Véhicule de société : une déduction limitée

Achat du véhicule : déduction limitée

Un amortissement déductible... L’achat d’un véhicule trouve sa traduction comptable par son inscription à l’actif du bilan. Cette immobilisation pourra faire l’objet d’un amortissement.

... sur quatre ou cinq ans. Selon les usages communément admis, l’amortissement du véhicule est calculé sur une période de quatre à cinq ans, soit un taux d’amortissement fixé à 25 % ou 20 %.

Bon à savoir. Il est toujours possible de déroger aux usages, à condition, toutefois, de justifier de conditions particulières d’utilisation (utilisation intensive, par exemple), ce qui n’est pas nécessairement admis en ce qui concerne les véhicules.

Mais une déduction limitée... Pour les voitures immatriculées dans la catégorie « voitures particulières », la déduction de l’amortissement est limitée. Le plafond de déduction est fonction du taux d’émission de CO₂ du véhicule.

Quels plafonds en 2019 ? Ainsi, pour 2019, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO₂ par kilomètre ;
• 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission de CO₂ est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g par kilomètre ;
• 18 300 € pour ceux dont le taux d’émission de CO₂ est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 140 g par kilomètre ;
• 9 900 € pour ceux dont le taux d’émission de CO₂ est supérieur à 140 g par kilomètre.

En pratique, les deux seuils majorés (30 000 et 20 300 €) visent respectivement les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

Exemple. Votre société, clôturant ses exercices à l’année civile, acquiert le 01.01.2019 un véhicule de tourisme d’une valeur de 26 000 € et émettant 120 g de CO₂ . Ce véhicule étant amortissable sur quatre ans, l’annuité comptabilisée sera de : 26 000 € × 25 % = 6 500 €. La fraction d’amortissement non admise en déduction du résultat fiscal de l’exercice clos en 2019 sera égale à : [(6 500 × (26 000 - 18 300)] / 26 000 = 1 925 €.

Des exceptions ? Dans certaines hypothèses, la limitation de la déduction fiscale de l’amortissement n’est pas appliquée, notamment lorsque le véhicule en question est strictement nécessaire à l’activité de l’entreprise. Cette condition est interprétée restrictivement et trouve à s’appliquer pour les entreprises de transport de personnes du type ambulances, taxis, auto-écoles, etc.

Déduction totale pour les utilitaires. L’amortissement des autres véhicules est déductible en totalité : ce sera le cas des véhicules utilitaires.

Louer pour échapper à la limitation ?

Non ! La déduction des loyers subira la même limitation que celle appliquée aux amortissements propres à ce type de véhicule, qu’il soit pris en crédit-bail ou loué. Il n’est donc pas possible de contourner cet inconvénient par ce biais.

Concrètement. En pratique, le loueur doit vous fournir les indications pour apprécier la part non déductible du loyer, correspondant au prix du véhicule excédant les différents plafonds.

Sauf pour une location courte durée. Pour les locations de courte durée (inférieure à trois mois, non renouvelable), aucune limitation dans la déduction des loyers n’est appliquée.