DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT - ENTREPRISE - 07.05.2024
Ancien salarié devenu dirigeant : des indemnités de licenciement en fin de mandat ?
Vous étiez salarié dans votre société avant d’en être nommé président. Devenu ainsi dirigeant, votre contrat de travail en tant que salarié a été suspendu. Ce contrat retrouverait-il son plein effet si le mandat social prenait fin, ouvrant p.ex. droit à des indemnités de licenciement en cas de liquidation ? Réponse du juge.
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POINT FINAL - 29.02.2024
Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une exception à l’insaisissabilité ?
Le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur… Les droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels (C. com. art. L 526-1) . ...
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SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 16.02.2024
Dirigeant : quelles conséquences si vous abandonnez votre compte courant d’associé à votre société ?
Pour soutenir votre entreprise confrontée à des difficultés financières, vous décidez de renoncer au remboursement de vos avances consenties en compte courant d’associé. Quelles en sont les conséquences, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 21.12.2023
Cession de vos droits sociaux : qui doit vous rembourser votre compte courant d’associé ?
Vous avez cédé les parts sociales ou les actions que vous déteniez dans votre société et souhaitez obtenir le remboursement des sommes que vous aviez avancées à votre société par le biais du compte courant d’associé. À qui devez-vous demander ce remboursement : à l’acquéreur de vos droits sociaux ou à la société ? Réponse du juge.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023
Compte courant d’associé débiteur : un risque d’extension de la procédure collective de la société ?
Le compte courant d’associé répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre l’associé et la société. S’il est débiteur, ce qui est en général formellement interdit par la loi, que risquez-vous ? Conseils et mises en garde au regard d’un cas jugé récemment.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023
Caution du dirigeant disproportionnée : conséquences ?
Lorsque votre société a fait l’acquisition d’un fonds de commerce, vous vous êtes porté caution, avec votre conjoint, du remboursement du prêt. Si un jour la banque vous appelait à exécuter cet engagement, dans quelle mesure pourriez-vous soulever que le cautionnement était disproportionné, et avec quelles conséquences ? Un cas jugé.
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