Secteur de l'immobilier - Fiscalité

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CHARGES - 12.10.2020

Revenus fonciers : pas de charges déductibles sans loyers ?

Pour la gestion de votre patrimoine privé, vous avez fait l’acquisition d’un immeuble destiné à être loué. Pour déduire les charges foncières de ce bien immobilier, faut-il nécessairement qu’il soit effectivement loué ? Réponse du juge.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 06.10.2020

Droits de mutation (DMTO) : du nouveau ?

Question. « Savez-vous si des départements ont décidé de revoir à la baisse le taux applicable (de droit commun) pour les droits de mutation en vente ? » Réponse. En raison de la crise sanitaire, une ordonnance n° 2020-330 du 25.03.2020 (JO du 26.03.2020) avait reporté au 01.09.2020 la date d’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux, à ce sujet. Une note récente de la DGFiP est venue préciser les taux applicables du 01.09.2020 au 31.05.2021. C’est le statu quo. Seuls trois départements (36, 38, 56) continuent d’appliquer le taux de 3,80 %. Tous les autres départements ont maintenu le taux (maximal) de 4,50 %. ...
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IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS D’IMPÔT - 25.09.2020

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : sous conditions

En cas de réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Sous conditions toutefois... Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 22.09.2020

Pour la taxe foncière : TFPB ou TFPNB ?

Un propriétaire possède un immeuble qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé. Est-il alors tenu de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ou bien la taxe sur les propriétés non bâties (TFPNB) ? Le point, au vu d’une récente décision !
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.09.2020

Option à la TVA en location : du nouveau !

Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location de locaux professionnels. Quels enseignements sont à tirer de cette décision ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 08.09.2020

Taxe foncière : focus sur le dégrèvement pour vacance

Un texte fiscal permet à un propriétaire de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour un logement destiné à la location nue, ou en immobilier d’entreprise, à certaines conditions. Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions, à ce sujet !
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Alertes & Conseils les plus lus

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 28.08.2020

Plus-value immobilière : combien ?

Si vous vendez un logement, deux questions peuvent se poser, sur le plan fiscal : la vente est-elle imposable et, dans l’affirmative, sur quelle base de calcul sera déterminé l’impôt dû ? Nos conseils pour savoir combien il vous en coûtera exactement et optimiser la vente.
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IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS D’IMPÔT - 25.09.2020

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : sous conditions

En cas de réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Sous conditions toutefois... Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.09.2020

Option à la TVA en location : du nouveau !

Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location de locaux professionnels. Quels enseignements sont à tirer de cette décision ?
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