BON À SAVOIR - 23.06.2020
COVID-19 et heures sup : quelle exonération ?
Une limite annuelle fixée à 5 000 € par salarié. Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 01.01.2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater) . L’exonération concerne les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficient de l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse visée à l’article L 241-17, I et III du Code de la sécurité sociale. Le dispositif concerne l’ensemble des salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles), les agents de la fonction publique (titulaires ou non) et les salariés relevant des régimes spéciaux. ...
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FRAIS PROFESSIONNELS - TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL - 19.06.2020
Prise en charge des trajets domicile-travail à vélo ou covoiturage
Depuis le 11.05.2020, vous pouvez verser un montant forfaitaire à vos salariés se rendant au travail à vélo, en covoiturage ou en autopartage. Ce forfait « mobilités durables » est bienvenu durant la crise sanitaire pour éviter les transports en commun. Voici comment l’appliquer.
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INDEMNITÉS REPAS - 19.06.2020
Une indemnité repas au lieu des tickets-restaurant
Question. « Si durant la crise sanitaire, la distribution à vos salariés des titres-restaurant papier n’est pas possible et que vous leur versez une indemnité repas égale au montant de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant, cette indemnité est-elle aussi exonérée des cotisations sociales ? » ...
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LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE - 19.06.2020
Licenciement lié à la grossesse : une réparation forfaitaire est due
Le licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse est discriminatoire. La nullité de son licenciement lui ouvre droit à une indemnité d’éviction. Le montant de cette réparation a été récemment précisé par le juge.
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COVID-19 - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE LICITE - 09.06.2020
Baisse d’activité : prêtez légalement du personnel
Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, en cas de baisse de votre activité, vous pouvez mettre, temporairement, un ou plusieurs salariés inoccupés à la disposition d’une entreprise manquant de personnel. Voici dans quelles conditions.
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PRESTATION DE SERVICE - PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE - 09.06.2020
Quand un contrat de prestation est du prêt de main d’œuvre licite
Recourir à un prestataire de services pour réaliser des tâches en principe réalisées par votre personnel est devenu une pratique courante. Pourtant, cette externalisation n’est pas sans risque. Voici les conditions à respecter pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite.
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