Transmission de l'entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - 07.07.2020

Fusions entre sociétés sœurs : l’enregistrement est gratuit

Les actes de fusion et de scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement, même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
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FISCALITÉ - PLUS ET MOINS VALUES - 23.06.2020

Cession du fonds de commerce après une location-gérance ?

La plus-value dégagée en cas de cession d’un fonds de commerce peut sous conditions être exonérée. Pour cela, en cas de location-gérance, la cession doit se faire au locataire. Mais si la location-gérance a cessé avant la cession ? Réponse du juge.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 08.06.2020

Changement d’activité : attention aux conséquences

Compte tenu de l’environnement économique, une entreprise peut être amenée à faire évoluer son activité. Ce changement d’activité, en fonction de son ampleur, peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Nos conseils.
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FINANCE - 04.06.2020

Investissements étrangers : un contrôle renforcé

Les investissements étrangers réalisés en France dans des secteurs « sensibles » (sécurité publique, de défense nationale, etc.) sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie. Depuis le 01.04.2020, ils font l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 07.04.2020

Un apport-cession de votre société via une holding ?

Pour optimiser fiscalement la cession de votre entreprise, outre les opérations de donations familiales, il peut être envisagé l’apport de titres à une holding préalablement à leur cession. Pour quels avantages ? Et pour quelles contraintes ? Explications.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 12.03.2020

Transmission du fonds de commerce : plus simple !

Différentes lois ont apporté des modifications importantes en matière d’opérations relatives au fonds de commerce ces dernières années. Et les incidences ne sont pas négligeables en termes de simplification. Et fiscalement ? Nos explications.
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