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Février 2019

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FISCALITé - 07.02.2019

Prix de transfert et base du « cost plus »

Une société française est-elle présumée effectuer un transfert indirect de bénéfices lorsqu’elle déduit des coûts servant de base à la facturation qu’elle applique à sa mère étrangère des subventions reçues de l’État ?

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