FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.11.2023
Cession de titres de société à prépondérance immobilière : précisions et changement en vue pour la fiscalité
Des règles fiscales particulières s’appliquent en cas de cession de titres d’une société non cotée, considérée comme une «société à prépondérance immobilière» (SPI). Des précisions s’imposent en matière de plus-value et pour les droits d’enregistrement...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.11.2023
Location de locaux en meublé = CFE ?
Question . Un particulier qui loue des locaux en meublé est-il assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse. Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine le 8‑11‑2023, la DGFiP a rappelé que les activités de location de locaux meublés sont réputées professionnelles et donc en principe passibles de la CFE, ceci «quelles que soient leurs modalités d’exercice» (BOI-IF-CFE-10‑20‑20-30 n° 22) . Il existe des cas d’exonération (CGI, art. 1459) , dont deux cas d’exonérations de plein droit permanentes (BOI-IF-CFE-10‑30‑10-50) . Un redevable de la CFE, réalisant un montant de chiffre d’affaires ou recettes inférieur ou égal à 5 000 €, est en outre exonéré de la cotisation minimum (CGI art. 1647 D I. 1.) . Notons que la date limite de paiement pour la CFE 2023 est fixée au 15‑12‑2023 (communiqué DGFiP du 6‑11‑2023) . ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.11.2023
Activité de location en meublé : un «Pacte Dutreil» possible ?
Un dispositif fiscal avantageux, appelé «Pacte Dutreil», existe pour la transmission de titres de certaines sociétés, sous conditions. Le dispositif Dutreil peut-il s’appliquer pour une société exerçant une activité de location de logements meublés ? Le point...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.10.2023
Projet de loi de finances pour 2024 : quelles mesures pour l’immobilier résidentiel privé et la réalisation de travaux ?
Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) peut comporter des mesures fiscales de nature à impacter le secteur de l’immobilier et du bâtiment, pour des logements du parc privé. Qu’en est-il du PLF pour 2024, qui a été présenté fin septembre 2023 ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 03.10.2023
Opérations successives d’achat/revente de sa résidence principale = marchand de bien ?
Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles un particulier peut être qualifié de «marchand de biens», au plan fiscal, s’il procède à des opérations immobilières successives d’achat/revente de sa résidence principale. Et cela donne quoi ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 03.10.2023
Prêts à une SCI et «clauses abusives»
Question . Une SCI peut-elle se prévaloir de la réglementation sur les clauses abusives (Code de la consommation) pour des prêts contractés afin de financer l’achat de biens pour des investissements locatifs ? Réponse. La réglementation «clauses abusives» s’applique pour un contrat conclu avec un «consommateur» ou «non-professionnel» (C. cons. art. L 212-1 et s.) . Il a été jugé que tel n’est pas le cas pour une SCI qui «agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet» (Cass. 1ère civ. 28‑6‑2023 n° 22-13969). La prudence est donc de mise... ...
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