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Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 27.11.2023

Votre SAS devient une SASU ?

Passer de la SAS à la SASU (SAS unipersonnelle) ne constitue pas une transformation en tant que telle, puisque toutes deux ont la même forme juridique. Cette modification est consécutive à la réunion de toutes les actions entre les mains d’un seul associé. Explications.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 30.10.2023

Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !

La transformation d’une SARL en SAS avant sa cession permet de réduire significativement les droits d’enregistrement à acquitter. Mais encore faut-il que l’administration fiscale ait été informée de ce changement à temps... Un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 26.10.2023

Cession du contrôle d’une société et clause de révision de prix : attention à la solidarité des cédants

Vous avez cédé le contrôle de votre société. Le contrat de cession prévoyait que le prix pourrait être révisé à la baisse en fonction d’une situation comptable à venir. La situation s’avérant finalement dégradée, l’acquéreur demande le remboursement de son acompte, à vous qui déteniez la quasi-totalité des parts, mais également à votre épouse et votre fils, qui ne détenaient quant à eux qu’une seule part. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 19.10.2023

Cession de votre fonds de commerce à un prix minoré : un acte anormal de gestion ?

Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce, vous devez fixer le prix en fonction de sa valeur vénale. Si vous le vendez en deçà de cette valeur, l’administration pourrait vous reprocher un acte anormal de gestion. Un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 28.09.2023

Comment transférer le siège social de votre société ?

Vous décidez de transférer le siège social de votre entreprise. Cette opération doit respecter plusieurs étapes, étant entendu que les formalités à effectuer diffèrent en fonction de la forme de la société et selon que le déplacement a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans celui d’un autre tribunal.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 21.09.2023

Transférer votre siège social dans un autre pays européen ?

Vous décidez de délocaliser le siège de votre société hors de France. Cette opération entraîne des conséquences fiscales au regard de l’impôt sur les sociétés si l’opération est accompagnée du transfert de l’actif immobilisé. Lesquelles ?
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