Transmission de l'entreprise - Fusion

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FISCALITÉ - 21.09.2020

Si votre SARL devient une EURL

Si votre SARL soumise à l’IS se transforme en EURL à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, vous devez exercer une option. Précisions du juge de l’impôt.
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FISCALITÉ - 04.09.2020

Intégration fiscale : quelques aménagements

Des précisions favorables ont été apportées sur les opérations de restructuration des sociétés du groupe. En voici quelques-unes.
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FISCALITÉ - 07.07.2020

Fusions entre sociétés sœurs : l’enregistrement est gratuit

Les actes de fusion et de scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement, même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 08.06.2020

Changement d’activité : attention aux conséquences

Compte tenu de l’environnement économique, une entreprise peut être amenée à faire évoluer son activité. Ce changement d’activité, en fonction de son ampleur, peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 12.03.2020

Transmission du fonds de commerce : plus simple !

Différentes lois ont apporté des modifications importantes en matière d’opérations relatives au fonds de commerce ces dernières années. Et les incidences ne sont pas négligeables en termes de simplification. Et fiscalement ? Nos explications.
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COMPTABILITÉ - 05.02.2020

Comment comptabiliser une fusion entre sociétés sœurs ?

Dans un règlement homologué, l’Autorité des normes comptables (ANC) a défini le traitement comptable applicable aux fusions/scissions entre entités détenues à 100 % par une même société (ANC règl. 2019-06 du 08.11.2019, homologué par arrêté du 26.12.2019, JO du 29.12) .
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