RÉMUNÉRATION – PRIMES - 29.03.2024
Une prime versée par erreur intégrée dans le salaire
Suppression d’une prime versée par erreur. Constatant qu’un salarié, qui ne travaillait pas en équipe, a perçu durant 7 ans continus des primes d’équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe, l’employeur lui a supprimé le versement de cette prime sans son accord et lui a réclamé la restitution des sommes indûment perçues pour les périodes non prescrites. L’employeur a expliqué que le versement de cette prime résultait d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie. Contestant cette décision, le salarié a saisi le juge des référés pour obtenir la reprise du paiement de la prime et son versement durant la période où elle a cessé d’être versée. ...
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – ÉVOLUTION SALARIALE - 04.03.2024
Quand appliquer la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel ?
Certains représentants du personnel doivent bénéficier d’une rémunération qui évolue dans des proportions comparables à celles des salariés sans mandat électif. La Cour de cassation a précisé récemment quand doit avoir lieu la comparaison des rémunérations.
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EXONÉRATION JEI-JEU - 04.03.2024
Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises universitaires dans le Boss
Nouvelle rubrique dans le Boss. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à la législation et la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de l’exonération de cotisations sociales patronales aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). Cette rubrique située dans la partie « Allégements et exonérations » comporte deux chapitres : ...
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RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES – SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - 22.02.2024
Employeurs de sapeurs-pompiers volontaires : des précisions pour appliquer la réduction des cotisations patronales
Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations patronales pour leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires employés entre le 1‑1‑2024 et le 31‑12‑2026. Les modalités d’application de la réduction ont été précisées par décret et par le Boss.
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AVANTAGES EN NATURE - 22.02.2024
Avantages en nature véhicule électrique ou borne de recharge électrique
De nouveaux seuils pour évaluer les avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge électrique s’appliquent depuis 2024.
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PARTICIPATION – INTÉRESSEMENT - 22.02.2024
Verser un supplément de participation ou d’intéressement : une exigence du juge
Conditions du versement. Le conseil d’administration ou le directoire ou le chef d’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement ou de réserve spéciale de participation (RSP) au titre de l’exercice clos selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement ou de participation applicable. Si l’employeur souhaite appliquer des modalités de répartition des suppléments différentes, il doit conclure un accord spécifique (C. trav. art. L 3314-10, L 3324-9, L 3312-5 et L 3322-6) . Les suppléments d’intéressement et de participation bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que la prime de base. ...
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