Véhicules de tourisme : une déduction sans limite possible ?

Les faits

Une société anonyme (SA), qui exerce notamment des activités d’acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de courtier, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration lui reproche d’avoir déduit la totalité des annuités d’amortissement se rapportant à un véhicule de tourisme qu’elle avait acheté pour le louer à son dirigeant.

Mais la société considère que ce redressement n’est pas justifié, rappelant que la limitation de la déduction fiscale propre aux véhicules de tourisme ne s’applique pas aux sociétés de location de voitures.

La position du juge

Le juge rappelle qu’effectivement la réglementation fiscale limite la déduction fiscale des amortissements se rapportant aux véhicules de tourisme acquis par les entreprises et ajoute que ces dispositions concernent les charges qu’expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale, du fait qu’elle dispose d’un véhicule dont elle ne justifie pas qu’il serait indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité.

Le juge considère ici que le véhicule, objet du redressement fiscal, ne pouvait être regardé comme loué dans le cadre de l’activité principale de la SA et conclut donc dans le sens de l’administration fiscale (CAA Lyon 27.09.2018 n° 17LY00997) .

Ce qu’il faut retenir

Une déduction limitée... L’amortissement qui porte sur la fraction du prix d’acquisition supérieure à certains plafonds n’est pas déductible.

Concrètement, pour les véhicules acquis depuis le 01.01.2017, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO₂ est inférieur à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO₂ est compris entre 20 g/km et 59 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO₂ est compris entre 60 g/km et 140 g/km ;
• 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO₂ est, en 2019, supérieur à 140 g/km (155 g/km en 2017, 150 g/km en 2018, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à partir de 2021).

À noter. La limitation s’applique également, en cas de location, aux loyers des voitures de tourisme. Il faut toutefois savoir que les véhicules pris en location de courte durée, n’excédant pas trois mois non renouvelables, ne sont pas soumis à la limitation.

Sauf pour certains véhicules... La fraction de l’amortissement ou du loyer des véhicules de tourisme dépassant ces plafonds ne sont pas exclus des charges déductibles en cas de justification. Mais cette exception ne saurait toutefois permettre la déduction des frais et charges de caractère somptuaire sous le seul motif que leur engagement serait consenti dans l’intérêt de l’entreprise. En réalité, ces charges de caractère somptuaire ne peuvent être admises en déduction que si elles sont justifiées et nécessaires à l’activité de l’entreprise en raison même de son objet.

Concrètement. À titre d’exemple, les entreprises de transport de personnes telles que les exploitants de taxis ou les ambulanciers et les exploitants d’auto-école pourront amortir leurs véhicules sur la totalité de leur prix d’achat. Il en sera de même pour les entreprises qui exercent une activité de location de véhicules.