Plus-value immobilière : du nouveau pour les expatriés !
Une exonération totale possible...
Pour un non-résident... L’imposition de la plus-value immobilière (PVI), réalisée par un expatrié non-résident fiscal (personne physique), fait l’objet d’un régime particulier (CGI art. 244bis A) . Outre un prélèvement au taux de 19 %, des prélèvements sociaux s’appliquent suivant un taux qui diffère, désormais, suite à la LFSS 2019, selon le régime de Sécurité sociale dont relève le cédant (cf. notice).
Une « transposition » bienvenue... Comme préconisé par un rapport, la LF 2019 a décidé de « transposer » aux expatriés l’exonération d’imposition dont peut bénéficier un résident fiscal, en cas de vente de la résidence principale.
Cessions concernées. Est visée la cession (depuis le 01.01.2019 ou à venir) d’un immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à  la date du transfert de son domicile fiscal dans un État de l’Union européenne (UE) ou ayant conclu avec la France une convention d’assistance fiscale, et qui n’est pas un État non coopératif (un « paradis fiscal »). Sous cette réserve, l’exonération peut jouer à une double condition (cumulative).
Condition 1 La vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal. En clair, le logement concerné doit être vendu au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger. Le texte n’impose pas une mise en vente avant (ou dès) la date de ce départ.
Condition 2. L’immeuble ne doit pas être mis à la disposition « de tiers, à titre gratuit ou onéreux » entre le transfert du domicile et la vente. En clair, l’immeuble doit rester (effectivement) inoccupé pendant ce délai. Il ne peut être loué, par exemple.
À défaut, une exonération spécifique...
Une exonération maintenue... Un texte organise un régime spécifique d’exonération, si une PVI est réalisée par un non-résident pour la vente d’un logement (CGI art. 150, U II, 2°) . L’exonération, qui ne peut jouer qu’une seule fois , s’applique dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable.
Cessions concernées. Est visée la (première) cession d’un logement situé en France par une personne physique, ressortissante d’un État membre de l’UE, ou « assimilé » (cf. notice).
Condition 1. Le vendeur doit avoir été fiscalement domicilié en France « de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession » .
Condition 2. L’exonération peut jouer, sans condition de délai, si le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er  janvier de l’année précédant celle de la vente. À défaut, la vente doit être réalisée jusqu’au 31 décembre de la dixième année, désormais, et non plus la cinquième, suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France.
Ce qu’il faut aussi savoir
Dépendances. L’une ou l’autre des exonérations peut s’appliquer à la cession de « dépendances immédiates et nécessaires » d’un logement, si les ventes interviennent « simultanément ».
Pas de cumul possible. Un même contribuable ne peut bénéficier des deux exonérations. Il ne peut ainsi bénéficier de l’une s’il a déjà bénéficié de l’autre au titre de la cession d’un logement.
Côté notaire. Si une PVI est totalement exonérée, veillez à ce que l’acte de vente précise le fondement de l’exonération. Complétez, s’il y a lieu, le nouveau formulaire 2048-IMM-SD (2019).
Retrouvez le nouveau formulaire 2048-IMM-SD (et sa notice) sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe  – code IO 14.22.02.
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