Secteur de l'immobilier - Fiscalité

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 26.06.2020

Déclarer les loyers non réclamés à votre société par la SCI ?

Vous avez créé une SCI pour louer les locaux à votre propre société. Rencontrant des difficultés passagères, votre société ne verse temporairement plus de loyers. Sont-ils quand même à déclarer au fisc par la SCI ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 23.06.2020

Usufruits successifs = toujours restitution de DMTG ?

Pour le droit à restitution... Un texte fiscal permet à un nu-propriétaire de demander la restitution du trop-perçu de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), en cas d’usufruits successifs. Dans ce cas, « l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel » (CGI art. 1965 B) . Ce droit à restitution peut (notamment) se rencontrer dans le cas d’une donation par un parent à un descendant de la nue-propriété d’un bien. La demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de paiement des droits (LPF art. R 196-1) . ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 23.06.2020

Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt sur les conditions dans lesquelles une personne physique (particulier) peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de terrain à bâtir (TAB). Quelles leçons tirer de cet arrêt ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA ET AUTRES TAXES - 11.06.2020

Location immobilière : avec ou sans TVA ?

Votre SCI loue dans un immeuble de bureaux plusieurs locaux nus, pour lesquels une option pour l’application de la TVA est donc possible. Mais peut-elle exercer l’option pour une partie seulement des locaux ou cette option doit-elle être obligatoirement globale ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 12.05.2020

Covid-19 : un dispositif fiscal pour les loyers commerciaux

Dans le cadre de la deuxième loi de finance rectificative (LFR), publiée le 26.04.2020, un nouveau dispositif fiscal intéressant les bailleurs, notamment ceux assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), a été instauré pour les loyers commerciaux. L’essentiel à savoir !
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 29.04.2020

Du nouveau pour le dispositif Denormandie dans l’ancien !

Les pouvoirs publics ont récemment fourni d’importantes précisions concernant les investissements locatifs désormais éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien. Faisons le point...
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Location immobilière : avec ou sans TVA ?

Votre SCI loue dans un immeuble de bureaux plusieurs locaux nus, pour lesquels une option pour l’application de la TVA est donc possible. Mais peut-elle exercer l’option pour une partie seulement des locaux ou cette option doit-elle être obligatoirement globale ?
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Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !

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