CRÉDITS D’IMPÔT - 24.01.2019

Dirigeant : vous former en 2019 ?

Un crédit d’impôt : pour quelles entreprises ? Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SNC, SARL, SA, SAS, etc.), qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel normal ou simplifié d’imposition (de plein droit ou sur option).

Pour quels dirigeants ? Peuvent y prétendre les exploitants individuels, les gérants d’EURL ou de SARL, les président de SA/SAS.

Pour quelles dépenses de formation ? L’entreprise bénéficiera de ce crédit d’impôt si elle engage des dépenses de formation pour son dirigeant. Sont concernées les actions de formation dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue, visées à l’article L 900-2 du Code du travail, à savoir, notamment, des actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion, de prévention, de conversion, ...

À noter. Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et, a fortiori, aux formations rémunérées (rescrit 2011/26-FE du 06.09.2011) .

Un crédit d’impôt de combien en 2019 ? Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigeant par le taux horaire du Smic, soit 10,03 € (Smic au 01.01.2019 ) . Il est plafonné à la prise en compte de 40 h de formation par année civile et par entreprise, soit un maximum de 401 € en 2019. Si, par exemple, vous avez suivi une formation pendant 50 h sur 2019 pour un montant de 6 000 €, cette somme sera déduite du résultat de votre société et l’impôt final dû par l’entreprise en 2019 sera diminué de 401 €.

Bon à savoir. Le crédit d’impôt est imputé directement sur l’IS (ou sur l’IR pour les sociétés soumises à l’IR). S’agissant d’un crédit d’impôt, et à la différence d’une réduction d’impôt, lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Conseil. Conservez la convention de formation pour justifier du crédit d’impôt, en cas de demande du fisc. Elle doit préciser son intitulé, sa nature, sa durée, ses modalités, son prix, etc.