Statut juridique d'une société - Pouvoirs des dirigeants, droits des associés

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 02.09.2022

Place des Entreprises : une réponse aux questions des TPE-PME

Place des Entreprises : un service public pour les TPE-PME. Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises existantes, il est difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. Afin de mieux les accompagner, un service public, totalement gratuit, a été développé : « Place des Entreprises ». ...
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BON À SAVOIR - 27.06.2022

Entrepreneur individuel : à mentionner

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14.02.2022 art. 1er , JO du 15) . ...
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POINT FINAL - 04.05.2022

Surendettement et dettes professionnelles

Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles. Les dettes professionnelles des personnes physiques demandant à bénéficier d’une procédure de surendettement peuvent désormais être prises en compte, comme leurs dettes personnelles, pour l’appréciation de leur situation financière (C. consom. art. L 711-1 modifié) . ...
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GESTION - FINANCES - BANQUE - 04.05.2022

Contrat conclu avant l’immatriculation de votre société : nul ?

Un nouveau client souhaite conclure un contrat avec votre société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce contrat est-il valable ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 15.04.2022

Compte courant d’associé : imposable, déductible ?

Dirigeant et associé, vous disposez d’un compte courant d’associé dans votre société. Si vous faites un apport en compte-courant au bénéfice de votre société, vous pouvez prévoir une rémunération sous la forme d’intérêts. Ces intérêts de compte courant sont-ils déductibles pour la société ? Et imposables pour vous ?
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DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 04.04.2022

Chômage du dirigeant : du nouveau !

Depuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie aux dirigeants non salariés. Et les conditions d’attribution viennent d’être modifiées.
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