Redressé sur la base d’informations recueillies auprès de tiers

Deux obligations

Un principe. En application des dispositions de l’article L 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF), les agents des Finances publiques sont astreints à deux obligations distinctes, liées étroitement entre elles.

Et deux obligations. Si les rectifications sont motivées sur la base d’informations obtenues auprès de tiers (soit notamment, les employeurs, l’Urssaf, la Sécurité sociale des indépendants – ex-RSI, les banques et tous autres établissements financiers assimilés, les clients, les fournisseurs, etc.), l’administration fiscale est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents recueillis. Par ailleurs, à votre demande, elle doit vous communiquer le support de ces informations avant la mise en recouvrement des impositions résultant des rehaussements notifiés.

L’obligation d’information

Conditions d’obtention des informations. Les conditions de l’obtention des informations doivent être indiquées clairement dans la proposition de rectification. À ce titre, l’inspecteur est tenu de citer les dispositions fiscales en la matière et d’expliquer les modalités pratiques lui ayant permis de recueillir auprès du « tiers » concerné les renseignements et/ou documents à partir desquels sont fondés ses redressements.

Concrètement. Plus précisément encore, le représentant du fisc a l’obligation de vous révéler les coordonnées du « tiers » ainsi que la source de l’information qu’il vous oppose, soit la réponse écrite à une demande de renseignements, un procès-verbal, une facture, un contrat, ...

L’obligation de communication.

Des copies des documents. Vous avez la faculté d’obtenir les copies des documents sur lesquels l’administration fiscale s’est appuyée pour motiver ses redressements.

À votre demande. Pour cela, vous devez en faire la demande par courrier ou courriel auprès du service vérificateur.

Avant la mise en recouvrement. S’il n’y a pas de délai proprement dit pour effectuer la demande de copies de documents, celle-ci n’est plus recevable après la mise en recouvrement des impositions concernées. A contrario, si vous avez omis de formuler cette demande à l’issue du contrôle fiscal, il est encore temps d’y penser, mais vite !

En pratique. Les rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés sont mis en recouvrement à peu près deux mois après la réception de la proposition de rectification si vous n’avez pas cru devoir donner suite à celle-ci. Si vous avez contesté tout ou partie des redressements, la mise en recouvrement intervient un peu plus d’un mois seulement à partir de la réception de la « réponse aux observations du contribuable ». En matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, vous disposez en moyenne de presque deux mois en plus.

Conseil. Il est conseillé de formuler la demande de communication dès la réception de la proposition de rectification. Vous aurez ainsi tous les éléments pour étayer votre argumentaire, notamment s’il y a matière à introduire une réclamation contentieuse.

Bon à savoir. Le non-respect de l’une ou l’autre de ces deux obligations peut entraîner la décharge des rappels d’impôts basés sur l’utilisation des renseignements et documents en cause.