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Statut juridique d'une société

Pouvoirs des dirigeants, droits des associés

Statut juridique d'une société - Pouvoirs des dirigeants, droits des associés

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 27.04.2023

Dirigeant : méfiance si vous avalisez un effet de commerce pour votre société

Votre société donne son aval pour garantir le paiement d‘un billet à ordre ou d’une lettre de change. C’est donc vous, en qualité de dirigeant, qui allez avaliser l’effet de commerce. Quel formalisme devez-vous respecter pour éviter d’être reconnu garant à titre personnel du paiement ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

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POINT FINAL - 16.03.2023

Cession de droits sociaux : le service de déclaration en ligne ouvert aux professionnels

Le service de déclaration en ligne étendu aux professionnels. Le service de déclaration en ligne, jusqu’à présent réservé aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert depuis début février aux professionnels, pour leurs déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte. ...

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DIRIGEANT ‑ RELATIONS DIRIGEANT‑ENTREPRISE - 03.02.2023

Nouveau statut d’entrepreneur individuel : les règles relatives au transfert de biens précisées

Depuis le 15‑5‑2022, le nouveau chef d’entreprise peut opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel. L’administration a intégré ce nouveau statut dans sa doctrine et est venue préciser notamment les règles applicables au transfert de biens. Explications.

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DIRIGEANT ‑ RELATIONS DIRIGEANT‑ENTREPRISE - 20.01.2023

Dirigeant : un engagement de caution déductible si…

Il est fréquent qu’un dirigeant soit amené à se porter caution, à la demande de sa banque, d’un prêt contracté par sa société. S’il est ensuite appelé à rembourser le prêt en lieu et place de sa société défaillante, les sommes versées à ce titre peuvent sous condition être déduites de ses revenus imposables. Un cas jugé récemment.

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DIRIGEANT ‑ RELATIONS DIRIGEANT‑ENTREPRISE - 09.11.2022

Dirigeant : conclure librement un contrat avec votre SAS ?

Si la SAS (société par actions simplifiée) connaît aujourd’hui un tel succès, c’est notamment en raison de sa grande liberté statutaire comparée à une SARL. Pour autant, son dirigeant n’a pas pleine liberté pour conclure un contrat avec sa société.

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BON À SAVOIR - 02.09.2022

Place des Entreprises : une réponse aux questions des TPE-PME

Place des Entreprises : un service public pour les TPE-PME. Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises existantes, il est difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. Afin de mieux les accompagner, un service public, totalement gratuit, a été développé : « Place des Entreprises ». ...

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