Secteur de l'immobilier - Fiscalité

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 24.06.2024

Opérations immobilières : gare à l’action paulienne des créanciers en cas de fraude !

La loi reconnait à un créancier une action spécifique, appelée action paulienne, qui lui permet de rendre inopposable, à son égard, un acte passé en fraude de ses droits. Des opérations immobilières peuvent être concernées. Que faut-il savoir à ce sujet ?  
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 24.06.2024

Vente d’un bien : qui doit payer la taxe foncière ?

Question . En cas de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur sera-t-il tenu de payer la taxe foncière due pour l’année en cours ? Réponse. Comme l’a rappelé une réponse ministérielle, la taxe foncière est «due pour l’année entière par le propriétaire au 1 er  janvier de l’année» . Ainsi, en cas de vente d’un bien en cours d’année N, le vendeur (propriétaire au 1er  janvier) «demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière» , en application de l’article 1415 du Code général des impôts. Ainsi, la taxe foncière pour l’année N sera établie au nom du vendeur (rép. min. n° 11096 du 4‑6‑2024 JOAN p. 4473) . S’il est inopposable à l’administration fiscale (rép. min. précitée) , il n’en reste pas moins qu’un accord peut être utilement négocié entre l’acquéreur et le vendeur pour la prise en charge de la taxe foncière. Une clause appropriée est à prévoir dans un acte de vente, à ce sujet (ex. en notice). ...
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VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 13.06.2024

Acquérir le local professionnel en crédit-bail via une SCI : quelles incidences ?

À la recherche de nouveaux locaux professionnels pour votre société, la SCI dont vous êtes associé envisage de les acquérir dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et de les sous-louer non meublés. Pour votre société, les loyers seront logiquement déductibles de son résultat. Et pour la SCI, quelle sera la fiscalité applicable ? Nos conseils.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 10.06.2024

Exonération pour la plus-value en cas de vente d’un logement après un déménagement : baissez le prix à temps !

Sous conditions, un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière, même s’il a déménagé et n’occupe donc plus les lieux. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ? Une décision mérite l’attention…
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 10.06.2024

Bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux commerciaux ou professionnels

Un décret publié le 1er  juin 2024 est venu préciser les règles applicables du dispositif fiscal permettant de bénéficier, en immobilier d’entreprise, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour la plus-value réalisée en cas de vente d’un immeuble. Le point…
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GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 29.05.2024

Mise à disposition d’un immeuble d’une SCI à un de ses associés : comment faire ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur les règles à respecter pour qu’une SCI puisse, en ordre, mettre à disposition un de ses immeubles à l’un de ses associés. Alors ?
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Secteur de l'immobilier - Fiscalité

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VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 13.06.2024

Acquérir le local professionnel en crédit-bail via une SCI : quelles incidences ?

À la recherche de nouveaux locaux professionnels pour votre société, la SCI dont vous êtes associé envisage de les acquérir dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et de les sous-louer non meublés. Pour votre société, les loyers seront logiquement déductibles de son résultat. Et pour la SCI, quelle sera la fiscalité applicable ? Nos conseils.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 10.06.2024

Exonération pour la plus-value en cas de vente d’un logement après un déménagement : baissez le prix à temps !

Sous conditions, un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière, même s’il a déménagé et n’occupe donc plus les lieux. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ? Une décision mérite l’attention…
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GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 29.05.2024

Mise à disposition d’un immeuble d’une SCI à un de ses associés : comment faire ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur les règles à respecter pour qu’une SCI puisse, en ordre, mettre à disposition un de ses immeubles à l’un de ses associés. Alors ?
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