pour réduire les risques professionnels
Il ne vous reste que quelques semaines pour solliciter auprès de l’assurance maladie une aide financière permettant à votre PME de moins de 50 salariés d’acquérir du matériel ou de réaliser des investissements pour réduire les risques professionnels de votre activité.
CE/CSE - BONS ET CADEAUX - 23.11.2018
Des exonérations sociales révisées
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales pour certains avantages versés par le CE ou CSE aux salariés...
RÉMUNÉRATION - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT - 23.11.2018
Verser une prime de 13e mois seulement aux salariés cadres
Par un arrêt du 26.09.2018, la Cour de cassation a précisé à quelles conditions l’employeur peut accorder une prime de 13e mois à la seule catégorie des salariés cadres de l’entreprise. Une position de la Cour favorable aux employeurs.
CDI - PÉRIODE D’ESSAI - 23.11.2018
Renouvellement de la période d’essai : ne pas en abuser !
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas décider seul du renouvellement de la période d’essai d’un salarié. Vous êtes soumis à certaines conditions de validité. Le juge veille aux abus et a rappelé quelle doit être votre motivation pour renouveler l’essai.
RUPTURE CONVENTIONNELLE - INDEMNITÉ DE RUPTURE - 23.11.2018
Quelle indemnité pour la rupture conventionnelle d’un CDI ?
Lorsque vous signez avec un salarié une rupture conventionnelle de son CDI, devez-vous systématiquement lui verser une indemnité de rupture égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus élevée que l’indemnité légale de licenciement ?
FORMATION - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - 23.11.2018
Comment sera crédité le CPF de vos salariés en 2019 ?
La loi Avenir professionnel a modifié le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF). Dès 2019, les droits de vos salariés sur leur CPF ne seront plus décomptés en heures. Voici comment le CPF sera alimenté et dans quelles limites.
Bulletin de salaire - Réglementation - 22.11.2018
Premier tour d’horizon des changements paie pour 2019...
Les classiques modifications de janvier sont enrichies cette année du prélèvement à la source, mais aussi de l’entrée en vigueur de nombreuses réformes votées cette année. Voici un catalogue de ces modifications, dans l’attente des derniers décrets d’application et du vote des LF et LFSS.
Rappels de salaire - Cotisations - 22.11.2018
Quelles cotisations pour les rappels de salaire ?
L’administration n’a finalement apporté aucune précision postérieure à sa circulaire de décembre 2017 en matière de gestion du fait générateur des cotisations depuis le 01.01.2018. Mais la lecture combinée du CSS, de la circulaire et du guide Acoss permet d’y voir plus clair.
Réglementation - Actualité - 22.11.2018
À noter aussi en périphérie de la paie pour 2019
Sans incidence directe sur l’établissement de la paie, différentes mesures votées en 2018 affectent aussi vos obligations en matière de gestion du personnel, et modifient les juridictions compétentes en matière de Sécurité sociale.
Représentants DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 22.11.2018
Heures de délégation : les dernières précisions des juges
Le représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation ne doit subir aucune perte de rémunération par rapport à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Si le principe est clair, son application n’est pas toujours facile...
Bulletin de salaire - PAS - 22.11.2018
PAS : la dernière ligne droite...
Avec la fin de l’année, DSN-info multiplie les fiches « PAS », notamment sur la gestion de cas complexes, ce qui rend parfois difficile leur articulation avec les règles plus générales détaillées jusqu’à présent. Nous vous présentons ici quelques situations décrites par DSN-info.
Bulletin de salaire - Mentions - 22.11.2018
Quel bulletin de paie en 2019 ?
Plusieurs modifications devront être intégrées sur les bulletins de janvier 2019 : en voici un récapitulatif.
Rappels de salaire - régime social et fiscal - 22.11.2018
Rappels de paie 2018 sur 2019 : à éviter ?
La période de travail comme fait générateur des cotisations va s’appliquer pour la 1e fois à un changement d’année civile, le PAS n’intervenant quant à lui qu’en 2019 : de quoi compliquer les rappels ou récupération de trop versé de salaire de 2018 sur 2019.
VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION - 22.11.2018
Du nouveau pour le droit de rétractation !
Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à l’acquéreur d’un logement, et aux clients d’un constructeur CMI ou lotisseur. Et alors ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 22.11.2018
Loi « Elan » et loi « Hoguet »
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), adoptée par le Parlement, retouche et complète la loi Hoguet de 1970. Et cela donne quoi ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 22.11.2018
Mise en location de logements : ce qui change avec la loi Elan
La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement. Pour le parc privé, la loi Elan va générer son lot de nouveautés ou changements. Tour d’horizon...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.11.2018
Quand un particulier devient (vite) marchand de biens...
