POINT FINAL - 07.06.2024
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € depuis le 1‑5‑2024
Un décret paru le 28‑4‑2024 au Journal Officiel supprime l’aide exceptionnelle de 6 000 € versée aux employeurs pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1‑5‑2024 avec des salariés âgés de moins de 30 ans, qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (CNCP), ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (décret 2024-392 du 27‑4‑2024 modifiant les décrets 2023-1354 du 29‑12‑2023 et 2022-1714 du 29‑12‑2022) . ...
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TAXE D’APPRENTISSAGE - 24.05.2024
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Calendrier de la campagne 2024. Pour la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage (TA) dû au titre de 2023, les employeurs peuvent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur TA, via la plateforme dématérialisée SOLTéA gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), durant les périodes du 27‑5‑2024 au 2‑8‑2024 inclus et du 12‑8‑2024 au 4‑10‑2024 inclus (arrêté du 16‑4‑2024, JO du 25-4 ; https://www.soltea.education.gouv.fr , Actualités) . ...
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FRAIS PROFESSIONNELS – INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES - 07.05.2024
Les barèmes kilométriques 2024 identiques à ceux de 2023
Remboursement des frais de véhicule. Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels et ses trajets domicile-lieu de travail, l’employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires kilométriques pour rembourser ses frais de véhicule automobile ou deux-roues motorisés. Pour l’Urssaf, ces indemnités forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet et sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite des indemnités kilométriques calculées selon les barèmes fiscaux publiés chaque année par l’administration fiscale ( https://www.boss.gouv.fr – Frais professionnels § 380 et 390) . ...
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RÉMUNÉRATION – PRIMES - 29.03.2024
Une prime versée par erreur intégrée dans le salaire
Suppression d’une prime versée par erreur. Constatant qu’un salarié, qui ne travaillait pas en équipe, a perçu durant 7 ans continus des primes d’équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe, l’employeur lui a supprimé le versement de cette prime sans son accord et lui a réclamé la restitution des sommes indûment perçues pour les périodes non prescrites. L’employeur a expliqué que le versement de cette prime résultait d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie. Contestant cette décision, le salarié a saisi le juge des référés pour obtenir la reprise du paiement de la prime et son versement durant la période où elle a cessé d’être versée. ...
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – ÉVOLUTION SALARIALE - 04.03.2024
Quand appliquer la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel ?
Certains représentants du personnel doivent bénéficier d’une rémunération qui évolue dans des proportions comparables à celles des salariés sans mandat électif. La Cour de cassation a précisé récemment quand doit avoir lieu la comparaison des rémunérations.
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EXONÉRATION JEI-JEU - 04.03.2024
Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises universitaires dans le Boss
Nouvelle rubrique dans le Boss. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à la législation et la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de l’exonération de cotisations sociales patronales aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). Cette rubrique située dans la partie « Allégements et exonérations » comporte deux chapitres : ...
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