HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 28.11.2022
Pas de prime pour payer des heures « sup »
Le versement d’une prime de déplacement à un salarié peut-il remplacer le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées ? Réponse du juge.
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FRAIS PROFESSIONNELS - 28.11.2022
Frais liés au télétravail et aux nouvelles technologies
Frais professionnels liés au télétravail. Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail décidée par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou désormais autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l’article L 1222-11 du Code du travail (p.ex. en cas de menace épidémique ou de force majeure) sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, dès lors que les remboursements effectués par l’employeur sont justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Dans ce cas, ces frais professionnels sont déductibles du calcul des cotisations et contributions sociales (arrêté du 24‑10‑2022 art. 2, IV-1°, JO du 1-11 ; arrêté du 20‑12‑2002 art. 6, JO du 27-12) . ...
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MOBILITÉ DES SALARIÉS - DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS - 28.11.2022
Un plan de mobilité pour les entreprises de moins de 50 salariés
Face à la crise énergétique et au réchauffement climatique, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent élaborer un plan de mobilité pour optimiser les trajets domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels de leurs salariés. Voici quelques conseils pratiques.
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SALAIRE - PAIEMENT - 10.11.2022
Paiement du salaire : nouvelles obligations dès le 27‑12‑2022
Avant de verser le salaire du mois de décembre 2022, vous devrez faire quelques vérifications sur l’identité du bénéficiaire de ce paiement pour être en conformité avec la nouvelle règle introduite par la loi égalité économique et professionnelle du 24‑12‑2021.
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DÉCLARATIONS SOCIALES - 10.11.2022
Suivi DSN : nouveau service pour fiabiliser vos DSN
Nouveau service de l’Urssaf. Les employeurs peuvent désormais bénéficier du service Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations sociales nominatives (DSN). Ce nouveau service vous permet d’être informé en cas d’anomalie détectée sur les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées de votre DSN ( https://www.urssaf.fr , actualité du 29‑9‑2022). En pratique, ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de votre espace personnalisé en ligne. Si vos droits d’accès ne sont pas ouverts, vous devez cocher la case « Tableau de bord Suivi DSN » - « Mon profil ». ...
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FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉS DE REPAS - 10.11.2022
Des indemnités de repas en hausse depuis le 1‑9‑2022
Les limites d’exonération des cotisations et contributions sociales des indemnités forfaitaires de repas versées à vos salariés lors de leurs déplacements professionnels sont revalorisées de 4 % depuis le 1‑9‑2022.
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