Secteur de l'immobilier

Des opérateurs (aménageurs, marchands de biens, etc.) nous interrogent sur la possibilité de bénéficier ou non du régime de la TVA sur marge en cas de revente de terrains ou de parcelles détachées du terrain d’assiette d’un bien acheté avec un bâtiment. Le point.

Où la taxe «TFTC» est due… Une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, appelée «taxe TFTC», peut s’appliquer au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain devenu constructible (CGI art. 1529) . La TFTC peut être instituée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, pour un terrain nu rendu constructible du fait de son classement par un plan local d’urbanisme (PLU) en zone urbaine (U), ou une zone à urbaniser (AU) ouverte à l’urbanisation. L’administration fiscale fournit une liste indicative des communes et EPCI concernés (au 30‑8‑2024, 6673 communes et deux EPCI sont concernés). Lorsque la TFTC est due, une rubrique est à compléter dans le formulaire n° 2048-TAB-SD (Cerfa 14968*11 - millésime 2024) à régulariser pour déclarer la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain à bâtir. ...

Le propriétaire d’une maison destinée à la location peut prétendre à un dégrèvement de sa taxe foncière (TFPB) en cas de «vacance», sous conditions. Quelles sont ces conditions ? Un dégrèvement pour vacance est-il possible en cas de réalisation de travaux ?

Les parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété). Dans ce cas, quels sont les droits reconnus à l’usufruitier des parts sociales ? Un point s’impose à ce sujet…

La loi reconnait à un créancier une action spécifique, appelée action paulienne, qui lui permet de rendre inopposable, à son égard, un acte passé en fraude de ses droits. Des opérations immobilières peuvent être concernées. Que faut-il savoir à ce sujet ?  

Question . En cas de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur sera-t-il tenu de payer la taxe foncière due pour l’année en cours ? Réponse. Comme l’a rappelé une réponse ministérielle, la taxe foncière est «due pour l’année entière par le propriétaire au 1 er  janvier de l’année» . Ainsi, en cas de vente d’un bien en cours d’année N, le vendeur (propriétaire au 1er  janvier) «demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière» , en application de l’article 1415 du Code général des impôts. Ainsi, la taxe foncière pour l’année N sera établie au nom du vendeur (rép. min. n° 11096 du 4‑6‑2024 JOAN p. 4473) . S’il est inopposable à l’administration fiscale (rép. min. précitée) , il n’en reste pas moins qu’un accord peut être utilement négocié entre l’acquéreur et le vendeur pour la prise en charge de la taxe foncière. Une clause appropriée est à prévoir dans un acte de vente, à ce sujet (ex. en notice). ...