EXONÉRATION - RÉDUCTION DE CHARGES - 17.01.2019

Baisse des cotisations sociales patronales en 2019

Avant-propos. Pour compenser la suppression définitive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur associatif à partir de 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale – LFSS – pour 2018 (loi 2018-1836 du 30.12.2018 art. 9, JO du 31.12) a instauré deux mesures de réduction des charges patronales qui devaient initialement s’appliquer au 01.01.2019 : une réduction de six points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic et l’intégration dans la réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoire et de la contribution patronale d’assurance chômage.

Cotisation patronale de maladie

Réduction de six points. Pour les cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 01.01.2019, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité est réduite de six points sur les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic versées aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage (CSS art. L 241-2-1 ; LFSS pour 2019 art. 8, I-3° en attente de publication officielle) .

Ainsi, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe donc de 13 % à 7 %, appliqué sur la totalité du salaire annuel ne dépassant pas 2,5 Smic.

Une réduction générale plus favorable

En deux étapes. En 2019, les employeurs bénéficient d’une baisse supplémentaire de leurs charges sociales puisque la réduction générale des cotisations patronales applicable sur les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 Smic est calculée en prenant en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoire et la contribution patronale d’assurance chômage mais en deux temps, contrairement à ce qui était prévu initialement (LFSS pour 2019 art. 8, IX, A) .

Ainsi, la réduction générale de cotisations patronales intègre :

• à compter du 01.01.2019, les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (Arrco-Agirc), ce qui représente un taux maximal de cotisation exonérée de 6,01 % ;
• et seulement à partir du 01.10.2019, les contributions patronales d’assurance chômage ce qui représente un taux maximal de cotisation exonérée de 4,o5 % (hors cotisation AGS).

Consultez des informations complémentaires sur l’élargissement de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur http://alertesetconseils-personnel.fr/annexe – code PE 18.06.02.

Rappel. La réduction générale des cotisations sociales patronales est maximale pour un salaire au Smic, ensuite elle est dégressive, puis devient nulle pour un salaire à 1,6 Smic.

Un décret d’application doit déterminer les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (le coefficient maximal de réduction) et de déclaration.

Bon à savoir. La réduction générale s’applique sur les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire pour les salaires versés au titre des périodes d’emploi à partir de janvier 2019 et sur les contributions patronales de chômage pour les salaires versés au titre des périodes d’emploi à partir d’octobre 2019.