Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?
Question. « Des locaux commerciaux ont été loués avec un bail dérogatoire de trois ans. Le locataire, resté dans les lieux à l’issue du bail, revendique un bail commercial soumis au statut. Il n’est toutefois pas immatriculé au RCS. Puis-je m’en prévaloir pour contester son droit au bail statutaire ? »
Réponse. Non. Par arrêt de principe, la Cour de cassation vient de juger que, lorsqu’un locataire est « laissé en possession des lieux » à l’issue d’un bail dérogatoire, son inscription au RCS « n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux »(Cass. 3e civ. 25.10.2018 n° 17-26126) . Cette décision, très favorable aux locataires, invite à faire le nécessaire en temps utile, si besoin est, pour s’opposer à leur maintien dans les lieux à l’issue de baux dérogatoires (C. com. art. L 145-5) .
Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 14.17.08.
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