Transmission de l'entreprise

Cession de contrôle : une information obligatoire des salariés. Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le bilan ne dépasse pas 43 M€ doivent être informés préalablement des ventes portant sur plus de 50 % du capital social ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci (C. com. art. L 23‑10‑1 et L 23‑10‑7) . Cette information doit être délivrée aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion de la cession de contrôle afin de leur permettre de présenter une offre de reprise de leur société, sous peine d’une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 23‑10‑1, al. 6 et L 23‑10‑7, al. 5) . ...

Conclure la vente d’un fonds de commerce suppose de se mettre d’accord sur l’ensemble des termes, conditions, modalités et prix de l’opération. Parmi ces impératifs, il est également important de négocier une clause de non-concurrence. Pourquoi ? Comment ? Nos conseils.

La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient plusieurs mesures en matière de fiscalité des bénéfices. En voici une présentation.

Vous souhaitez préparer la transmission de votre entreprise ou simplement la restructurer en impulsant un élan de croissance ? La technique de l’OBO (Owner Buy Out) peut être la solution à préconiser. De quoi s’agit-il ? Quel intérêt ? Nos conseils.

Si toutes les parts de votre SARL se réunissent entre vos seules mains, la société devient alors une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. De ce fait, elle est désormais soumise de plein droit à l’IR (impôt sur le revenu). Une option pour l’IS (impôt sur les sociétés) doit alors être exercée pour pouvoir rester à l’IS. Un cas vécu.

Question . Dirigeant de ma société, je vais cesser l’activité prochainement. Quelles démarches déclaratives doivent être effectuées auprès de l’administration fiscale ? Réponse. Vous devez souscrire en ligne, dans les 60 jours suivant la date de cessation, une dernière déclaration de résultats. Vous devez également télétransmettre une déclaration de TVA : modèle CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la date de cessation ; ou modèle CA12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la date de cessation. Vous devez enfin souscrire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-SD-CVAE), ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation. Par ailleurs, en cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière. Cependant, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition, vous pourrez demander au service des impôts des entreprises (SIE), par voie de réclamation, la réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité. ...