Statut juridique d'une société - Pouvoirs des dirigeants, droits des associés

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT ‑ RELATIONS DIRIGEANT‑ENTREPRISE - 03.02.2023

Nouveau statut d’entrepreneur individuel : les règles relatives au transfert de biens précisées

Depuis le 15‑5‑2022, le nouveau chef d’entreprise peut opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel. L’administration a intégré ce nouveau statut dans sa doctrine et est venue préciser notamment les règles applicables au transfert de biens. Explications.
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DIRIGEANT ‑ RELATIONS DIRIGEANT‑ENTREPRISE - 20.01.2023

Dirigeant : un engagement de caution déductible si…

Il est fréquent qu’un dirigeant soit amené à se porter caution, à la demande de sa banque, d’un prêt contracté par sa société. S’il est ensuite appelé à rembourser le prêt en lieu et place de sa société défaillante, les sommes versées à ce titre peuvent sous condition être déduites de ses revenus imposables. Un cas jugé récemment.
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DIRIGEANT ‑ RELATIONS DIRIGEANT‑ENTREPRISE - 09.11.2022

Dirigeant : conclure librement un contrat avec votre SAS ?

Si la SAS (société par actions simplifiée) connaît aujourd’hui un tel succès, c’est notamment en raison de sa grande liberté statutaire comparée à une SARL. Pour autant, son dirigeant n’a pas pleine liberté pour conclure un contrat avec sa société.
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BON À SAVOIR - 02.09.2022

Place des Entreprises : une réponse aux questions des TPE-PME

Place des Entreprises : un service public pour les TPE-PME. Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises existantes, il est difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. Afin de mieux les accompagner, un service public, totalement gratuit, a été développé : « Place des Entreprises ». ...
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BON À SAVOIR - 27.06.2022

Entrepreneur individuel : à mentionner

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14.02.2022 art. 1er , JO du 15) . ...
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GESTION - FINANCES - BANQUE - 04.05.2022

Contrat conclu avant l’immatriculation de votre société : nul ?

Un nouveau client souhaite conclure un contrat avec votre société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce contrat est-il valable ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.
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