VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 04.04.2024
Créer une succursale ou une filiale ?
Pour lancer une nouvelle activité ou étendre votre activité actuelle sur le plan géographique, vous pouvez soit créer un nouvel établissement, c.-à-d. une simple succursale, soit constituer une nouvelle entité, filiale de votre société déjà en activité, chargée de développer l’activité nouvelle ou l’extension géographique. Quelle sera la différence d’un point de vue fiscal ?
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 23.01.2024
Remboursement partiel du capital : quelles incidences ?
La réduction du capital de votre société peut être motivée par des pertes, mais pas uniquement. Quelles sont alors les motivations d’une telle décision ? Sur le plan fiscal, quel régime sera réservé aux sommes qui vous sont remboursées ? Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 19.01.2024
Passer de la SASU à la SAS ?
La transformation d’une SASU en une SAS ne constitue pas un véritable changement de forme sociale, à la seule différence que la SASU comporte un associé unique, et que la SAS en compte plusieurs. Quels événements amènent une telle transformation ? Quelles formalités doivent être effectuées ? Nos conseils.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 11.01.2024
Absorber votre filiale et transférer ses déficits ?
Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire et envisagez de les fusionner. Les déficits de la société absorbée pourront être reportés de plein droit sur les bénéfices de la société absorbante s’ils n’excèdent pas 200 000 €, ou, à défaut, sur agrément, en l’absence de changement significatif d’activité. Le juge de l’impôt a apporté une précision importante dans ce dernier cas.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 27.11.2023
Votre SAS devient une SASU ?
Passer de la SAS à la SASU (SAS unipersonnelle) ne constitue pas une transformation en tant que telle, puisque toutes deux ont la même forme juridique. Cette modification est consécutive à la réunion de toutes les actions entre les mains d’un seul associé. Explications.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 30.10.2023
Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !
La transformation d’une SARL en SAS avant sa cession permet de réduire significativement les droits d’enregistrement à acquitter. Mais encore faut-il que l’administration fiscale ait été informée de ce changement à temps... Un cas jugé récemment.
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