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Février 2019

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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 14.02.2019

Un congé pour reprise... par une personne morale ?

Lorsqu’une personne physique loue un logement nu ou meublé en résidence principale, la loi de 1989 permet de délivrer un congé pour sa reprise. Mais est-ce le cas si un bailleur est une personne morale ? Un point s’impose, au vu d’une récente réponse ministérielle...

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