Secteur de l'immobilier - Fiscalité

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.11.2023

Cession de titres de société à prépondérance immobilière : précisions et changement en vue pour la fiscalité

Des règles fiscales particulières s’appliquent en cas de cession de titres d’une société non cotée, considérée comme une «société à prépondérance immobilière» (SPI). Des précisions s’imposent en matière de plus-value et pour les droits d’enregistrement...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.11.2023

Location de locaux en meublé = CFE ?

Question . Un particulier qui loue des locaux en meublé est-il assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse. Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine le 8‑11‑2023, la DGFiP a rappelé que les activités de location de locaux meublés sont réputées professionnelles et donc en principe passibles de la CFE, ceci «quelles que soient leurs modalités d’exercice» (BOI-IF-CFE-10‑20‑20-30 n° 22) . Il existe des cas d’exonération (CGI, art. 1459) , dont deux cas d’exonérations de plein droit permanentes (BOI-IF-CFE-10‑30‑10-50) . Un redevable de la CFE, réalisant un montant de chiffre d’affaires ou recettes inférieur ou égal à 5 000 €, est en outre exonéré de la cotisation minimum (CGI art. 1647 D I. 1.) . Notons que la date limite de paiement pour la CFE 2023 est fixée au 15‑12‑2023 (communiqué DGFiP du 6‑11‑2023) . ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.11.2023

Activité de location en meublé : un «Pacte Dutreil» possible ?

Un dispositif fiscal avantageux, appelé «Pacte Dutreil», existe pour la transmission de titres de certaines sociétés, sous conditions. Le dispositif Dutreil peut-il s’appliquer pour une société exerçant une activité de location de logements meublés ? Le point...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.10.2023

Projet de loi de finances pour 2024 : quelles mesures pour l’immobilier résidentiel privé et la réalisation de travaux ?

Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) peut comporter des mesures fiscales de nature à impacter le secteur de l’immobilier et du bâtiment, pour des logements du parc privé. Qu’en est-il du PLF pour 2024, qui a été présenté fin septembre 2023 ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 03.10.2023

Opérations successives d’achat/revente de sa résidence principale = marchand de bien ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles un particulier peut être qualifié de «marchand de biens», au plan fiscal, s’il procède à des opérations immobilières successives d’achat/revente de sa résidence principale. Et cela donne quoi ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 03.10.2023

Prêts à une SCI et «clauses abusives»

Question . Une SCI peut-elle se prévaloir de la réglementation sur les clauses abusives (Code de la consommation) pour des prêts contractés afin de financer l’achat de biens pour des investissements locatifs ? Réponse. La réglementation «clauses abusives» s’applique pour un contrat conclu avec un «consommateur» ou «non-professionnel» (C. cons. art. L 212-1 et s.) . Il a été jugé que tel n’est pas le cas pour une SCI qui «agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet» (Cass. 1ère  civ. 28‑6‑2023 n° 22-13969). La prudence est donc de mise... ...
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Projet de loi de finances pour 2024 : quelles mesures pour l’immobilier résidentiel privé et la réalisation de travaux ?

Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) peut comporter des mesures fiscales de nature à impacter le secteur de l’immobilier et du bâtiment, pour des logements du parc privé. Qu’en est-il du PLF pour 2024, qui a été présenté fin septembre 2023 ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 13.09.2023

Plus-value immobilière : précisions sur des cas d’exonération et d’abattement

Les pouvoirs publics, le fisc et les juges ont apporté des précisions sur certains mécanismes d’exonération ou d’abattement dont peuvent bénéficier des particuliers lors de la vente d’un bien, au titre du régime de taxation de la plus-value immobilière. Le point...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 03.10.2023

Opérations successives d’achat/revente de sa résidence principale = marchand de bien ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles un particulier peut être qualifié de «marchand de biens», au plan fiscal, s’il procède à des opérations immobilières successives d’achat/revente de sa résidence principale. Et cela donne quoi ?
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