FISCALITÉ - 21.09.2020
Si votre SARL devient une EURL
Si votre SARL soumise à l’IS se transforme en EURL à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, vous devez exercer une option. Précisions du juge de l’impôt.
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FISCALITÉ - 04.09.2020
Intégration fiscale : quelques aménagements
Des précisions favorables ont été apportées sur les opérations de restructuration des sociétés du groupe. En voici quelques-unes.
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FISCALITÉ - 07.07.2020
Fusions entre sociétés sœurs : l’enregistrement est gratuit
Les actes de fusion et de scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement, même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 08.06.2020
Changement d’activité : attention aux conséquences
Compte tenu de l’environnement économique, une entreprise peut être amenée à faire évoluer son activité. Ce changement d’activité, en fonction de son ampleur, peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 12.03.2020
Transmission du fonds de commerce : plus simple !
Différentes lois ont apporté des modifications importantes en matière d’opérations relatives au fonds de commerce ces dernières années. Et les incidences ne sont pas négligeables en termes de simplification. Et fiscalement ? Nos explications.
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COMPTABILITÉ - 05.02.2020
Comment comptabiliser une fusion entre sociétés sœurs ?
Dans un règlement homologué, l’Autorité des normes comptables (ANC) a défini le traitement comptable applicable aux fusions/scissions entre entités détenues à 100 % par une même société (ANC règl. 2019-06 du 08.11.2019, homologué par arrêté du 26.12.2019, JO du 29.12) .
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