Des décisions récentes révèlent que certains juges n’hésitent pas à appliquer avec grande rigueur, à des particuliers, le régime fiscal applicable aux marchands de biens, pour des opérations d’achat-revente de biens immobiliers. Un point s’impose à ce sujet !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 22.11.2018
Un nouvel « Elan » aussi pour les copropriétés !
Dans la loi « fourre-tout » portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), on trouve de nombreux textes qui intéressent les copropriétés, ou impactent leur fonctionnement. Vite, un premier tour d’horizon sur l’apport de la loi Elan !
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 22.11.2018
Tout savoir sur le nouveau bail « mobilité » !
Pour « favoriser la mobilité » dans le parc social mais aussi privé, la loi Elan a créé un nouveau dispositif légal, qui va permettre de louer un logement, pour une courte durée, à certaines personnes. Un bail « mobilité » va ainsi voir le jour ! Que faut-il en savoir ?
GESTION LOCATIVE - LOGEMENTS - 22.11.2018
Du nouveau pour la location de (très) petits logements...
Pour pouvoir louer des locaux à un usage d’habitation, il est nécessaire de prendre en compte certaines règles imposant une surface minimale, ou un volume minimal. La Cour de cassation vient de se prononcer à ce sujet, et la loi s’apprête à être modifiée... Le point !
BON À SAVOIR - 19.11.2018
Année blanche de cotisations en 2019 ?
Votre enfant envisage une installation en 2019 et il pense bénéficier d’une exonération de cotisations sociales via l’Accre. Alors, 2019 sera-t-elle vraiment une année blanche ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - ASSURANCES - 19.11.2018
Vol de vos espèces avant dépôt en banque, comment faire ?
Vous finissez votre journée de travail à votre cabinet, et vous souhaitez vous rendre à la banque pour y déposer les règlements en espèces de vos patients. Un moment d’inattention et vous vous faites voler vos espèces avant le dépôt à la banque ! Que faire ?
RECETTES PROFESSIONNELLES - AIDES FINANCIÈRES - 19.11.2018
Des aides pour vous médecin, mais lesquelles ?
Pour lutter contre les disparités d’implantation, de nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de la convention médicale de 2016 qui définit quatre contrats-types afin d’encourager une répartition homogène sur tout le territoire. Quels sont-ils ? Et pouvez-vous y prétendre ?
FISCALITÉ DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 19.11.2018
Entreprises nouvelles et reprise de patientèle : possible ou pas ?
Vous pensez vous installer dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et vous savez qu’il existe une exonération d’impôt au titre du dispositif des entreprises nouvelles. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les conditions ? Question à laquelle la CAA a répondu récemment.
FISCALITÉ DES REVENUS - 19.11.2018
Votre déclaration à rectifier avant le 18.12 !
Après avoir déclaré les revenus perçus par votre foyer en 2017 au printemps dernier, vous avez reçu votre avis d’imposition avec le montant à régler. Mais vous constatez une erreur... Comment faire pour le rectifier ? Nos conseils...
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 19.11.2018
Quelle responsabilité pour quelle activité ?
Dans le cadre de votre activité, votre responsabilité peut être recherchée par un de vos patients qui s’estimerait victime d’un manquement de votre part. Dans cette recherche d’indemnisation de son préjudice, il est intéressant de distinguer vos modalités d’exercice !
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - FRAIS DE DÉPLACEMENT - 19.11.2018
Déplacements professionnels et déduction des frais : justificatifs ?
Vous disposez d’un véhicule que vous utilisez pour effectuer vos déplacements professionnels et vous souhaitez connaître les modalités de justifications de tous les frais afférents à ce véhicule afin de pouvoir les déduire de votre bénéfice imposable. Nos conseils...
SOCIÉTÉS - STRUCTURES - 19.11.2018
Exercer en maison de santé pluridisciplinaire, pourquoi pas ?
Parmi les différentes formes d’exercice libéral, les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) semblent être un mode d’installation libérale de plus en plus plébiscité par les médecins. Mais quelles en sont les caractéristiques et est-ce avantageux ? Nos conseils...
VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 16.11.2018
Caution du dirigeant : 4 000 € pour vivre par an, c’est assez ?
Un dirigeant qui se porte caution pour sa société envers sa banque est tenu d’honorer son engagement si, d’aventure, elle ne peut plus faire face à ses obligations. Mais encore faut-il que cet engagement de caution soit valable. Un cas jugé récemment...
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 16.11.2018
TVA-RSI : un acompte en décembre ?
Si votre société relève du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, elle doit verser un acompte entre le 15 et le 24 décembre. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 16.11.2018
Défiscalisation Pinel : attention aux délais !
Si vous envisagez d’acquérir un logement dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel, il faut veiller à respecter les nombreuses conditions attachées à ce dispositif, et notamment les délais de réalisation des travaux et de mise en location. Nos explications...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 16.11.2018
Le fisc refuse la saisine de la commission départementale ?
