Transmission de l'entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 20.01.2023

LF 2023 : principales mesures concernant la fiscalité des bénéfices

La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient plusieurs mesures en matière de fiscalité des bénéfices. En voici une présentation.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 02.12.2022

Et si vous rachetiez votre propre entreprise via une holding ?

Vous souhaitez préparer la transmission de votre entreprise ou simplement la restructurer en impulsant un élan de croissance ? La technique de l’OBO (Owner Buy Out) peut être la solution à préconiser. De quoi s’agit-il ? Quel intérêt ? Nos conseils.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 21.11.2022

Votre SARL devient une EURL : une option pour l’IS s’impose !

Si toutes les parts de votre SARL se réunissent entre vos seules mains, la société devient alors une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. De ce fait, elle est désormais soumise de plein droit à l’IR (impôt sur le revenu). Une option pour l’IS (impôt sur les sociétés) doit alors être exercée pour pouvoir rester à l’IS. Un cas vécu.
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FORUM DES ABONNÉS - 16.09.2022

Cessation d’activité : quelles déclarations ?

Question . Dirigeant de ma société, je vais cesser l’activité prochainement. Quelles démarches déclaratives doivent être effectuées auprès de l’administration fiscale ? Réponse. Vous devez souscrire en ligne, dans les 60 jours suivant la date de cessation, une dernière déclaration de résultats. Vous devez également télétransmettre une déclaration de TVA : modèle CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la date de cessation ; ou modèle CA12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la date de cessation. Vous devez enfin souscrire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-SD-CVAE), ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation. Par ailleurs, en cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière. Cependant, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition, vous pourrez demander au service des impôts des entreprises (SIE), par voie de réclamation, la réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité. ...
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SOCIÉTÉ - RACHAT - 02.09.2022

Rachat de société : avec les contrats en cours ?

Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ? Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 19.08.2022

Intégrer un nouvel associé dans votre EURL ou SASU ?

Aujourd’hui seul à la tête d’une SASU ou d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, vous avez besoin de nouvelles compétences techniques et/ou commerciales ou d’un nouvel investisseur pour développer votre activité. Deux options possibles : céder à ce tiers une partie de vos parts sociales ou augmenter le capital pour en créer de nouvelles.
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Votre SARL devient une EURL : une option pour l’IS s’impose !

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