Se porter caution : la précision est de rigueur...

Un engagement

Le principe. Toute personne qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de XX, dans la limite de la somme de XX €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de XX, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si XX n’y satisfait pas lui-même » (C. consom. art. L 331-1) .

Le cas échéant. Si la banque demande un cautionnement solidaire, lui permettant de vous poursuivre directement sans avoir à d’abord poursuivre l’entreprise, la mention suivante doit aussi être reproduite : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec XX, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement XX » (C. consom. art. L 331-2) .

À défaut... Si cette mention n’est pas reproduite à l’identique, l’acte de cautionnement sera jugé nul. Mais encore faut-il que l’erreur de reproduction soit suffisamment significative pour qu’elle modifie le sens et la portée de cette mention.

Exemples...

Exemple 1. Par principe, la mention manuscrite précise que la caution s’engage à rembourser le créancier à raison du principal et des intérêts de la dette. Un acte pour lequel la mention manuscrite ne reprend pas le mot « intérêts » sera partiellement annulé : le juge considère en effet que l’engagement de caution devait être limité au seul principal de la dette (Cass. com. 04.11.2014 n° 13-24706) .

À noter. Une décision identique a été rendue dans le cas d’un oubli du mot « principal » cette fois-ci (Cass. com. 14.03.2018 n° 14-17931) .

Exemple 2. Un juge a annulé un cautionnement au motif que la mention manuscrite précisait que le dirigeant s’engageait sur « ses revenus ou ses biens » au lieu de « ses revenus et ses biens » : une erreur de conjonction de coordination qui a eu pour conséquence de modifier le sens et la portée de l’engagement de la caution.

Exemple 3. Un juge a également annulé un acte de cautionnement au motif qu’il était fait état, dans la mention manuscrite, d’une durée d’engagement de « 108 mensualités » au lieu de « 108 mois » (Cass. com. 26.01.2016 n° 14-20202) .

Exemple 4. Un juge a encore annulé un acte de cautionnement parce que la mention manuscrite précisait que le dirigeant s’engageait à rembourser à la banque les sommes dues « si le bénéficiaire du crédit » n’y satisfaisait pas lui-même, rappelant que la formule légale oblige à faire impérativement état du nom ou de la dénomination sociale du débiteur garanti (Cass. com. 24.05.2018 n° 16-24400) .

... et contre-exemples

Inversement... Les juges ont aussi rappelé que de simples erreurs matérielles n’entraînent pas systématiquement la nullité de la caution. Ce sera le cas si ces erreurs ne modifient pas le sens et la portée de l’engagement pris par la caution.

Exemple. Le juge a admis la validité d’un engagement de caution, même si l’acte comportaient des erreurs de ponctuation, comme un point au lieu d’une virgule, une minuscule au lieu d’une majuscule, etc. (Cass. 1e civ. 11.09.2013 n° 12-19094) .