FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Taxes sur les logements vacants : changements en vue pour 2023 ?
Des taxes fiscales particulières peuvent être dues par les propriétaires, pour des logements considérés comme vacants ou sous-occupés (résidence secondaire...). Une réforme du cadre légal, applicable pour ces taxes, se profile. Voyons ce qui est envisagé...
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Une vente possible... par une SCI en formation ?
Question . Une société civile immobilière (SCI) en formation, qui est en cours d’immatriculation au RCS, peut-elle régulariser une promesse de vente avec un acquéreur ? Réponse. C’est possible, mais il est indispensable que les statuts de la SCI donnent expressément pouvoir à un mandataire (gérant, associé...) d’agir à cet effet pour le compte de la SCI en formation, mais aussi que celui-ci intervienne «expressément en cette qualité à l’acte» de vente. Si la promesse est conclue par la société agissant pour elle-même, et au motif qu’avant son immatriculation, elle est «dépourvue de personnalité juridique», l’acte peut être annulé (Cass. 3e civ. 12‑10‑2022, n° 21-19999) . ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 22.11.2022
Bien acheté en VIR : précision pour les charges déductibles
Une personne acquiert un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), puis le loue. Au plan fiscal, elle souhaite pouvoir déduire de ses revenus fonciers le montant des travaux réalisés par le vendeur. Possible ? Le Conseil d’État a tranché…
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 07.07.2022
Opération en immobilier d’entreprise et dispense de TVA
Le Conseil d’État et les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur le régime fiscal spécifique de dispense de TVA, prévue par l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI), pour certaines opérations en immobilier d’entreprise. Que faut-il savoir ?
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 30.06.2022
Le dispositif Pinel pour réduire votre impôt sur le revenu
Vous avez établi votre déclaration d’ensemble des revenus et malheureusement constaté à cette occasion que la note à payer devenait vraiment trop « salée ». Vous cherchez donc un moyen de réduire vos impôts dus à titre personnel. Pourquoi ne pas réaliser un investissement Pinel ? Nos conseils.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 17.06.2022
Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…
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