Si, dans le cadre d’un litige avec l’administration fiscale, le désaccord persiste malgré vos arguments, vous pouvez demander l’avis de la commission départementale. Mais l’administration peut-elle refuser de la saisir ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 16.11.2018
De nouveaux droits en cas de contrôle !
Lors d’un contrôle, vous disposez de droits et de garanties, différents selon la procédure mise en œuvre par le fisc. La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), en vigueur depuis le 12.08.2018, vient d’étendre certains de ces droits...
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 16.11.2018
Une SCI pour acquérir les locaux de votre société ?
Vous envisagez d’acquérir les locaux d’exploitation de votre entreprise par l’intermédiaire d’une SCI dont vous êtes associé. Elle louerait ensuite ces locaux dans le cadre d’un bail consenti par la SCI. Si ce montage est très répandu, est-il réellement intéressant ?
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 16.11.2018
Percevoir des dividendes en SAS ou en SARL : une différence ?
Les règles fiscales applicables à la distribution des bénéfices aux associés ont beaucoup évolué ces dernières années. Existe-t-il aujourd’hui une forme de société qui bénéficie d’un meilleur traitement fiscal que les autres ? Nos explications et conseils...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 13.11.2018
Embaucher un salarié avec des enfants : plus de congés ?
Vous pouvez envisager d’embaucher un salarié qui a des enfants. Le risque est qu’il ait droit à des jours supplémentaires de congés. Autant le savoir avant qu’il fasse sa demande. Nos conseils pour connaître vos obligations et faire vos choix...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 13.11.2018
Contrôle fiscal : un nouveau recours hiérarchique
La loi pour un État au service d’une société de confiance, entrée en vigueur le 12.08.2018, a étendu le champ d’application du droit au recours hiérarchique en matière de contrôle fiscal et plus précisément en cas de contrôle sur pièces. Nos explications...
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 13.11.2018
Un délai de rétractation pour vous, professionnel ?
Vous savez que les consommateurs disposent d’un délai de rétractation. Mais qu’en est-il pour vous professionnel ? Pouvez-vous prétendre à ce délai pour annuler une commande auprès d’un professionnel ? Nos conseils...
COTISATIONS SOCIALES - 13.11.2018
Payer vos cotisations au réel en 2019 ?
À compter du 01.01.2019, vous allez pouvoir, en tant qu’indépendant, payer vos cotisations sociales chaque mois sur la base de vos revenus déclarés. Pour cela...
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 13.11.2018
Société à l’IS : un avantage à adhérer à un CGA ?
Toute entreprise développant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut s’affilier à un centre de gestion agréé (CGA), et ce, indifféremment de sa forme juridique et son régime d’imposition. Mais si votre société est soumise à l’IS, quel intérêt ?
DIRIGEANT - REMBOURSEMENTS DE FRAIS - 13.11.2018
Dirigeant : vos frais de repas payés par votre société ?
En pratique, un repas peut être pris dans diverses circonstances : avec des clients et fournisseurs pour booster la relation commerciale ou seul lors de vos déplacements ou à midi. Selon les cas, il en découlera certaines règles en matière de déductibilité fiscale...
FORMATION PROFESSIONNELLE - COTISATIONS - 12.11.2018
Vos contributions à la formation et à l’apprentissage en 2019
La loi Avenir professionnel a revu les modalités de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. À partir de 2019, une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sera due. Explications.
CHÔMAGE PARTIEL - 12.11.2018
Demande d’allocation d’activité partielle
En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur a droit à une aide pour financer l’indemnisation de ses salariés. Le projet de budget 2019 modifie le délai pour réclamer l’aide.
DURÉE DU TRAVAIL - ASTREINTE - 12.11.2018
Un salarié en astreinte via son téléphone portable
Dans le cadre d’une procédure interne, vous imposez à certains salariés une permanence sur leur téléphone portable en dehors de leurs heures et jours de travail. Vous vous demandez si ces salariés effectuent des astreintes. Le juge a répondu à cette question...
MÉDECINE DU TRAVAIL - PROTECTION DES SALARIÉS - 12.11.2018
Organisez le suivi médical de vos salariés
L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Notamment, vous devez faire bénéficier vos salariés d’un suivi médical individuel et régulier. Voici comment vous devez le mettre en œuvre pour éviter des litiges.
COTISATIONS SOCIALES - RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - 12.11.2018
Un régime unique AGIRC-ARRCO en 2019
Au 01.01.2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionneront. Voici les incidences de cette fusion sur les cotisations dues par vous en qualité d’employeur et le salarié.
CONGÉS PAYÉS - 12.11.2018
Des jours de fractionnement pour fermeture en fin d’année ?
Vous décidez de fermer l’entreprise la semaine de Noël en 2018, soit du lundi 24.12 au samedi 29.12.2018. Les jours de congés pris en raison de cette fermeture donneront-ils droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ?
