Transmission de l'entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

FORUM DES ABONNÉS - 16.09.2022

Cessation d’activité : quelles déclarations ?

Question . Dirigeant de ma société, je vais cesser l’activité prochainement. Quelles démarches déclaratives doivent être effectuées auprès de l’administration fiscale ? Réponse. Vous devez souscrire en ligne, dans les 60 jours suivant la date de cessation, une dernière déclaration de résultats. Vous devez également télétransmettre une déclaration de TVA : modèle CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la date de cessation ; ou modèle CA12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la date de cessation. Vous devez enfin souscrire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-SD-CVAE), ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation. Par ailleurs, en cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière. Cependant, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition, vous pourrez demander au service des impôts des entreprises (SIE), par voie de réclamation, la réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité. ...
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SOCIÉTÉ - RACHAT - 02.09.2022

Rachat de société : avec les contrats en cours ?

Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ? Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 19.08.2022

Intégrer un nouvel associé dans votre EURL ou SASU ?

Aujourd’hui seul à la tête d’une SASU ou d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, vous avez besoin de nouvelles compétences techniques et/ou commerciales ou d’un nouvel investisseur pour développer votre activité. Deux options possibles : céder à ce tiers une partie de vos parts sociales ou augmenter le capital pour en créer de nouvelles.
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VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 30.06.2022

Cession d’une branche complète d’activité : les seuils précisés

Si vous cédez une « branche complète d’activité », la plus-value générée peut bénéficier d’une exonération d’impôt, sous condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas les seuils de 500 000 € (exonération totale) ou 1 M€ (exonération partielle). L’administration fiscale a apporté des précisions pour apprécier ces seuils.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 27.06.2022

Dette envers une société dissoute : éteinte ?

Votre société est débitrice d’une dette envers une autre société. Or, cette société est aujourd’hui dissoute et radiée du registre du commerce. Devez-vous alors maintenir cette dette au bilan de votre société ou la réintégrer au résultat imposable ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 15.06.2022

Mettre votre fonds de commerce en location-gérance ?

Dirigeant, pour préparer la transmission progressive de votre entreprise, ou parce que vous devez « faire une pause » pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance. De quels impôts et taxes vous ou votre société serez-vous alors redevables ? Et si vous souhaitez vendre par la suite ? Nos conseils.
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Rachat de société : avec les contrats en cours ?

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Intégrer un nouvel associé dans votre EURL ou SASU ?

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