Transmission de l'entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 22.01.2021

Bail commercial : en cas de changement d’activité

À la faveur de la période actuelle, vous êtes peut-être enclin à faire évoluer votre activité pour vous adapter à la crise économique. Si vous êtes locataire de votre local commercial, il y a tout de même une formalité à vérifier.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 22.01.2021

Mettre votre société en sommeil ?

En raison de la crise sanitaire, votre activité est en berne. Vous envisagez donc de cesser l’activité de votre société pendant quelques temps pour la redémarrer en des temps meilleurs. Plutôt que la déclarer en cessation, vous pouvez la mettre en sommeil.
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FISCALITÉ - 21.09.2020

Si votre SARL devient une EURL

Si votre SARL soumise à l’IS se transforme en EURL à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, vous devez exercer une option. Précisions du juge de l’impôt.
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VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 10.09.2020

Retraite du dirigeant : précision sur l’abattement de 500 000 €

Si vous cédez les titres de votre société pour faire valoir vos droits à la retraite, vous pouvez bénéficier, dans des conditions strictes, d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Et le juge a apporté des précisions en cas d’entreprise familiale.
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FISCALITÉ - 04.09.2020

Intégration fiscale : quelques aménagements

Des précisions favorables ont été apportées sur les opérations de restructuration des sociétés du groupe. En voici quelques-unes.
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FISCALITÉ - 07.07.2020

Fusions entre sociétés sœurs : l’enregistrement est gratuit

Les actes de fusion et de scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement, même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
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