INSPECTIONS ET CONTRÔLES - 12.11.2018
Le droit de commettre une première erreur matérielle !
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10.08.2018 a créé un droit à l’erreur en faveur des particuliers et des entreprises. Il leur accorde, dans certaines limites, un droit à régularisation et un droit à demander un contrôle.
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 06.11.2018
Assemblée générale : gare aux convocations et pouvoirs !
Pour l’organisation des assemblées générales des copropriétés, des décisions récentes de la Cour de cassation invitent les syndics à faire preuve de rigueur, concernant les convocations et les « procurations » de copropriétaires. C’est-à-dire ? À quoi faut-il veiller ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 06.11.2018
Immobilier d’entreprise : gare à la destination des locaux !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, avec grande rigueur, sur la responsabilité d’un agent immobilier et de notaires intervenus dans le cadre d’une opération en immobilier d’entreprise. La décision mérite l’attention... avec des enseignements à tirer !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉMUNÉRATION - 06.11.2018
Rémunération rime avec réitération ?
La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur le droit à rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier, à la suite d’un compromis de vente. Alors ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.11.2018
Lotissements : du nouveau pour les cahiers des charges !
Divers textes savants, et parfois obscurs depuis la loi Alur de 2014, régissent les cahiers des charges d’un lotissement. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur un de ces textes. Une réforme est aussi à prendre en compte, à ce sujet. Faisons le point !
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 06.11.2018
Du changement pour les « diagnostics » en vente et location !
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui vient d’être définitivement votée par le Parlement le 16.10.2018, comporte divers textes sur les informations techniques requises en vente ou location. Vite, un premier tour d’horizon !
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 06.11.2018
Où l’agent immobilier devient acquéreur...
Un agent immobilier souhaiterait se porter acquéreur d’un immeuble pour lequel le propriétaire lui a confié un mandat de vente, qui est en cours ou a pris fin il y a quelque temps. Est-ce possible ? Si oui, à quelles conditions ? Éléments de réponses...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 06.11.2018
Des travaux pour majorer le prix d’achat ?
Pour diminuer l’imposition due au titre d’une plus-value immobilière, le vendeur d’un bien peut, sous conditions, tenir compte du montant réel de dépenses de travaux. Le Conseil d’État vient, à cet égard, de mettre le holà à une interprétation favorable... Explications !
Gestion - 06.11.2018
Préparer et anticiper la clôture comptable
La clôture annuelle est souvent source de stress pour les équipes financières soumises à une forte pression, mais aussi pour la direction générale qui attend avec impatience les résultats.
Fiscalité - 06.11.2018
Management fees : absence ou insuffisance de facturation
En matière de prix de transfert, les prestations de services rendues par une société française à une entité étrangère du même groupe doivent normalement être facturées et inclure une marge. Dans certaines situations cependant, il est possible de déroger en tout ou partie à ce principe.
Finance - 06.11.2018
Créances clients : vous pouvez les céder
Lorsque l’entreprise nécessite une avance de trésorerie constante pour financer son activité, il n’est pas rare qu’elle soit réorientée par sa banque vers une société d’affacturage. Que penser de ce type de financement ?
Gestion - 06.11.2018
Candidater aux marchés publics
Depuis le 01.10.2018, les procédures de passation de marchés publics d’au moins 25 000 € HT sont totalement dématérialisées.
Comptabilité - 06.11.2018
Impôts et taxes : quel exercice de rattachement ?
Hormis les impôts assis sur le résultat imposable, les entreprises sont soumises à de multiples taxes et contributions dont les bases de calcul et les dates d’exigibilité sont très variables. Se pose donc la question du fait générateur déclenchant l’enregistrement comptable de ces charges.
Information financière - 06.11.2018
De nouvelles mentions dans les rapports des grandes sociétés
La loi « Avenir professionnel » complète les informations à fournir dans la déclaration de performance extra-financière et dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les rapports établis à partir du 07.09.2018.
Vie des affaires - 06.11.2018
Secret des affaires : protégez-vous efficacement
La loi n° 2018-670 du 30.07.2018 relative au secret des affaires est venue transposer dans notre droit la directive européenne n° 2016/943 du 08.06.2016. La mise en œuvre du régime de protection prévu par la loi suppose le respect de conditions strictes. Vos pratiques sont-elles adaptées ?
RV Vernimmen - 06.11.2018
Évaluer par la méthode des multiples
La valorisation d’une entreprise peut s’effectuer en utilisant les données de sociétés comparables à celles que l’on veut évaluer. Selon l’agrégat retenu, il est ainsi possible d’évaluer soit directement les capitaux propres, soit l’actif économique dans un premier temps, pour en déduire, dans un second temps, la valeur des capitaux propres.
